ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE DE MINERAI DE FER HOPES ADVANCE AU QUÉBEC

Disponible en format PDF (327 Ko)

PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour la mine de minerai de fer Hopes Advance (le projet) d’Oceanic Iron Ore Corporation (le promoteur).

Le projet proposé consiste en une mine de fer à ciel ouvert avec une capacité de production d’environ 10 à 20 millions de tonnes de concentré par année près d'Aupaluk au Nunavik. De plus, le promoteur propose de construire un terminal maritime qui consisterait en un quai de chargement de 330 mètres, un quai pour les remorqueurs, un quai commercial et une jetée. Le concentré serait acheminé vers le terminal maritime par un pipeline d’une longueur de 26 kilomètres.

L’ACÉE coordonnera l’ÉE fédérale, dans la mesure du possible, avec l’examen environnemental provincial réalisé conformément au chapitre 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ). Dans la mesure du possible, elle coordonnera également l'examen des composantes du projet localisées dans la région marine avec l'examen des répercussions réalisé conformément au chapitre 7 du plan de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN).

Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral là où l’ACÉE est l’autorité responsable lors de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (PDF, 177 Ko).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : Environnement Canada (EC), Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Ressources naturelles Canada (RNCan) et Santé Canada (SC) pourraient être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisées ou d’experts relativement au projet.
  • Ministères de réglementation : EC, MPO, TC et RNCan pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités. et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 Consultation AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l’ACÉE lors de la phase de l’ÉE, les parties et la Commission de la qualité de l'environnement Kativik (CQEK), habilité en vertu du chapitre 23 de la CBJNQ, travailleront ensemble en vue d’une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones. Dans la mesure du possible, l'ACÉE coordonnera ses consultations avec celles de la Commission de la région marine du Nunavik, chargée en vertu de l'ARTIN, de l'examen des répercussions du projet sur la région marine.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien les ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012  – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables,et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement — 90 jours à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’ÉIE.
  3. Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs — 1 mois à compter de la présentation d’une demande complète et acceptable de permis pour une usine d’explosifs.
  4. S’il y a lieu, modification apportée au Règlement sur les effluents des mines de métaux — 8 mois à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement
  5. S'il y a lieu, décret en vertu de l'article 23 de la Loi sur la protection des eaux navigables – 11,5 mois à compter de l'affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE.

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, le [date].

Original signé
Serge P. Dupont
Sous-ministre
Ressources naturelles Canada
11 mars, 2013
Original signé
Elaine Feldman
Présidente
Agence canadienne d’évaluation environnementale
15 mars, 2013
Original signé
Matthew King
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada
14 mars, 2013
Original signé
Marie Lemay
Sous-ministre déléguée
Infrastructure Canada
(au nom de Louis Lévesque
Sous-ministre, Transports Canada)
12 avril, 2013
Original signé
Bob Hamilton
Sous-ministre
Environnement Canada
15 mars, 2013
Original signé
Michael Wernick
Sous-ministre
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
14 mars, 2013

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/date d’achèvement

1

Afficher l’avis de lancement sur le SIRCÉE

ACÉE

AF

11 octobre 2012

2

Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE

ACÉE

AF

11 octobre au 12 novembre 2012

3

Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur

ACÉE

AF

10 décembre 2012

4

Présenter l’ÉIE et le résumé de l’ÉIE

Promoteur

ACÉE, AF

À déterminer par le promoteur

5

Examiner l’ÉIE pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l’ÉIE ont été fournis

ACÉE

AF

Entre le 61e et le 90e jour (30 jours)

6

Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l’ÉIE

ACÉE

AF

Pour 30 jours entre le 91e et le 135e jour

7

Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ÉIE au promoteur

ACÉE

AF

Entre le 91e et le 135e jour (45 jours)

8

Présenter l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas

Promoteur

ACÉE, AF

À déterminer par le promoteur

9

Examen par l’Agence de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas

ACÉE

AF

Entre le 136e et le 165e jour (30 jours)

10

Préparer l’ébauche du rapport d’évaluation environnementale (RÉE)

ACÉE

AF

Entre le 166e et le 215e jour (50 jours)

11

Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ébauche du RÉE à l’ACÉE

AF

 

Entre le 216e et le 245e jour (30 jours)

12

Présenter le RÉE final au ministre de l’Environnement

ACÉE

AF

Entre le 216e et le 245e jour (30 jours)

13

Finalize the EAR and submit to the Minister

ACÉE

AF

Entre le 246e et le 305e jour (60 jours)

14

Décision d'évaluation environnementale

Ministre

ACÉE

Entre le 306e et le 365e jour (60 jours)

15

Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉE

ACÉE

 

Entre le 366e et le 372e jour (7 jours)