Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet

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PRÉAMBULE

Le gouvernement du Canada s’engage à améliorer l’efficacité des processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein de l’économie canadienne.

Le Développement responsable des ressources s’inscrit dans le plan du gouvernement du Canada visant à moderniser son régime de réglementation pour l’examen des projets en rationalisant le processus d’examen des grands projets. Quatre objectifs généraux sont dans sa mire : des examens plus prévisibles et plus rapides; la réduction du double emploi dans l’examen des projets; le renforcement des mesures de protection de l’environnement; l’amélioration des consultations auprès des Autochtones.

Afin de moderniser le régime de réglementation fédéral, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale a été abrogée et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) est entrée en vigueur le 6 juillet 2012, en plus des modifications à d’autres lois clés.

Le présent document intitulé « Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet » (le document d’accompagnement), traite du processus d’examen fédéral des grands projets pour lesquels une ÉE est effectuée en vertu de la LCÉE 2012 par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’ACÉE), qui en est l’AR, ou par une commission d’examen. Il est compatible avec la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et son protocole d’entente (PE) connexe, et doit être lu dans le contexte de ces documents.

Les signataires du PE (les parties) s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones. Rien dans le présent document d’accompagnement n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

1.0 OBJECTIF

Le présent document d’accompagnement a pour but d’offrir un cadre qui permettra aux parties de réaliser un processus d’examen fédéral efficace et efficient. Il décrit les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme et fixe les échéanciers pour l’accomplissement des principaux jalons du processus. De plus, il énonce les conditions générales dans lesquelles se déroule l’examen fédéral.

Le présent document peut être lu de concert avec les ententes relatives aux projets individuelles élaborées pour des projets précis. Une entente relative au projet fournit des renseignements au sujet d’un projet précis, de même que les échéanciers pour le processus d’ÉE et toutes conditions particulières s’appliquant à l’examen réglementaire du projet non précisées dans le document d’accompagnement.

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Voici les rôles et les responsabilités des ministères et organismes fédéraux dont l’intérêt envers un projet est indiqué dans une entente relative au projet et qui participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE est l’autorité responsable en lien avec un projet conformément à la LCÉE 2012 et s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé (s’il y a lieu) et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise. De plus, l’ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE 2012 en appui de l’ÉE, notamment la conformité et l’application. L’ACÉE agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCÉ) pour l’ÉE du projet, et coordonnera, dans la mesure du possible, les contributions fédérales au processus provincial d’ÉENote de bas de page 1
     
  • Autorités fédérales (AF) : les ministères et organismes fédéraux qui possèdent des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement à un projet doivent, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE, en temps opportun, conformément à la LCÉE 2012Note de bas de page 2

     
  • Ministères et organismes de réglementation : les ministères et organismes fédéraux qui ont été désignés comme des ministères ou des organismes de réglementation et qui sont dotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard d’un projet.
     
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est doté de responsabilités consultatives en lien avec tous les projets afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
     
  • Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et du PE connexe. Tout au long de l’examen fédéral du projet, ce qui comprend l’ÉE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils en lien avec tous les projets, afin d’assurer le respect des échéanciers et des rôles et responsabilités de toutes les parties.

3.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

S’il y a lieu, l’ACÉE engagera la participation des organismes responsables d’administrer le processus d’évaluation environnementale provincial pertinent afin de promouvoir une approche concertée et coordonnée.

Pendant le processus d’ÉE, les ministères et organismes de réglementation confirmeront si des décisions réglementaires doivent être prises dans le cadre du projet. La présentation des renseignements réglementaires et techniques nécessaires pour permettre aux ministères et organismes de réglementation de rendre leur décision réglementaire dans les délais impartis est à la discrétion du promoteur et n’aura aucune incidence sur les échéanciers fixés pour le processus d’ÉE. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires pour le processus d’ÉE et la décision connexe, on s’attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l’étude d’impact environnemental (ÉIE) pour permettre aux ministères et organismes de réglementation de respecter les échéanciers réglementaires fixés dans une entente relative au projet.

3.1 ÉE par l’autorité responsable

La portée proposée d’un projet est les activités concrètes désignées par le Règlement désignant les activités concrètes et celles consécutives aux activités désignées.

L’ACÉE sollicitera la participation en temps opportun des AF pour s’assurer que le processus d’ÉE est efficace et efficient et se conforme aux exigences et aux règlements de la LCÉE 2012.

3.2 ÉE par une commission d’examen :

Une commission d’examen est responsable d’effectuer son examen de manière à satisfaire aux exigences de la LCÉE 2012 et d’autres lois applicables. Le mandat d’une commission d’examen ou l’entente de la commission d’examen conjoint (ECEC) est publié par le ministre et tout organisme provincial pertinent, en collaboration avec les ministères et organismes de réglementation du projet, et en tenant compte des commentaires reçus des groupes autochtones, du promoteur et du public. Les échéanciers précisés dans le mandat ou l’ECEC seront ajoutés à l’entente relative au projet. Le ministre et toute province pertinente remettront au promoteur les lignes directrices relatives à l’ÉIE pour le projet. La portée d’un projet est décrite dans le mandat ou l’ECEC pour le processus d’examen fédéral.

Une commission d’examen sera dotée de responsabilités légales en vertu de la LCÉE 2012 ou de toute autre loi applicable.

Les parties participeront au processus de la commission d’examen et s’appuieront sur les renseignements recueillis par celle-ci afin de s’acquitter de leurs rôles et responsabilités tels que définis dans la LCÉE 2012 et, le cas échéant, afin d’éclairer leurs décisions législatives.

Le mandat d’une commission d’examen, émis par le ministre et toute autre province pertinente, décrit le processus d’établissement d’une commission d’examen et son mandat. Le ministre et toute autre province pertinente remettent au promoteur les lignes directrices relatives à l’ÉIE pour le projet et établissent la portée du projet.

4.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non signataires de traités, les Métis et les Inuit. Ce processus est amorcé dès le début de l’examen de manière efficace et significative quant à la conduite que l’État fédéral (l’État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences défavorables sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

5.0 ÉCHÉANCIERS

Le ministre de l’Environnement peut prolonger l’ÉE d’un maximum de trois mois pour permettre à l’ACÉE de collaborer avec la province en ce qui a trait à l’ÉE ou pour tenir compte de circonstances particulières du projet. Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, prolonger le délai. L’ACÉE doit afficher sur le site Internet du Registre un avis de toute prolongation accordée.

6.0 CONFORMITÉ ET APPLICATION

La déclaration de décision concernant l’évaluation environnementale du ministre de l’Environnement informe le promoteur sur la question de savoir si le projet désigné, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation, causera des effets environnementaux négatifs importants. Cette décision comprend des conditions associées à des mesures d’atténuation et à un suivi auxquelles doit se conformer le promoteur.

L’ACÉE joue un rôle de surveillance et de coordination pour assurer une approche cohérente de conformité et d’application de la LCÉE 2012.

7.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les jalons et les échéanciers exposés dans une entente relative au projet constitueront les critères à partir desquels le BGGP effectuera le suivi de l’avancement de l’examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projets du BGGP.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur pouvoir pour résoudre rapidement et efficacement les divergences d’opinions quant à l’interprétation ou l’application d’une entente relative au projet.

Avec l’appui du BGGP, les enjeux relatifs à l’examen fédéralNote de bas de page 3 du projet seront résolus grâce à des discussions franches et avec la collaboration des parties concernées.

Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront portés à l’attention du comité de haute direction approprié.

Évaluation de l’examen fédéral

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. Le travail consacré à l’évaluation ainsi que son format dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

L’ACÉE ou, lors de la phase d’examen réglementaire, les ministères ou organismes de réglementation, peuvent recommander au BGGP qu’une entente relative au projet soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque celle-ci est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires afin qu’ils la prennent en considération.

Annexes

  • Annexe I Approche de consultation auprès des Autochtones et rôles et responsabilités connexes
  • Annexe II Autorité responsable : l’ACÉE – rôles et responsabilités
  • Annexe III Autorités fédérales de réglementation : rôles, responsabilités, principaux jalons et échéanciers
  • Annexe IV Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Approche de consultation auprès des Autochtones et rôles et responsabilités connexes

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et en common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s’il y a lieu, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche est mandatée par la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et le Protocole d’entente (PE) connexe. La Directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour adopter une approche commune de consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’ÉE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (AADNC, mars 2011).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L’ACÉE, en collaboration avec les AF, les ministères et organismes de réglementation et les provinces, s’il y a lieu :

  • travaillera avec le promoteur afin de déterminer les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet ;
  • entreprendra l’évaluation préliminaire des groupes autochtones désignés, y compris la nature, le lieu et l’exercice de droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui pourraient être touchés par le projet. De concert avec la gravité des incidences défavorables éventuelles du projet, cela définira la portée du processus de consultation.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l’État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des renseignements transmis par les groupes autochtones.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

3.0 Processus de consultation de l’État

L’approche pangouvernementale pour les activités de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’examen fédéral.

Lorsqu’un accommodement est approprié, l’État surveillera la situation et déterminera, sous la coordination de l’ACÉE lors de la phase d’ÉE ou d’un ministère ou organisme de réglementation lors de la phase d’examen réglementaire, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences défavorables potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties pour aborder les incidences défavorables sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent d’atteindre un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société. L’État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteurNote de bas de page 4, afin de remplir son obligation de consulter.

Suivant la phase d’ÉE, l’ACÉE transférera le rôle de CCÉ au ministère ou organisme de réglementation désigné pour la phase d’examen réglementaire.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACÉE :

  • agira à titre de CCÉ lors de la phase d’ÉE de l’examen fédéral relativement à un projet désigné, coordonnera et facilitera les activités de consultation de l’État avant et pendant l’ÉE et s’assurera, au besoin, que la transition vers l’examen réglementaire se fait en douceur. À titre de CCÉ, l’ACÉE :
    • développera et mettra en œuvre, en étroite collaboration avec les ministères et organismes de réglementation et avec le soutien des AF, au besoin, un plan de consultation de l’État qui est conforme à l’approche pangouvernementale de la consultation par l’État fédéral;
    • coordonnera les activités de consultation de l’État avec celles de la province, dans la mesure du possible;
    • invitera les groupes autochtones à participer au processus d’ÉE et à faire connaître leurs préoccupations au sujet de l’ÉE ainsi que des incidences du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels;
    • coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux ministères et organismes de réglementation et aux AF concernant les activités fédérales de consultation de l’État auprès des groupes autochtones, dans la mesure où elles se rapportent à l’ÉE;
    • représentera l’État avec les ministères et organismes de réglementation pendant les activités de consultation et travaillera avec ces autorités afin d’examiner et d’aborder adéquatement les enjeux soulevés par les groupes autochtones;
    • compilera le dossier des activités de consultation de l’État, y compris un tableau de suivi des enjeux susceptibles d’exiger une réponse des ministères et organismes de réglementation et des AF;
    • fournira de l’aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d’ÉE dans le cadre du programme d’aide financière aux participants de l’ACÉE;
    • dirigera et coordonnera l’évaluation de la portée, de la nature et de la suffisance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec les ministères et organismes de réglementation, ainsi que le ministère de la Justice (MJ) et AADNC au besoin;
    • coordonnera, en collaboration les AF et les ministères et organismes de réglementation, ainsi que AANDC au besoin, au nom du gouvernement de Canada, la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont on a abordé leurs préoccupations lors de l’ÉE;
    • coordonnera les discussions entre les ministères et organismes de réglementation, avec le soutien du BGGP, afin de nommer un CCÉ en chef pour les activités de consultation auprès des Autochtones liées à la phase d’examen réglementaire, s’il y a lieu;
    • coordonnera l’évaluation en cours des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec les AF expertes, les ministères et organismes de réglementation, ainsi qu’au besoin AADNC et le MJ. Cela permettra d’apporter les ajustements nécessaires au processus de consultation, s’il y a lieu ;
    • documentera les leçons apprises.

Le BGGP :

  • assurera la surveillance afin de garantir la cohérence, la responsabilisation et la transparence globales de l’effort de consultation auprès des Autochtones par l’État pour l’ensemble de l’examen fédéral;
  • conservera et tiendra à jour le dossier officiel des activités de consultation de l’État pour le projet;
  • aidera l’ACÉE à assurer la transition en douceur de la phase d’ÉE à la phase d’examen réglementaire;
  • intégrera les renseignements relatifs aux activités de consultation au système de suivi de projets du BGGP.

Les ministères et organismes de réglementation :

  • contribueront, tout au long de l’examen fédéral (y compris avant, pendant et après l’ÉE), à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité, sur le plan de la loi et des politiques;
  • représenteront l’État, avec le CCÉ et la province, et travailleront avec le promoteur et d’autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, s’il y a lieu;
  • assumeront le rôle de CCÉ, transmis par l’ACÉE, par suite de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, s’il y a lieu;
  • rendront compte à l’ACÉE et au BGGP des activités de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
  • fourniront des commentaires à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
  • appuieront le travail d’analyse des enjeux, au besoin;
  • participeront, au besoin, à l’évaluation de la portée, de la nature et de la suffisance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec l’ACÉE, le MJ et AADNC;
  • contribueront à l’évaluation en cours des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec d’autres ministères et organismes de réglementation, et au besoin, AADNC et le MJ. Cela permettra d’apporter les ajustements nécessaires au processus de consultation, s’il y a lieu;
  • élaboreront, examineront et approuveront le plan de travail de consultation auprès des Autochtones pour la phase d’examen réglementaire, au besoin, ou contribueront à un plan de travail de consultation qui englobe les phases d’ÉE et d’examen réglementaire.

Les AF :

  • appuieront n’importe laquelle des activités mentionnées ci-dessus, à la demande du CCÉ ou des ministères et organismes de réglementation, s’il y a lieu.

Le MJ :

  • tout au long de l’examen fédéral, fourniront des services juridiques, des renseignements et des conseils à l’ACÉE, au BGGP et aux ministères et organismes de réglementation, au besoin;
  • assisterons à l’évaluation de la portée, la nature et la suffisance des activités de consultation de l’État.

AADNC :

  • Au besoin et s’il y a lieu au cours de l’examen fédérale, fourniront de l’information et des conseils à l’ACÉE, le BGGP et les ministères et organismes de réglementation;
  • Au besoin, contriburons à offrir des conseils et appuyer l’évaluation de la portée, la nature et la suffisance des activités de consultation de l’État;
  • Au besoin, fournisserons de l’information et des conseils, ainsi qu’appuyerons l’évaluation en cours des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des groupes autochtones désignés, au besoin. Cela comprendra aussi des conseils sur les traités modernes, s’il y a lieu. Cela permettra d’apporter les ajustements nécessaires au processus de consultation, au besoin,

Annexe II

Autorité responsable : rôles et responsabilités de l’ACÉE

ÉE
  • S’assurer qu’une ÉE est réalisée, qu’un rapport d’ÉE est rédigé (le cas échéant) et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise;
  • fournir des avis concernant l’application de la LCÉE 2012;
  • rédiger et mettre au point le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail de consultation auprès des Autochtones;
  • agir à titre de CCÉ pour l’ÉE;
  • coordonner l’ÉE et les activités de consultation auprès des Autochtones avec les autres compétences lors de l’ÉE;
  • gérer le dossier du projet dans le registre et le site internet du Régistre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE);
  • offrir du financement aux participants et maintenir le programme d’aide financière (conformément à l’article 57) de la LCÉE 2012;
  • travailler en collaboration avec les ministères et organismes de réglementation, les AF, la province et le promoteur afin de trouver et d’évaluer des façons pour les ministères et organismes de réglementation de s’assurer que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre;
  • au besoin, préparer et coordonner l’examen de documents, dont le rapport d’ÉE, les lignes directrices relatives à l’ÉIE et d’autres documents de l’ÉE;
  • après la réalisation de l’ÉE, exercer un rôle de surveillance et de coordination pour assurer une approche cohérente de conformité et d’application de la LCÉE 2012.
Rôles et responsabilités additionnels lors d’une ÉE par une commission d’examen :

Secrétariat de la commission

  • Mener des séances d’orientation sur le processus de la commission d’examen, au besoin;
  • au nom de la commission d’examen, transmettre au promoteur les exigences en matière de renseignements requis pour la préparation des documents de l’ÉE;
  • tenir à jour le registre public, y compris les commentaires relatifs à l’ÉE;
  • fournir aux ministères fédéraux et autres intervenants des mises à jour régulières sur le processus de la commission d’examen;
  • documenter les leçons apprises.

Coordonnateur de la participation fédérale

  • Coordonner la formation et les conseils permettant une participation efficace aux audiences publiques;
  • coordonner la communication entre les participants fédéraux pendant l’examen de la commission d’examen, par la mise sur pied et la gestion d’un groupe de travail fédéral. Le mandat du groupe fédéral consisterait, entre autres, à :
    • faciliter les discussions entre les AF afin de cerner les enjeux techniques et les points de vue opposés ou qui se chevauchent;
    • aider les ministères à s’assurer que les observations et les présentations au niveau fédéral devant la commission d’examen sont cohérentes;
  • dans les cas où l’approche des gouvernements fédéral et provincial est différente en ce qui a trait à l’évaluation environnementale, travailler avec les ministères fédéraux en vue de mettre en œuvre des procédures administratives qui favoriseront la cohérence de l’information présentée dans le cadre des processus fédéral et provincial;
  • travailler en collaboration avec l’ACÉE qui coordonne les renseignements provinciaux utilisés par une commission fédérale d’examen afin d’obtenir de l’information au sujet des intérêts et des points de vue provinciaux et, s’il y a lieu, favoriser le dialogue entre les ministères fédéraux et provinciaux à propos des enjeux communs;
  • documenter les leçons apprises.

Annexe III

Ministères et organismes de réglementation
Rôles, responsabilités, jalons principaux et échéanciers

ÉE
  • Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
  • examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE;
  • examiner et commenter le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
  • examiner et commenter les documents fédéraux d’ÉE appropriés (p. ex., lignes directrices relatives à l’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’ÉE final);
  • à la demande de l’ACÉE, transmettre des avis à titre d’expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d’intérêt;
  • participer aux consultations auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, selon ce qui est décrit à l’annexe I;
  • travailler avec les autres ministères et organismes de réglementation, les AF, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi;
  • s’il y a lieu, travailler avec les autres ministères et organismes de réglementation, les AF, le promoteur et la province afin de déterminer des mesures ou des moyens permettant l’accommodement dans le cas d’incidences défavorables sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ;
  • après la réalisation de l’ÉE, travailler avec l’ACÉE pour assurer une approche cohérente de conformité et d’application de la LCÉE 2012.
Rôles et responsabilités additionnels lors d’une ÉE par une commission d’examen
  • Examiner et commenter les lignes directrices relatives à l’ÉIE et le mandat ou l’ECEC de la commission;
  • à la demande de la commission d’examen, transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d’intérêt;
  • participer aux audiences publiques à titre d’AF relativement à son mandat, ses responsabilités réglementaires et ses domaines d’intérêt, s’il y a lieu;
  • examiner la réponse du gouvernement au rapport de la commission d’examen et formuler des commentaires à ce sujet, le cas échéant.
Examen réglementaire
  • Préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
  • participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
  • participer aux périodes de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, s’il y a lieu;
  • transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d’intérêt, s’il y a lieu;
  • s’il y a lieu, prendre une décision réglementaire par suite de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement;
  • entreprendre toutes les activités nécessaires, relativement à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris la consultation auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
  • effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, au besoin.
Transports Canada

Remarque : les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire d’un projet désigné et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail connexe. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons par suite de la réception de renseignements supplémentaires. Les échéanciers qui suivent s’appliquent seulement si une demande en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) est reçue, au plus tard, quand l’ÉIE est présenté.

Les jalons suivants se produisent une fois qu’on a déterminé qu’une approbation en vertu de la partie 1 de la LPEN est requise et (ou) quand l’article 23 de la LPEN s’applique.
JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE ÉCHÉANCIERS
Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux entraves à la navigation Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux proposés qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer le maintien de la navigabilité. Transports Canada (TC) En cours.
Présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux proposés Présenter à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés, au plus tard au moment de la présentation de l’ÉIE. Promoteur Déterminé par le promoteur.
Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN Analyser le dossier de demande ainsi que les renseignements et les plans quand à leur pertinence pour appuyer l’examen en vertu de la LPEN.

Demander de plus amples renseignements, au besoin, pour traiter la demande.

S’il y a lieu, examiner le plan compensatoire pour évaluer les répercussions éventuelles sur la navigation, et fournir à Pêches et Océans Canada (MPO) des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d'eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d'atténuation en matière de navigation.
TC 8 semaines après la présentation de la demande.

Au cours des 14 jours suivant la réception du plan compensatoire s’il y a lieu.

Processus d’étude d’impact sur la navigation (EIN) — inspection(s) sur place Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d’eau, en tenant compte de la température et de la saison. TC Inspection du site dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande complète, puis inspection au besoin jusqu’à la fin du processus de commentaires du public.
Avis donné au promoteur de déposer les plans et d’annoncer le projet conformément à l’article 9 de la LPEN, s’il y a lieu Transmettre au promoteur des directives concernant l’annonce de son projet conformément à l’article 9 de la LPEN. TC Dans les 3 semaines qui suivent l’achèvement de l’inspection initiale sur place et par suite de l’évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toute modification apportée au projet en raison des enjeux soulevés lors de l’ÉE.
Dépôt et annonce du projet, s’il y a lieu Déposer tous les plans au bureau d’enregistrement des titres fonciers ou au bureau des titres de biens-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu précisé par le ministre, et annoncer le projet dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux publiés dans la localité où l’ouvrage doit être construit, ou dans les environs.

Fournir à TC des preuves du dépôt et de la publication d’annonces.
Promoteur Les parties intéressées peuvent fournir des commentaires écrits au ministre dans les 30 jours suivant la publication du dernier avis mentionné aux articles 9(3) et 9(4) de la LPEN.
Consultation auprès des groupes autochtones, au besoin Rechercher de l’information au sujet des incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, reliées à la conduite de Transports Canada. L’information peut être fournie par le promoteur ou par les groupes autochtones, si possible dans le cadre du processus fédéral d’ÉE ou, si cela n’est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation auprès des Autochtones. TC Doit être terminé pendant la phase d’ÉE; cependant, la consultation continuerait jusqu’à ce que l’obligation ait été remplie à la satisfaction du ministre des Transports.
Tenir compte des commentaires du public et des enjeux soulevés par les groupes Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation Dans le cas où le public transmet à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de résoudre ces préoccupations.

Dans le cas où des groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de résoudre ces préoccupations.

TC pourrait juger nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles des travaux proposés sur la navigation.

TC facilitera le processus de commentaires du public, au besoin.
Promoteur et TC

TC

À terminer dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus d’annonce.
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, s’il y a lieu Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, s’il y a lieu; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes.

De plus, les PCHP du MPO, s’il y a lieu, devront être examinés avant de délivrer une autorisation.
Promoteur Déterminé par le promoteur, au besoin
Processus d’examen final de la demande Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques, et veiller à ce que tous les commentaires du public soient abordés. TC 4 semaines.
Décision réglementaire Rendre une décision réglementaire en vertu de la LPEN. TC Dans les 90 jours civils suivant la déclaration de décision du ministre de l’Environnement si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) présentée(s) au plus tard au moment de la présentation de l’ÉIE. La décision réglementaire dépendra de :
  1. L’acquittement de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l’ (les) approbation(s).
  2. La déclaration de décision du ministre de l’Environnement.
  3. L’atténuation des préoccupations du public à la satisfaction du ministre des Transports.
Les jalons suivants se produisent une fois qu’on a déterminé que l’article 23 de la LPEN s’applique.
JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE ÉCHÉANCIERS
Décision de donner suite à la recommandation d’adopter une proclamation du gouverneur en conseil pour une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN TC consulte les documents fournis par le promoteur comme l’ÉIE pour la définition d’exigences liées au triage et au Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) et communiquera avec le promoteur si des renseignements supplémentaires sont nécessaires. TC Au moment de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement concernant l’ÉE.

Remarque : Le dépôt de l’ébauche des documents de présentation au Conseil du Trésor pour une demande d’exemption en vertu de l’article 23 de la LPEN dépend de la délivrance de toutes les approbations en vertu de l’article 5 de la LPEN.

Adoption d’une proclamation du gouverneur en conseil pour une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN

Achèvement des documents de présentation au Conseil du Trésor (CT) aux fins de prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I (c.-à-d. le triage et le REIR). TC Dans les 3 mois suivant la déclaration de décision du ministre de l’Environnement.
Approbation par la haute direction de TC et présentation des documents au ministre de TC et au Bureau du Conseil privé (BCP) avant la réunion du CT* TC Dans le 1,5 mois suivant l’achèvement de l’ébauche des documents de présentation au CT.
Prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I, et période de commentaires de 30 jours* TC Dans les 2 mois suivant la présentation de l’ébauche des documents au BCP.
Documents de présentation au Conseil du Trésor pour approbation finale et publication dans la Gazette du Canada, Partie II (c.-à-d. le REIR). TC Dans le 1,5 mois suivant la période de commentaires annoncée dans la Gazette du Canada, Partie I.
Approbation par la haute direction de TC et présentation des documents au ministre de TC et au BCP avant la réunion du CT. TC Dans le 1,5 mois suivant l’achèvement de la version révisée des documents de présentation au CT.
Approbation finale par le CT de la proclamation et de la publication dans la Gazette du Canada, Partie II. TC Dans les 2 mois suivant la présentation des documents au BCP.

Note : Si le Conseil du Trésor est satisfait que les Conditions d’exemption aient été remplis (voir Rationalisation du processus d'approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers à www.ec.gc.ca), les jalons avec un asterisk (*) ne s’appliquent pas et la publication de la proclamation d'exemption dans la Gazette du Canada, Partie II prendra place dans les 6 mois.

Pêches et Océans Canada

Remarque : les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire d’un projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail connexe. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons par suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Les jalons suivants surviennent une fois qu’on a déterminé qu’une autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches sera probablement requise. Afin d’obtenir une telle autorisation, le promoteur doit présenter une demande, conformément au Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches.
JALON ACTIVITÉS / DESCRIPTION RESPONSABLE ÉCHÉANCIERS
Réception d’une demande d’autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches Le MPO reçoit une demande d’autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches.

La demande doit être accompagnée de renseignements et de documents, conformément au Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches.

Le MPO accuse réception de la demande.

Promoteur Le promoteur détermine le moment où la demande est présentée.
Examen de la demande pour déterminer son intégralité Le MPO examine la demande, et indique au promoteur si elle est complète ou non.

Si la demande est incomplète, le MPO indique au promoteur les renseignements et les documents manquants pour assurer l’intégralité de la demande.

Le MPO fournit à Transports Canada le plan compensatoire pour qu’il examine les répercussions éventuelles sur la navigation (période de commentaires de 14 jours).
MPO Un avis est envoyé au cours des 60 jours qui suivent la date de la réception de la demandeNote de bas de page 5.

Si la demande est incomplète, un nouveau délai de 60 jours s’applique à partir de la date de réception des renseignements et des documents présentés pour compléter la demande.
Consultation auprès des Autochtones Dans le cadre des activités coordonnées de consultation auprès des groupes autochtones, le MPO entreprendra des consultations supplémentaires au besoin, en fonction des résultats des consultations entreprises pendant l’EE. Les activités et les échéanciers seront indiqués dans le plan de travail sur les consultations auprès des Autochtones après l’analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l’EE. Promoteur Conformément au plan de travail sur la consultation auprès des Autochtones élaboré après l’analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l’EE. (Voir la note en bas 5.)
Délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou autorisation refusée S’il y a lieu, le MPO délivre une autorisationNote de bas de page 6 en vertu de la Loi sur les pêches, afin d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.

Ou

Le MPO informe le promoteur que l’autorisation est refusée, et justifie sa décision.
MPO Au cours des 90 jours qui suivent la détermination à l’effet qu’une demande d’autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches est complète. (Voir la note en bas 5.)

En ce qui a trait à une autorisation concernant un dépôt de résidus miniers exigeant une inscription en vertu du REMM, le moment peut tenir compte du moment de la publication de la modification à l’annexe du REMM dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Ressources naturelles Canada

Remarque : les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire d’un projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail connexe. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons par suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Les jalons suivants surviennent une fois qu’on a déterminé qu’une ou plusieurs licences sont requises en vertu de la Loi sur les explosifs pour une (des) usine(s) ou un (des) dépôt(s) d’explosifs.
JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE ÉCHÉANCIERS
Présentation d’une demande de licence en vertu de la Loi sur les explosifs Le fournisseur compile les renseignements et présente à Ressources naturelles Canada (RNCan) une demande de licence pour une usine et un dépôt d’explosifs en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs. Fournisseur d’explosifs choisi par le promoteur Déterminé par le promoteur et son fournisseur d’explosifs; pourrait ne survenir que plus tard dans le projet.
Examen de la demande RNCan examine la demande du fournisseur d’explosifs afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires s’y trouvent. RNCan Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l’examen et le traitement de la demande et pour la délivrance de la licence en vertu de la Loi sur les explosifs.
Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d’explosifs des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires. RNCan Dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Nouvelle présentation d’une demande complète de licence en vertu de la Loi sur les explosifs Le fournisseur d’explosifs présente une nouvelle demande complète de licence en vertu de la Loi sur les explosifs. Fournisseur Dépend du fournisseur d’explosifs.
Examen de la demande révisée du fournisseur RNCan continue son examen de la demande qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés. RNCan Dans les 30 jours suivant la réception de la demande révisée.
Décision réglementaire Une fois qu’une décision en vertu de la LCÉE 2012 a été rendue et qu’une déclaration de décision a été affichée sur le SIRCÉE, RNCan peut rendre une décision en vertu de la Loi sur les explosifs pour une (des) usine(s) ou un (des) dépôt(s) d’explosifs. RNCan Dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires afin que la demande soit complète (conformément aux engagements pris en matière de normes de rendement dans la Loi sur les frais d’utilisation).
Environnement Canada

Remarque : les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire d’un projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail connexe. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons par suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Les jalons suivants surviennent une fois qu’on a déterminé qu’un permis d’immersion en mer est requis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE ÉCHÉANCIERS
Plan d’échantillonnage et d’analyse pour l’immersion en mer Une caractérisation détaillée des déchets proposés pour l’immersion en mer est requise. L’idéal serait de préparer et de mettre en œuvre un plan d’échantillonnage et d’analyse dans le cadre de l’ÉE. Le promoteur présente un plan d’échantillonnage et d’analyse à Environnement Canada (EC) aux fins d’examen.

EC examine le plan d’échantillonnage et d’analyse et fait savoir s’il est suffisant.
Promoteur

EC
Date de la présentation déterminée par le promoteur.

L’acceptation du plan par EC dépend de la qualité des renseignements reçus.
Présentation de la demande de permis d’immersion en mer Le promoteur publie un avis de projet dans un journal à grand tirage, consulte les autres usagers de la mer et présente une demande de permis à EC. Promoteur Date de la présentation déterminée par le promoteur. (Pas présenté avant la déclaration de décision du ministre de l’Environnement en vertu de la LCÉE 2012)
Examen de la demande de permis d’immersion en mer EC fait un examen préliminaire de la demande de permis afin de s’assurer qu’elle est complète.

EC transmet la demande aux organismes concernés afin qu’ils l’examinent.
EC Dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Demande de renseignements supplémentaires S’il y a lieu, EC demandera des renseignements supplémentaires si la demande n’est pas complète. EC Après l’examen de la demande.
Examen technique de la demand et des renseignements supplémentaires EC et les organismes appropriés procèdent à l’examen technique de la demande et des renseignements supplémentaires reçus, le cas échéant. EC Dans les 75 jours suivant la réception de la demande initiale.
Préparation du permis d’immersion en mer et décision réglementaire Les modalités du permis d’immersion en mer sont rédigées. Les permis sont assortis de conditions nécessaires à la protection de la vie marine, de toute utilisation légitime de la mer ou de la vie humaine.

EC rend une décision au sujet de la délivrance du permis.
EC

Dans les 90 jours suivant la réception de la demande initiale.

Publication du permis d’immersion en mer dans le Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement EC publie le permis dans le Registre environnemental de la LCPE : Permis.

(http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/permis/disposalatsea.cfm)
EC Dans les 100 jours suivant la réception de la demande initiale.
Activités d’immersion en mer Le promoteur peut commencer les activités d’immersion au plus tôt dans les 7 jours qui suivent la date de publication du permis dans le Registre environnemental de la LCPE et pas avant la date de début inscrite sur le permis.

Un permis d’immersion en mer est valide pour une ou plusieurs date(s) précise(s) ou pour une période précise qui ne doit pas dépasser un an.
Promoteur Pas avant la date de début inscrite sur le permis.
Environnement Canada

Remarque : les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire d’un projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail connexe. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons par suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Les jalons suivants surviennent une fois qu’on a déterminé qu’un permis est requis en vertu de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LODACEI) et le Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux (RACEI).
JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPON­SABLE NORME DE SERVICE
Réception d’une demande de permis pour un ouvrage destine à l’améllioration d’un cours d’eau international par le ministre de l’Environnement. Le promoteur effectue sa demande de permis auprès du ministre de l’Environnement. La demande doit comporter les renseignements figurant aux paragraphes 6 et 7 de la LODACEI.

Pour assurer les échéances ciblées, il est recommandé de présenté la demande de RACEI au plus tard en même temps que la présentation de l’ÉIE.

REMARQUE : Une personne qui entend construire un ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international constituant une exception en vertu de la loi doit tout de même en aviser par écrit le ministre, en lui transmettant l’information énumérée aux paragraphes 6 (a) à (e) du RACEI. La loi prévoit les exceptions suivantes :

(a) l’ouvrage d’amélioration a ou aura un effet inférieur à 3 cm sur le niveau de l’eau ou inférieur à 0,3 m3/s sur le débit de l’eau à la frontière canadienne;

b) il s’agit d’un ouvrage d’amélioration temporaire, qui ne servira que deux ans ou moins
Promoteur À déterminer par le promoteur
Examen de la demande de permis en vertu de la LODACEI et décision Le personnel d’EC procède à l’examen de la demande de permis et vérifie si celle-ci est complète, puis avise le promoteur dans un délai de 8 semaines dans l’éventualité où des renseignements supplémentaires seraient requis EC 8 semaines
Préparation du permis en vertu de la LODACEI Le permis en vertu de la LODACEI est préparé à la suite de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement et toutes ententes relatifs avec les groupes autochtones, le cas échéant. Les résultats et les recommandations de l’ÉE constituent le fondement des conditions en vertu desquelles l’ouvrage destiné à l’amélioration du cours d’eau international pourra être construit, utilisé et entretenu, de même que de la période (ne devant pas excéder 50 ans) pour laquelle le permis est délivré EC Le permis en vertu de la LODACEI sera prêt à être transmis aux fins de l’approbation du ministre dans les 20 jours ouvrables suivant the la déclaration de décision du ministre de l’Environnement on the CEARIS
Délivrance du permis en vertu de la LODACEI Si le ministre approuve le permis en vertu de la LODACEI, après avoir reçu et étudié celui-ci, le permis sera délivré au promoteur Ministre 40 jours ouvrables après la réception, par le ministre, du permis en vertu de la LODACEI. La décision réglementaire dépendra de l’acquittement de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l’approbation.
Pêches et Océans Canada et Environnement Canada

Remarque : les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire d’un projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail connexe. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons par suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Les jalons suivants surviennent une fois qu’on a déterminé que l’utilisation d’un plan d’eau comme dépôt de résidus miniers (DRM) exige son ajout à la liste de l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM).

La présentation des renseignements associés à l’évaluation des effets sur le poisson et son habitat et aux mesures d’atténuation (y compris la compensation) nécessaires pour permettre au MPO de rendre sa décision réglementaire dans le délai imparti est à la discrétion du promoteur et n’aura aucune incidence sur les échéanciers fixés pour le processus d’ÉE. Bien que ces renseignements ne soient pas nécessaires pour le processus d’ÉE et la décision connexe, on s’attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l’ÉIE pour permettre au MPO de respecter les échéanciers réglementaires énoncés dans le présent document d’accompagnement et dans les ententes relatives aux projets. De plus, une évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers doit être menée. Bien que ces renseignements ne soient pas nécessaires pour le processus d’ÉE et la décision connexe, on s’attend à ce que le promoteur effectue cette évaluation en même temps que le processus d’ÉE afin de respecter les échéanciers énoncés dans l’entente relative au projet.
JALON ACTIVITÉS / DESCRIPTION RESPONSABLE ÉCHÉANCIERS
Réception des renseignements pour appuyer l’examen des effets sur le poisson et son habitat qui sont associés au dépôt de résidus miniers proposé et à l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers Le processus d’inscription à l’annexe du REMM est un processus distinct du processus d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et possède ses propres exigences en matière de renseignements.

Dans le cas d’un projet qui exige l’inscription d’un plan d’eau comme dépôt de résidus miniers à l’annexe 2 du REMM, le promoteur est tenu de présenter des renseignements précis pour appuyer les processus décisionnel et réglementaire liés à l’ÉE.

Le promoteur doit au moins effectuer une évaluation approfondie des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers. Il est fortement recommandé de réaliser cette évaluation conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers élaboré par EC. Cette évaluation doit être menée dans le cadre du processus d’évaluation environnementale afin de respecter les délais établis dans l’entente relative au projet connexe et de réduire les délais du processus de modification en vertu du REMM, si cela est recommandé.

L’évaluation des solutions de rechange doit être objective et doit rigoureusement analyser toutes les solutions réalisables pour l’entreposage des déchets miniers. Le promoteur doit démontrer par l’ÉE et par cette évaluation que la proposition d’utilisation d’un plan d’eau comme DRM est la solution la plus appropriée pour l’entreposage des déchets miniers sur les plans environnemental, technique, socioéconomique et économique.

Le promoteur doit également fournir les mesures d’atténuation et les plans de compensation de l’habitat du poisson proposésNote de bas de page 7 (PCHP) pour compenser la perte de l’habitat du poisson liée au dépôt de substances nocives dans le DRM (conformément à l’article 27.1 du REMM) et la perte de l’habitat du poisson dans le cadre des travaux et des démarches associés à la mise en place du DRM (conformément à la Loi sur les pêches).

Les PCHP doivent clairement distinguer les aspects qui visent à compenser la perte d’habitat découlant du dépôt de substances nocives dans le DRM des aspects destinés à compenser la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO exige du promoteur qu’il présente un PCHP distinct qui compense particulièrement la perte de l’habitat du poisson liée au dépôt de substances nocives dans le DRM.

Ces renseignements serviront à appuyer la décision relative à l’ÉE et la modification de l’annexe 2 du REMM.

Promoteur Selon le choix du moment du promoteur, mais devrait être présenté avec l’ÉIE.
Examen et réponse concernant les effets sur le poisson et son habitat et pertinence des renseignements liés au DRM proposé Le MPO et EC examinent les renseignements (y compris l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers, les mesures d’atténuation proposées, le(s) PCHP proposé(s) et les estimations connexes de la garantie financière, le cas échéant) pour en vérifier la pertinence et répondre au promoteurNote de bas de page 8 dans le cadre des commentaires du MPO/EC sur l’ÉIE.

EC mènera l’examen afin de déterminer la pertinence des renseignements figurant dans l’évaluation des solutions de rechange qui a été présentée par le promoteur et, en collaboration avec le MPO, formulera des commentaires au promoteur sur toutes les lacunes détectées. Le promoteur sera invité à répondre à ces commentaires avec l’objectif de fournir aux agents fédéraux suffisamment de renseignements pour déterminer si la solution d’entreposage proposée doit faire l’objet d’une étude ou non.


Si les renseignements sont incomplets, le MPO et EC demanderont au promoteur les renseignements nécessaires afin de pouvoir procéder à l’examen.
MPO/EC Selon les Principaux jalons et échéanciers pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones indiqués dans l’entente relative au projet connexe.
Réception de renseignements supplémentairesNote de bas de page 9 Le MPO et EC reçoivent les renseignements supplémentaires. Promoteur Selon le choix du moment de la présentation par le promoteur.
Réponses sur les lacunes8 Le MPO, avec la collaboration d’EC, examinera les renseignements supplémentaires relatifs au poisson, son habitat et le PCHP afin de compenser la perte d’habitat liée au DRM proposé.

EC, avec la collaboration du MPO, examinera les renseignements supplémentaires concernant l’évaluation des solutions de rechange et les justifications qui démontrent quelle est la solution la plus appropriée.

Le MPO et EC demandent d’autres renseignements, au besoin, afin de poursuivre l’examen de la demande.
MPO/EC Selon les Principaux jalons et échéanciers pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones indiqués dans l’entente relative au projet connexe.
Détermination de la pertinence des renseignements pour l’ÉE Le MPO détermine si des renseignements suffisants sur le poisson et son habitat, y compris le PCHP, ont été présentés dans l’ÉE.Note de bas de page 10

Le MPO informe le promoteur que les renseignements sont suffisants pour permettre de déterminer l’importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat comme l’exige l’ÉE.

Le MPO et EC informent également le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire pour appuyer une décision réglementaire de même que le processus d’inscription à l’annexe du REMM, y compris l’exigence d’une garantie financière liée au PCHP.

Le MPO, avec le soutien d’EC au besoin, entreprendra également des activités coordonnées de consultation auprès des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat relativement au DRM, le cas échéant.

EC utilisera le processus d’ÉE pour mener des consultations locales sur l’ajout proposé de nouveaux DRM à l’annexe 2 du REMM. EC mènera également une consultation dans la région de la capitale nationale pour informer les représentants des principales organisations nationales autochtones et la communauté des ONGE.
MPO avec EC Des renseignements suffisants sur le PCHP et sur les mesures d’atténuation envisagées pour l’ÉE doivent être fournis lors de l’ÉE pour être inclus dans le rapport de l’ÉE avant que cette dernière ne soit terminée.

Selon les Principaux jalons et échéanciers pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones indiqués dans l’entente relative au projet connexe.
Présentation à la commission, le cas échéant Présentation de l’intervention par écrit du gouvernement du Canada à la commission d’examen. EC et le MPO Selon les échéanciers de la commission d’examen.
Présentation d'une lettre du MPO à EC recommandant de modifier l'annexe 2 du REMM Le MPO présentera une lettre à EC indiquant à ce dernier qu'il peut commencer le processus d’inscription du plan d'eau devant être utilisé comme DRM à l'annexe 2 du REMM.Note de bas de page 11 MPO Dans les 30 jours suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement.
Réception des renseignements requis pour appuyer le processus d’inscription à l’annexe du REMM Le MPO reçoit les renseignements supplémentaires requis pour appuyer le processus d’inscription à une annexe du REMM, y compris le PCHP détaillé et la garantie financière.

Des renseignements sur le PCHP sont inclus dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), lequel est publié dans la Gazette du Canada, Partie I.

Remarque : Conformément au paragraphe 27.1 du REMM, avant le dépôt de substances nocives dans les plans d’eau ajoutés à l'annexe 2 du REMM (c’est à dire, une fois que le DRM a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II), un PCHP détaillé pour les pertes d'habitat du poisson liées au DRM doit être approuvé et une garantie financière doit être reçue par le MPO.
Promoteur Selon le choix du moment du promoteur.
Pertinence des détails du PCHP pour appuyer le processus d’inscription à l’annexe du REMM Le MPO examine le PCHP et en détermine la pertinence pour appuyer le processus d'inscription à l’annexe du REMM et avise le promoteur et EC de toute lacune.

Si le PCHP est jugé adéquat, le MPO informera le promoteur et EC.
MPO/EC Dans les 30 jours suivant la réception du PCHP détaillé.
Consultation sur le PCHP et le processus lié au REMM Le MPO consultera les groupes autochtones concernant la version finale du PCHP, au besoin.

Le MPO fournira à Transports Canada une copie de la version finale du PCHP.
Le MPO relativement au PCHP

EC relativement au processus lié au REMM
Conformément au plan de travail sur la consultation auprès des groupes autochtones élaboré après l’analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l’ÉE.
Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, au besoin EC dirige l'élaboration des modifications réglementaires pour la publication préalable de l'intention de modifier l'annexe 2 du REMM aux fins d'examen par le Conseil du Trésor.* EC Dans les quatre à cinq mois suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement.

Échéancier dépendant du calendrier du Conseil du Trésor.
Publication dans la Gazette du Canada, Partie II EC dirige l'élaboration des modifications réglementaires pour la publication finale de la modification de l'annexe 2 du REMM aux fins d'examen par le Conseil du Trésor. EC Dans les trois à quatre mois suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.

Échéancier dépendant de :
  1. l’acquittement de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l’inscription en annexe;
  2. le calendrier du Conseil du Trésor.
Réception de l'ébauche du PCHP Le MPO reçoit la version finale du PCHP visant à compenser la perte de l'habitat du poisson par suite du dépôt de substances nocives dans le DRM. Promoteur Selon le choix du moment du promoteur.
Examen de l’ébauche du PCHP et de la garantie financière Le MPO examine la version finale du PCHP et la garantie financière en vertu de l'article 27.1 du REMM.

Le MPO informe le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire pour appuyer l'approbation du plan de compensation en vertu de l'article 27.1 du REMM.
MPO Dans les 30 jours suivant la réception de la version finale du PCHP et de la garantie financière.

Échéancier dépendant de :
  • l’acquittement de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec le PCHP.
Réception de l'ébauche du PCHP et de la garantie financière Le MPO reçoit des renseignements supplémentaires. Promoteur Selon le choix du moment du promoteur; doit être fourni dans les 60 jours avant le dépôt de substances nocives dans le DRM inscrit en annexe.
Approbation du PCHP en vertu de l'article 27.1 du REMM S'il y a lieu, le MPO approuve la version (finale) du PCHP en vertu de l'article 27.1 du REMM. MPO Dans les 30 jours suivant la réception de la version finale du PCHP et de la garantie financière et dans les 30 jours précédant le dépôt de substances nocives dans le DRM.

Pour les autorisations connexes de la Loi sur les pêches

Les autorisations concernant les effets sur le poisson et son habitat associées à une structure appuyant un DRM exigeant une inscription à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) seront délivrées dans les deux semaines suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Remarque : Si le Conseil du Trésor décide que les conditions d’exemption ont été respectées (voir Rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers à www.ec.gc.ca), le jalon avec un asterix (*) nest pas necessaire et la publication des modifications a la partie II du REMM dans la Gazette du Canada prendra place dans les 6 mois.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Remarque : les jalons suivants représentent les activités principales associées au réglementaire d’un projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail connexe. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons par suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Le jalon suivant survient après qu’on ait déterminé qu’un permis en vertu de la Loi sur les Indiens est requis.
JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE ÉCHÉANCIERS
Négociation des modalités du permisNote de bas de page 12 Négociation entre la bande et le promoteur Promoteur et bande En cours — dépend de la résolution des enjeux entre les parties. Les modalités peuvent être négociées à l’avance, avant le rapport d’ÉE; les mesures d’atténuation exposées dans l’ÉE et dans le rapport d’examen préalable pourraient devoir être incorporées dans le permis, en tant qu’annexe(s) au permis ou à titre de modalité(s) particulière(s).
Résolution du conseil de bande La bande demande au conseil de bande de voter une résolution demandant à AADNC de délivrer un permis. Bande Selon le temps dont a besoin la bande; habituellement quelques semaines.
Préparation du permis AADNC prépare l’ébauche de permis aux fins d’examen et de commentaires par la bande et le promoteur. AADNC Dans les 4 à 6 semaines suivant la réception de la résolution du conseil de bande demandant au Canada de délivrer un permis au promoteur et précisant les modalités cruciales négociées par la bande et le promoteur.
Examen du permis La bande, le promoteur et leurs conseillers juridiques respectifs examinent l’ébauche de permis et formulent des commentaires à ce sujet. Bande et promoteur Selon le temps dont ont besoin la bande et le promoteur.
Résolution du conseil de bande Le conseil de bande publie une résolution donnant son consentement à la forme finale du permis. Bande et AADNC Selon le temps dont a besoin la bande; habituellement quelques semaines.
Décision réglementaire   AADNC Dans les 3 mois qui suivent la déclaration de décision du ministre de l’Environnement.
Office des transports du Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons, à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Les jalons suivants surviennent une fois qu’on a déterminé qu’un permis est requis en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC)
JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE NORMES DE SERVICE
Présentation d’une demande d’autorisation en vertu de la LTC Le promoteur demande à l'Office des transports du Canada (OTC) une autorisation en vertu de l'article 98 de la LTC pour la construction d'une ligne de chemin de fer de plus de trois kilomètres de long et à plus de 100 mètres de l'axe d'une ligne existante. Promoteur Dépend du promoteur
Publication d’un avis et période de consultation Le promoteur publie un avis de projet et prévoit une période de consultation permettant aux parties intéressées de faire des commentaires. Promoteur La publication prendra place en même temps que la demande à l’OTC. La période de consultation dure 30 jours.
Détermination de la suffisance de la demande Si un renseignement n’est pas déposé au dossier ou s’il est insuffisant d’une manière ou d’une autre, l’OTC peut demander des renseignements supplémentaires et aviser le demandeur que sa demande n’est pas complète et qu’elle ne peut être traitée tant que les renseignements nécessaires ne sont pas déposés au dossier. OTC Déterminé par l’OTC
Intervention des personnes intéressées Une personne, autre que le promoteur, qui a un intérêt dans la demande, l’intimé ou une personne intéressée peut intervenir pour appuyer ou s’opposer à la demande. Personnes intéressées Dépend des personnes intéressées
Réponse du promoteur aux commentaires des parties intéressées Un requérant peut, dans les 10 jours après la réception d’une copie d’une réponse ou d’une intervention, déposer auprès de l’OTC et notifier aux autres parties à la procédure une réplique écrite à la réponse ou à l’intervention. Promoteur Au cours de la période exigée par l’OTC
Décision réglementaire Rendre une décision réglementaire en vertu de la LTC OTC Dans les 120 jours suivant la présentation de la demande d’autorisation, selon la déclaration de décision du ministre de l’Environnement

Annexe IV

Autres ministères et organismes

Rôles et responsabilités

Remarque : les rôles et responsabilités suivants des ministères et organismes fédéraux peuvent être applicables lorsqu’il est indiqué dans une entente relative au projet que ceux-ci sont intéressés par le projet.

PARTIE RÔLES / RESPONSABILITÉS
AF À la demande de l’ACÉENote de bas de page 13 ou pendant la phase d’examen réglementaire, un ministère ou organisme de réglementation, les AF s’acquitteront des rôles et responsabilités suivants :
  • Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail relatif à la consultation auprès des Autochtones;
  • participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible. Fournir les avis dans le respect des échéanciers indiqués par l’ACÉE;
  • examiner et commenter les documents d’ÉE, s’il y a lieu;
  • participer aux réunions des autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
  • appuyer les activités de consultation auprès des Autochtones, le cas échéant;
  • fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d’expertise respectifs, sur demande des ministères ou organismes de réglementation ou de l’ACÉE; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par un ministère ou organisme de réglementation ou l’ACÉE;
  • par suite de la réalisation de l’ÉE, collaborer avec l’ACÉE et les ministères et organismes de réglementation pour assurer une approche cohérente de conformité et d’application de la LCÉE 2012.
Domaines d’expertise/intérêts possibles
Santé Canda
  • Effets sur la qualité de l’air;
  • contamination de la nourriture traditionnelle (p. ex., poisson, gibier, produits maraîchers, baies, etc.);
  • qualité de l’eau potable et des cours d’eau à des fins récréatives;
  • effets radiologiques;
  • effets des champs électriques et magnétiques;
  • effets du bruit;
  • évaluation du risque à la santé humaine (ERSH) et gestion du risque;
  • lignes directrices et normes fédérales sur la qualité de l’air, de l’eau et du sol utilisées dans les ERSH;
  • toxicologie (multimédia - air, eau, sol);
  • santé des Premières nations et des Inuits.
EC
  • Émissions atmosphériques, incluant les gaz à effet de serre
  • Qualité de l’air
  • Oiseaux migrateurs et leurs habitats
  • Espèces en péril non aquatiques et leurs habitats, et plans de rétablissement
  • Terres humides qui sont des habitats pour les oiseaux migrateurs et les espèces en péril
  • Refuges d’oiseaux migrateurs et réserves nationales de faune
  • Gestion des sites contaminés
  • Qualité de l’eau, y compris :
    • Gestion des effluents et utilisation de l’eau;
    • Qualité des eaux du milieu récepteur;
    • Lixiviation des métaux et drainage minier acide
    • Gestion des déchets miniers (résidus, stériles et autres);
    • Évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers;
    • Eaux usées domestiques
  • Hydrologie (qualité et quantité)
  • Hydrogéologie (qualité des eaux souterraines)
  • Immersion en mer
  • Gestion des sédiments
  • Météo, état des océans, conditions du climat et des glaces, incluant le changement climatique
  • Gestion des produits chimiques
  • Gestion des déchets solides
  • Urgences environnementales
RNCan
  • Domaines d’expertise liés à la mise en valeur et à l’utilisation responsables des ressources naturelles, notamment :
    • Sciences de la terre
    • Recherche et technologie énergétiques
    • Explosifs
    • Foresterie
    • Technologie des mines et des minéraux / technologie des matériaux
MPO
  • Poisson et habitat du poisson
  • Espèces en péril
Agence Parcs Canada
  • Intégrité écologique et ressources culturelles des parcs nationaux
  • Espèces en péril
TC
  • Protection des eaux navigables
  • Sécurité aérienne
  • Transport des matières dangereuses
  • Sécurité maritime
  • Sécurité ferroviaire
AADNC
  • Fournir des avis concernant la consultation auprès des Autochtones
BGGP
  • Coordonner l’élaboration et l’approbation des ententes relatives aux projets;
  • surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans le cadre du processus d’examen fédéral;
  • assurer une surveillance et offrir des conseils durant tout l’examen fédéral, y compris l’ÉE, l’examen réglementaire et les activités de consultation auprès des Autochtones, afin d’assurer le respect des normes de service, telles que décrites dans le document d’accompagnement et les ententes de projet, et des rôles et responsabilités de toutes les parties;
  • faciliter l'intégration des consultations entre les Autochtones et l'État liées aux grands projets de ressources au processus de réglementation global, en collaboration avec les entités fédérales et, plus particulièrement, avec l'ACÉE qui est chargée de diriger le volet de l'évaluation environnementale du régime de réglementation et d'intégrer les consultations entre les Autochtones et l'État au processus d'évaluation environnementale;
  • soutenir le Comité des sous-ministres dans la coordination du règlement des questions liées aux enjeux d'un projet particulier dans le cadre du régime de réglementation;
  • adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités de simplifier l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards;
  • intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus de l’ACÉE, des AF, des ministères ou organismes de réglementation et du promoteur dans le cadre des jalons de l’ÉE et de l’examen réglementaire.