ENTENTE DE PROJET DU PROJET DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ WOODFIBRE EN COLUMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) a entrepris une évaluation environnementale (EE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012) pour le projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre  (le projet)de Woodfibre Natural Gas limitée (le promoteur).

Le projet proposé consiste de construire et d’exploiter une installation de gaz naturel liquéfié à sept kilomètres au sud-ouest de Squamish, en Colombie-Britannique, sur la rive nord-ouest de Howe Sound. Le projet proposé comprend l’aménagement d’une installation de liquéfaction du gaz naturel et d’une installation de transfert du gaz naturel liquéfié pour permettre l’exportation du produit vers le marché international par navire. L’exploitation de ces installations devrait durer environ 25 ans et permettre de produire entre 1,5 et 2,1 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié par année.

Le ministre de l’Environnement (le ministre) a approuvé la demande de la Colombie-Britannique de remplacer le processus d’EE mené par l’ACEE conformément à la LCEE 2012 par le processus d’EE mené conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique entreprendra l’EE de substitution conformément au processus prévu par le  Protocole d’entente entre l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) et le Bureau de l’évaluation environnementale (BEE) de la Colombie-Britannique concernant les évaluations environnementales de substitution (2013) (le PE).

À la suite de la présentation d’un rapport d’EE et d’un dossier de la consultation auprès des Autochtones par la Colombie-Britannique, l’ACEE offrira ses conseils au ministre sur sa décision d’EE et sur la délivrance d’une déclaration de décision concernant l’EE, y compris les conditions d’atténuation et de suivi.

Rien dans la présente entente de projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères ou organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements au sujet de l’engagement de l’ACEE, des autorités fédérales et des organismes de réglementation fédéraux à l’égard d’une EE de substitution. Pour de plus amples renseignements concernant le processus d’évaluation fédéral, veuillez consulter Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (le document d’accompagnement).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signalé leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : L’ACEE continue de jouer un rôle de liaison avec le Bureau de l’évaluation environnementale (BEE) de la Colombie-Britannique durant le déroulement de l’évaluation environnementale et s’assurera qu’une déclaration de décision concernant l’EE est émise;
  • Autorités fédérales (AF) : Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Environnement Canada (EC), Santé Canada (SC), et Ressources naturelles Canada (RNCan) pourraient être pourvus de renseignements pertinents et de connaissances appropriées relativement au projet et, à la demande du BEE de la C.-B., devraient partager ces renseignements ou ces connaissances afin d’appuyer l’évaluation des effets environnementaux du projet;
  • Le responsable du BEE et l’agent de liaison de l’ACEE travailleront ensemble pour déterminer les ministères fédéraux en possession de renseignements pertinents ou de connaissances appropriées relativement au projet proposé puisqu’il tient compte des mandats respectifs et des personnes-ressources au sein de ces ministères, afin de déterminer les représentants qui participeront au Groupe de travail sur l’évaluation environnementale;
  • Ministères de réglementation : MPO, TC, et EC pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet;       
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est doté de responsabilités consultatives par rapport au projet afin d’appuyer la cohérence avec l’approche pangouvernementale du gouvernement du Canada à l’égard des activités de consultation auprès des Autochtones;
  • Le Bureau de gestion des grands projets participera avec les organismes de réglementation fédéraux pendant le processus d’EE, particulièrement après la présentation du rapport d’EE à l’ACEE par la province jusqu’à l’achèvement de l’étape de la réglementation par rapport au projet, afin d’assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties tels que décrits dans l’entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’EE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du document d’accompagnement.

Durant le processus de substitution, les aspects procéduraux de la consultation auprès des Autochtones sont délégués au BEE de la Colombie-Britannique; le BEE a également la responsabilité de recueillir de l’information auprès des groupes autochtones au sujet de l’incidence du projet proposé sur leurs droits potentiels ou établis ou sur leurs droits issus de traités, et au sujet de façons d’éviter, d’atténuer ou sinon d’aborder ces impacts comme il convient. On trouvera de l’information supplémentaire sur les exigences de délégation procédurale dans l’annexe du PE.

Jusqu’à la présentation des rapports d’EE et de la consultation auprès des Autochtones écrits par le BEE de la Colombie-Britannique, l’ACEE entreprendra une évaluation de la pertinence de la consultation auprès des Autochtones pour éclairer la décision du ministre concernant l’EE.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l’entente correspondent soit au temps de réalisation du rapport de l’Agence, d’après l’information fournie par la Colombie-Britannique, ou au temps que devraient mettre les ministères et les organismes fédéraux à accomplir leurs tâches respectives. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que mettra le promoteur à recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de la Colombie-Britannique (ou de l’ACEE, le cas échéant) pendant l’EE ou à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’EE, conformément à la LCEE 2012 – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCEE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches – 90 jours à compter de la réception d’un formulaire complet et de l’affichage sur le SIRCEE de la décision du ministre de l’Environnement, en supposant qu’une consultation supplémentaire n’est pas requise.
  3. Décisions réglementaires en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 – 90 jours à compter de l’avis d’achèvement par Environnement Canada et de l’affichage sur le SIRCEE de la décision du ministre de l’Environnement, en supposant que les exigences des Règlements sur l’immersion en mer n’ont pas été respectées.
  4. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection de la navigation – 90 jours à compter de l’affichage sur le SIRCEE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’Étude d’impact environnementale (EIE) ou tout autre document d’instance provinciale.

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’accord, en plusieurs exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Bob Hamilton
Sous-ministre
Ressources naturelles Canada
10 avril, 2015
 
Ron Hallman
Président
Agence canadienne d’évaluation environnementale
9 avril, 2015
 
Matthew King
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada
10 avril, 2015
 
Yazmine Laroche
Sous-ministre déléguée
Transport, Infrastructure and Communities
(au nom de Louis Lévesque
Sous-ministre, Transports Canada)
29 avril, 2015
 
Michael Martin
Sous-ministre
Environnement Canada
29 avril, 2015
 
Colleen Swords
Sous-ministre
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
29 avril, 2015
 

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/date d’achèvement
1 Affichage de l’avis de lancement sur le SIRCEE ACEE AF Jour 0
2 Mise au point des exigences relatives aux renseignements BEE ACEE, AF 24 novembre 2014
3 Présentation de la demande Promoteur   12 janvier 2015
4 Remise de l’ébauche du rapport d’EE BEE ACEE, AF À déterminer par la province
5 Remise du rapport final d’EE BEE ACEE À déterminer par la province, au plus tard au 305e jour
6 Le ministre prend une décision concernant l’EE Ministre ACEE, AF Entre le 306e et le 365e  jour (60 jours)
7 Adoption et affichage de la déclaration de décision du ministre concernant l’EE sur le SIRCEE Note de bas de page 1 ACEE   365e jour (0 jour)

Annexe 2

Graphique de Gantt : échéanciers fixes pour la phase d’évaluation environnementale et de réglementation

Graphique de Gantt : échéanciers fixes pour la phase d’évaluation environnementale et de réglementation

[Image agrandie - Graphique de Gantt : échéanciers fixes pour la phase d’évaluation environnementale et de réglementation]