ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE D'OR SPANISH MOUNTAIN EN COLOMBIE BRITANIQUE

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'engage à améliorer l'efficacité des processus fédéraux d'évaluation environnementale (ÉE) et d'examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l'innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l'industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non signataires de traités, les Métis et les Inuits. Ce processus est amorcé dès le début de l'examen de manière efficace et significative quand à la conduite que l'État fédéral (l'État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits existants des Autochtones conférés par traité ou encore sur des droits qui pourraient leur être conférés par traité, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d'assurer la surveillance et le suivi de l'examen fédéral, qui comprend l'ÉE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, dans le cadre des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Spanish Mountain Gold Ltd. (le promoteur) a présenté une description du projetà l'appui de sa proposition de développer une mine d'or à ciel ouvert à environ 70 km au nord-est de Williams Lake, en Colombie-Britannique;

ET ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QUE l'ACÉE, Transport Canada (TC), Pêches et océans Canada (MPO) et Ressources naturelles Canada (RNCan) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et juridiques à l'égard du projet proposé;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (l'entente) n'entrave les pouvoirs, les autorisations juridiques et les fonctions juridiques des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE l'ACÉE et le British Columbia Environmental Assessment Office (BCEAO) [Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique] ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s'engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l'État rencontre son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente a pour objectif d'offrir aux parties un outil efficace afin que le processus d'examen fédéral soit accompli de manière efficiente. De plus, elle énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme et les cibles fondées sur les échéanciers prévus pour l'accomplissement des jalons du processus. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l'entente.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet proposé consiste en une mine d'or à ciel ouvert à environ 70 km au nord-est de Williams Lake, en Colombie-Britannique. Le projet devrait produire approximativement 116 tonnes métriques d'or pendant la durée de vie de la mine de 10 ans et comprend les composantes et les activités suivantes associées à sa construction, à son exploitation, à sa modification, à sa fermeture, à sa post-fermeture et à son déclassement :

  • une mine à ciel ouvert d'une capacité de production estimée à 40 000 tonnes par jour;
  • des installations d'entreposage des résidus;
  • une aire d'entreposage et des installations de gestion des déchets de roche;
  • une usine de traitement;
  • des installations de fabrication et d'entreposage d'explosifs;
  • un parc de réservoirs de carburant;
  • une ligne de transmission à partir de la sous-station de Gavin Lake;
  • une sous-station et des lignes électriques au site de la mine;
  • des routes d'accès et des routes de transport à la mine;
  • un détournement de Spanish Creek;
  • une prise d'eau douce, un système de pompage et un pipeline;
  • le déclassement, la fermeture, la post-fermeture et la remise en état.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signalé de l'intérêt pour le projet et participeront de la façon suivante à l'examen fédéral :

  • L'ACÉE exercera les pouvoirs et accomplira les obligations et fonctions de l' (des) autorité(s) responsable(s) AR en lien avec le projet et conformément à la LCÉE jusqu'à ce que le ministre de l'Environnement reçoive le rapport d'étude approfondie, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril prévues au paragraphe 11.01(3) de la LCÉE. De plus, l'ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l'ÉE. L'ACÉE agira à titre de gestionnaire de l'ÉE et également à titre de coordonnatrice des consultations de l'État (CCÉ) pour l'ÉE du projet, et coordonnera, dans la mesure du possible, les contributions fédérales au processus provincial d'ÉE.
  • Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est une AR. Le MPO exige qu'une demande complète d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit déposée à l'étape de l'ÉE pour confirmer l'existence d'un déclencheur en vertu de la Loi sur les pêches. Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour un examen en vertu de la Loi sur les pêches, les renseignements exigés dans la demande doivent être fournis au MPO au plus tard au moment de la présentation de l'étude d'impact environnemental (ÉIE). Le MPO pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE.
  • TC pourrait être doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est vraisemblablement une AR. TC exige que tous les renseignements décrits dans le formulaire de demande de la LPEN d'exécution d'un examen en vertu de la LPEN soient présentés à l'étape de l'ÉE pour confirmer l'existence d'un déclencheur en vertu de la LPEN. Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour un examen en vertu de la LPEN, les renseignements exigés dans le formulaire de demande de la LPEN doivent être fournis à TC au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE, et l'étude d'impact sur la navigation (EIN) doit faire partie intégrante de l'ÉE. TC pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE.
  • RNCan est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCÉE, est  une AR. RNCan pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE.
  • EC est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCÉE et pourrait être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet (AF expertes) et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR; et EC pourrait être doté de responsabilités en ce qui a trait aux modifications au Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) pris en vertu de la Loi sur les pêches.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet
  • Santé Canada (SC) est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCÉE et pourrait être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet (AF expertes) et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE; et,
  • Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d'entente (PE) connexe. Tout au long de l'examen fédéral du projet, le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d'assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties, consultez les annexes III, IV et V.

4.0 PROCESSUS D'EXAMEN FÉDÉRAL

La portée proposée du projet est le projet comme il est décrit par le promoteur dans la Description de projet.

L'ACÉE a entrepris une étude approfondie et coordonnera le processus d'examen fédéral, avec le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique afin de s'assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettront conformément à l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale.

L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l'ÉE et pour la consultation auprès des Autochtones. L'annexe IV présente les jalons et les normes de service pour l'examen réglementaire de chaque ministère.

L'ACÉE demandera la participation des AR et AF expertes pour s'assurer que le processus d'ÉE est efficace et efficient et conforme aux exigences et aux règlements de la LCÉE.

Pendant le processus d'ÉE, les AR confirmeront toutes les décisions réglementaires ou autres décisions en vertu de l'article 5 devant être prises dans le cadre du projet, et qui sont des déclencheurs en vertu de la LCÉEDe ce fait, on s'attend à ce que le promoteur dépose toutes les demandes nécessaires pour permettre la confirmation des déclencheurs avant la prise de décision concernant l'ÉE. La présentation des renseignements réglementaires et techniques nécessaires pour permettre aux AR de prendre leur décision réglementaire dans les délais impartis est à la discrétion du promoteur. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires à la décision sur l'ÉE, on s'attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l'ÉIE pour permettre aux AR de respecter les échéanciers réglementaires fixés à la présente entente.

Le ministère ou l'organisme qui conclut qu'il n'a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l'ÉE à titre d'AR, mais à la demande de l'ACÉE, pourra continuer de participer à titre d'AF experte s'il est pourvu de renseignements ou de connaissances spécialisés ou d'expert relatifs au projet. Si aucun déclencheur pour l'ÉE ne subsiste, l'ACÉE arrêtera l'ÉE.

5.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Dans le cadre de grands projets de ressources, les parties s'engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones afin que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et s'il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits existants des Autochtones conférés par traité ou encore sur des droits qui pourraient leur être conférés par traité. Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l'ACÉE lors de l'étape de l'ÉE, les parties travailleront ensemble  avec la province de la Colombie Britanniqueen vue d'une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones, qui s'intègrent à l'étape d'ÉE de l'examen fédéral. Après l'étape de l'ÉE, la responsabilité des consultations auprès des Autochtones sera transférée de l'ACÉE à une AR, pour l'étape réglementaire. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.

S'il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l'État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

Les rôles et responsabilités relatifs à la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l'annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l'entente relative au projet correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, [la province,] etc. Les échéanciers fixés pour l'examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l'ÉE : 16.5 mois
    1. 365 jours entre l'affichage de l'avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCÉE) et et l'affichage du rapport d'étude approfondie aux fins de consultation publique;
    2. 15.5 semaines entre l'affichage du rapport d'étude approfondie aux fins de consultation publique et la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE;
    3. 3 semaines entre l'affichage de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE et les décisions de l' (des) AR au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE;
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables  — 90 jours civils à compter de l'affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l'ébauche de l'ÉIE;
  3. Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs — 1 mois à compter de la présentation d'une demande complète et acceptable de licence pour une usine d'explosifs;
  4. S'il y a lieu, modification apportée au Règlement sur les effluents des mines de métaux — 8 mois à compter de l'affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE.‎

Les situations où l'ACÉE pourrait suspendre les échéances pendant l'évaluation environnementale sont établies dans le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies :

  • Pendant que le promoteur prépare ou rassemble les renseignements nécessaires pour que l'Agence puisse terminer l'élaboration des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental ou répondre à leurs exigences, à moins que l'Agence ait suffisamment de renseignements pour poursuivre l'étude approfondie pendant cette période;
  • Pendant toute période demandée par écrit par le promoteur;
  • Pendant la période d'au plus trente jours suivant la réception de l'étude d'impact environnemental dont l'Agence a besoin pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental ont été fournis.

Les situations dans lesquelles le BGGP peut suspendre les échéances pendant l'examen réglementaire sont les suivantes :

  1. L'examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d'une autre administration;
  2. Les AR ont souligné le fait que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l'achèvement de l'examen fédéral, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
  3. Il est impossible d'effectuer l'examen réglementaire en raison de circonstances entourant la consultation auprès des Autochtones;
  4. Un litige ou d'autres procédures judiciaires empêchent l'achèvement ou la poursuite de l'examen réglementaire.

7.0 MESURES D'ATTÉNUATION ET SUIVI

En vertu de la LCÉE, les AR ont des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de toute mesure d'atténuation prise en compte par les AR pour parvenir à une conclusion sur l'importance des effets environnementaux indésirables et pouvant être prise par les AR. L'ACÉE travaillera en collaboration avec les AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer et d'évaluer des façons de s'assurer ou d'être convaincu que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi dont l'AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP effectuera le suivi de l'avancement de l'examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projets du BGGP.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur pouvoir pour résoudre rapidement et efficacement les divergences d'opinions quand à l'interprétation ou l'application de la présente entente.

Avec l'appui du BGGP, les enjeux relatifs à l'examen fédéral du projet seront résolus grâce à des discussions franches et avec la collaboration des parties concernées.

Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront portés à l'attention du comité de haute direction approprié.

Évaluation de l'examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l'efficacité de l'examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'examen réglementaire. Le travail consacré à l'évaluation ainsi que son format dépendra de l'ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

L'ACÉE ou, pendant l'étape réglementaire, une AR, peuvent recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée si des changements à l'examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l'on s'entend qu'une modification est nécessaire, et lorsque celle-ci est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires afin qu'ils la prennent en considération.

9.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l'entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Approche de consultation auprès des Autochtones: rôles et responsabilités

Annexe IV — Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projetNote de bas de page 1

Un diagramme de Gantt qui est une représentation visuelle des jalons et les normes de service dans l'annexe II et à l'annexe IV
[Image agrandie]

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

No. Jalon Responsable Soutien au besoin Normes de service / date d'achèvement

1

Affichage sur le SIRCÉE de l'avis de lancement

ACÉE

AR

20 octobre 2011

2

Affichage de l'avis de participation du public et avis aux groupes autochtones qu'une étude approfondie est amorcée

ACÉE

 

20 octobre 2011

3

Période de commentaires du public sur l'ébauche des lignes directrices relatives à l'ÉIE*

ACÉE

 

21 octobre au 21 novembre 2011

4

Consultation auprès des Autochtones sur l'ébauche des lignes directrices relatives à l'ÉIE

ACÉE, Province de Colombie-Britannique

 

Déterminé conjointement par l'ACÉE et la province de Colombie-Britannique

5

Transmission au promoteur des lignes directrices relatives à l'ÉIE

Province de Colombie Britannique

ACEE, AR, AF expertes

Déterminé conjointement par l'ACÉE et la province de Colombie-Britannique

6

Présentation de l'ébauche d'ÉIE

promoteur

ACEE, AR, AF expertes

Déterminé par le promoteur

7

Examen de l'ÉIE pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l'ÉIE ont été fournis

ACÉE

AR, AF expertes

Déterminé par la province de Colombie-Britannique suivant un examen de l'intégralité de la Demande selon les lignes directrices relatives à l'ÉIE (la norme de service provinciale ne dépasse pas 30 jours)

8

Période de commentaires du public sur l'ÉIE*

ACÉE

AR, AF expertes

45 jours à compter de l'affichage de la Demande acceptée pour commentaires du public par la province de Colombie-Britannique

9

Consultation auprès des groupes autochtones à propos de l'ÉIE

ACÉE

AR, AF expertes

45 jours à compter de l'affichage de la Demande acceptée pour commentaires du public par la province de Colombie-Britannique

10

Examen et transmission au promoteur des commentaires à propos de l'ÉIE

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 8 semaines à compter de la présentation de l'ébauche d'ÉIE

11

Présentation de l'ÉIE révisée ou de renseignements supplémentaires, selon le cas

promoteur

ACEE, AR, AF expertes

Déterminé par le promoteur

12

Examen des renseignements supplémentaires du promoteur sur l'ÉIE (la réponse aux commentaires du fédéral) afin de s'assurer de leur intégralité et de les accepter, le cas échéant

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 4 semaines à compter de la présentation des  renseignements supplémentaires sur l'EIE

13

Préparation de l'ébauche du rapport d'étude approfondie (RÉA)

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 9 semaines à compter de l'acceptation des renseignements supplémentaires sur l'ÉIE

14

Examen de l'ébauche du RÉA et transmission de commentaires à l'ACÉE

AR, AF expertes

 

Dans les 5 semaines suivant la diffusion de l'ébauche du RÉA

15

Consultation des Autochtones à propos de l'ébauche de RÉA

ACÉE

AR, AF expertes

En même temps que l'examen fédéral de l'ébauche du RÉA

16

Préparation du RÉA révisé

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 4 semaines suivant la réception des commentaires à propos de l'ébauche du RÉA

17

Examen du RÉA révisé et transmission de commentaires à l'ACÉE

AR, AF expertes

 

Dans les 4 semaines suivant la diffusion du RÉA révisé

18

Présentation au ministre de l'Environnement du RÉA final

ACÉE

 

Dans les 4 semaines suivant la réception des commentaires sur RÉA final

19

Affichage sur le SIRCÉE du RÉA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones

ACÉE

 

Dans les 4 semaines suivant la présentation du RÉA final au ministre de l'Environnement

20

Période de commentaires du public à propos du RÉA final

ACÉE

AR

30 jours, à compter de l'affichage du RÉA final

21

Consultation des Autochtones à propos du RÉA final

ACÉE

AR, AF expertes

30 jours, à compter de l'affichage du RÉA final

22

Affichage sur le SIRCÉE de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE

ACÉE

 

Dans les 11 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA final

23

Affichage sur le SIRCÉE des décisions d'ÉE au sujet des mesures à prendre

AR

ACÉE

Dans les 3 semaines suivant l'affichage de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE

Annexe III

Approche de consultation auprès des Autochtones: rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada à des obligations juridiques, contractuelles et en droit civil de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s'il y a lieu, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d'entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre à l'ÉE. L'approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (AADNC, mars 2011).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L'ACÉE, en collaboration avec les AR  la province de la Colombie Britannique :

  • travaillera avec le promoteur afin de déterminer les groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet ;
  • entreprendra l'évaluation préliminaire des groupes autochtones désignés, y compris la nature, le lieu et l'exercice de droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui pourraient être touchés par le projet. De concert avec la gravité des incidences négatives éventuelles du projet, cela définira la portée du processus de consultation.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l'État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l'évaluation et des renseignements transmis par les groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l'État

L'approche pangouvernementale pour les activités de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l'examen fédéral. Tout sera mis en œuvre pour s'assurer que l'échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu'un accommodement est approprié, l'État surveillera et déterminera, sous la coordination de l'ACÉE durant l'étape d'ÉE, si les mesures d'atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. L'État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones. L'État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent d'atteindre un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d'autres intérêts de la société. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.

Suivant l'étape de l'ÉE, l'ACÉE transférera le rôle du CCÉ à un AR désigné pour l'étape de l'examen réglementaire.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L'ACÉE :

  • agira à titre de CCÉ lors de l'étape d'ÉE de l'examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de consultation par l'État avant et pendant l'ÉE et s'assurera, si nécessaire, que la transition vers l'examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCÉ, l'ACÉE :
    • développera et mettra en œuvre, en collaboration étroite avec les AR et avec le soutien des AF expertes, un plan relatif à la consultation par l'État qui est conforme à l'approche pangouvernementale de la consultation par l'État fédéral;
    • coordonnera les activités de consultation par l'État avec celles de la province;
    • invitera les groupes autochtones à participer au processus d'ÉE et à faire connaître leurs préoccupations au sujet de l'ÉE, y compris les incidences du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels;
    • coordonnera la participation de et fournira des mises à jour aux AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation de l'État auprès des groupes autochtones dans la mesure, où elles se rapportent à l'ÉE;
    • représentera l'État conjointement avec les AR pendant les activités de consultation et travaillera avec ces autorités afin d'examiner et de traiter adéquatement les enjeux soulevés par les groupes autochtones;
    • compilera le dossier des activités de consultations de l'État, y compris un tableau de suivi des enjeux susceptibles d'exiger une réponse des AR et des AF expertes;
    • fournira de l'aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d'étude approfondie, au moyen de l'enveloppe de financement Autochtone du programme d'aide financière aux participants de l'ACÉE;
    • coordonnera l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AADNC et les AR;
    • coordonnera, en collaboration avec AADNC et les AR, au nom du gouvernement de Canada, la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été traitées pendant l'ÉE;
    • coordonnera les discussions entre les AR afin de nommer un CCÉ en chef pour les activités de consultation auprès des Autochtones liées à l'étape réglementaire;
    • coordonnera l'évaluation en cours des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec les AR, AADNC et MJ. Cela permettra d'apporter les ajustements nécessaires au processus de consultation, s'il y a lieu; et
    • documentera les leçons apprises.

Le BGGP :

  • fera la surveillance afin de s'assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l'effort de consultation auprès des Autochtones par l'État pour l'ensemble de l'examen fédéral;
  • conservera et tiendra à jour le dossier officiel des activités de consultation de l'État pour le projet;
  • intégrera les renseignements relatifs aux activités de consultation au système de suivi de projets du BGGP.

Les AR :

  • tout au long de l'examen fédéral (y compris avant, pendant et après l'ÉE), elles contribueront à l'approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des responsabilités politiques;
  • représenteront l'État, avec la CCÉ, et la province, et travailleront avec le promoteur et d'autres parties afin de répondre aux enjeux Autochtones, s'il y a lieu et si nécessaire;
  • assumeront le rôle de CCÉ, transmis par l'ACÉE, à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
  • rendront compte à l'ACÉE et au BGGP des activités de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
  • formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
  • appuieront le travail d'analyse des enjeux, si nécessaire;
  • participeront à l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec l'ACÉE, le MJ et AADNC;
  • contribueront à l'évaluation en cours des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec les AR, AADNC et MJ. Cela permettra d'apporter les ajustements nécessaires au processus de consultation, s'il y a lieu;
  • élaboreront, examineront et approuveront le plan de travail de consultation auprès des Autochtones pour l'étape réglementaire, au besoin.

Les AF expertes :

  • appuieront n'importe laquelle des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCÉ ou des AR, s'il y a lieu.

Le MJ et AADNC :

  • tout au long de l'examen fédéral, fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils à l'ACÉE, au BGGP et aux AR, au besoin;
  • contribueront à l'évaluation en cours des droits conventionnels ou ancestraux potentiels ou établis des groupes autochtones identifiés, à l'aide des renseignements des autres AR et de l'ACÉE

Annexe IV

Autorités responsables :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

  • Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s'il y a lieu;
  • Examiner et commenter le plan de travail de l'ÉE;
  • Examiner et commenter le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
  • Examiner et commenter les documents fédéraux d'ÉE appropriés (ex : lignes directrices d'ÉIE, l'ÉIE et le rapport d'étude approfondie final);
  • À la demande de l'ACÉE, transmettre des avis à titre d'expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d'intérêt;
  • Participer aux consultations des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, selon ce qui est prévu aux annexes II et III;
  • Prendre une décision au sujet des mesures à prendre découlant de l'ÉE, à la suite de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE;
  • Travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre des programmes de suivi;
  • S'il y a lieu, travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer des mesures ou des moyens permettant l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Examen réglementaire

  • Préparer le plan de travail de l'examen réglementaire;
  • Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s'il y a lieu;
  • Participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux éventuelles consultations publiques, s'il y a lieu;
  • Transmettre des avis à titre d'expert au sujet de son mandat,  de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d'intérêt, s'il y a lieu;
  • S'il y a lieu, prendre une décision réglementaire à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
  • Entreprendre toutes les activités nécessaires, relativement à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d'intérêt, y compris la consultation auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s'il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
  • Effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Transports Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons, à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE NORME DE SERVICE

Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité

Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer le maintien de la navigabilité

TC

En cours

Présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour traiter la (les) demande(s) en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux proposés

Présenter à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés, au plus tard au moment de la présentation de l'ébauche de l'ÉIE

Promoteur

Déterminé par le promoteur

Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN

 

Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans quand à leur pertinence à appuyer l'examen selon la LPEN

Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande

S'il y a lieu, examiner l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d'eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d'atténuation en matière de
navigation

TC

8 semaines après la présentation de la demande

 

 

 

Dans les 2 semaines suivant la réception de l'ébauche de PCHP, s'il y a lieu

Processus d'EIN — inspection(s) sur place

 

Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d'eau, en tenant compte de la température et de la saison

TC

Inspection du site dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète, puis inspection au besoin jusqu'à la fin du processus de commentaires du public

Avis donné au promoteur de déposé les plans et d'annoncer le
projet conformément à l'article 9 de la LPEN, si nécessaire

Transmettre au promoteur des instructions concernant la publication de son projet conformément à l'article 9 de la LPEN

TC

Dans les 3 semaines suivant la fin de l'inspection initiale sur place et suite à l'évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l'ÉE

Dépôt et publication du projet, si nécessaire

Déposer tout les plans dans au bureau d'enregistrement des titres fonciers ou au bureaux d'enregistrement des titres de terres ou à  une autre place indiqué par le Ministre  et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux qui sont publiés a proximité du site où les travaux seront construit et la Gazette du Canada.

Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces

Promoteur

Les personnes intéressées peuvent fournir des commentaires écrits au Ministre dans les 30 jours suivant la publication du dernier avis mentionné aux articles 9(3) ou 9(4) de la LPEN.

Consultation auprès des groupes autochtones au sujet des incidences sur la navigation, si nécessaire

Rechercher auprès du promoteur les effets nuisibles sur les droits conventionnels ou ancestraux potentiels ou établis en lien avec la conduite de Transports Canada. Les renseignements peuvent être fournis par le promoteur ou par les groupes autochtones, si possible dans le cadre du processus fédéral d'ÉE, ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation auprès des Autochtones

TC

Doit être terminé pendant l'étape d'ÉE; cependant, la consultation continuerait jusqu'à ce que l'obligation ait été remplie à la satisfaction du ministre des Transports

Examen des commentaires du public et des enjeux soulevés par les groupes Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation

Dans l'éventualité où le public transmet à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations

Dans l'éventualité où, suite au processus de consultation auprès des Autochtones, les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, TC doit travailler avec le promoteur afin d'atténuer les préoccupations.

TC pourra juger nécessaire d'imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux proposés.

TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaireNote de bas de page 2.

Promoteur et TC

 

 

TC

À terminer dans les 2 mois suivant l'achèvement du processus d'annonce

Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, si nécessaire

Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, s'il y a lieu; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d'annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes.

De plus, les plans de compensation pour l'habitat du poisson du MPO, s'il y a lieu, devront être examinés avant de délivrer une autorisation.

Promoteur

Déterminé par le promoteur, si nécessaire

Processus d'examen final de la demande

 

Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public

TC

4 semaines

Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE

TC rend une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE.

 

 

Conformément au plan de travail d'ÉE

Décision réglementaire

Rendre une décision réglementaire conformément à la LPEN

TC

Dans les 90 jours civils suivant la décision de TC au sujet des mesures à prendre si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) présentée(s) au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE. La décision réglementaire dépendra de :

  1. l'accomplissement de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l' (les) approbation(s);

 

  1. une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de l'article 37(1) de la LCÉE;
  1. l'atténuation des préoccupations du public à la satisfaction du ministre des Transports.

Pêches et Océans Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons, à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Les jalons suivants surviennent une fois que le MPO a pris connaissance de la description complète du projet et qu'il a déterminé que le promoteur aura vraisemblablement besoin d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. S'il semble qu'une telle autorisation pourrait être nécessaire, le MPO demandera au promoteur d'envoyer une demande d'autorisation à des fins d'examen.

Des renseignements convenablement détaillés concernant l'évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d'atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis avec l'étude d'impact envirronnementale (ÉIE) du promoteur pendant l'ÉE afin d'aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO sur les lignes directrices de l'ÉIE ou dans le mandat.

Les activités de consultation des Autochtones au sujet de l'ÉE sont décrites à l'annexe II - Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE NORMES DE SERVICE

Dépôt d'une demande d'autorisation en vertu du paragraphe 35(2) et/ou de l'article 32 de la Loi sur les pêches

Le promoteur dépose au MPO une demande en vertu [du paragraphe 35(2) autorisant des répercussions sur l'habitat du poisson et/ou la destruction de poisson en vertu de l'article 32] de la Loi sur les pêches.
La demande doit être complète et appuyée par des plans, des cartes, des rapports et des données suffisantes pour appuyer l'examen.
La demande doit également être appuyée par des mesures d'atténuation (dans le cadre de l'autorisation ou de l'ÉIE) proposées pour réduire les effets sur le poisson et son habitat ainsi que par un plan de compensation de l'habitat du poisson (PCHP) proposé associé à une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) (s'il est établi qu'il en faut une).
Ces renseignements serviront à appuyer l'examen mené en vertu de la Loi sur les pêches et l'ÉE.

Promoteur

En fonction du moment de l'envoi de la demande par le promoteur, mais au plus tard, elle doit être envoyée en même temps que l'envoi de la première ébauche de l'ÉIE.

Examen et réponse concernant les effets sur le poisson et son habitat, et pertinence des renseignements

Le MPO examine tous les documents liés à la demande/à l'ÉIE (y compris les mesures d'atténuation, le PCHP et la garantie financière connexe, si le promoteur en a fourni une, et d'autres renseignements connexes) pour en vérifier la pertinence et fait parvenir au promoteur ses commentaires sur l'ébauche d'ÉIE.
Si le PCHP et l'ÉIE sont remis séparément, le MPO s'assurera de soumettre le PCHP à l'examen de Transports Canada pour qu'il en détermine les impacts possibles sur la navigation (période de commentaires de 14 jours).
Si les renseignements sont incomplets, le MPO demandera les renseignements nécessaires au promoteur afin de pouvoir procéder à l'examen.

MPO

Dans les 4 semaines suivant la présentation de l'ébauche d'ÉIE

Dépôt de renseignements supplémentaires sur le poisson et son habitat et du PCHP

Le promoteur dépose des renseignements supplémentaires au MPO.

Promoteur

En fonction du moment de la présentation rensignements supplémentaires par le promoteur

 

Le MPO examine l'ÉIE acceptée, y compris tout renseignement supplémentaire sur le poisson, son habitat et le PCHP.
Le MPO pourrait devoir demander d'autres renseignements pour pouvoir examiner la demande. Il peut s'agir de renseignements sur le PCHP,étant donné qu'il fera partie du plan d'atténuation de l'ÉE.

MPO

Dans les 8 semaines suivant l'acceptation de l'ÉIE

Dépôt de l'addenda de l'ÉIE

Le promoteur dépose l'addenda de l'ÉIE, incluant notamment le PCHP

Promoteur

En fonction du moment de la présentation de l'addenda de l'ÉIE par le promoteur.

Détermination de la pertinence des renseignements pour l'ÉE et exigences liées à l'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Le MPO détermine que le promoteur a fourni des renseignements suffisamment détaillés sur le poisson et son habitat et sur les mesures d'atténuation, notamment un PCHP pour aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitatNote de bas de page 3.
Le MPO informe le promoteur que les renseignements sont suffisants pour permettre une détermination relative de l'importance des effets environnementaux comme l'exige l'ÉE. Le MPO informe également le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s'avérer utile pour prendre une décision réglementaire, y compris l'exigence d'une garantie financière pour la compensation.
Le MPO entreprendra également des activités coordonnées de consultation des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat ou y participera, au besoin
OU
Si 'addenda de l'ÉIE ne comprend pas encore suffisamment de renseignements pour permettre de tirer la conclusion de l'ÉE, le MPO demandera des renseignements ou des éclaircissements au promoteur. Des renseignements suffisants doivent être envoyés avant de passer à l'étape suivante.

MPO

Dans les 4 semaines suivant  la réception l'addenda de l'ÉIE

 

 

 

Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE

Le MPO prend une décision quant à la marche à suivre en vertu de la LCÉE qui déterminera si une ou des autorisations peuvent être délivrées.
Si la décision quant à la marche à suivre permet de délivrer la ou les autorisations, les activités et jalons subséquents auront lieu.

MPO

Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE

Consultation auprès des Autochtones

Pendant les activités coordonnées de consultation des groupes autochtones, le MPO entreprendra des consultations supplémentaires au besoin, en fonction des résultats des consultations entreprises pendant l'ÉE. Les activités et les normes de service seront indiquées dans le plan de travail sur les consultations des Autochtones après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'ÉE.

MPO

Conformément au plan de travail sur la consultation auprès des Autochtones élaboré après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'ÉE.

Dépôt de renseignements détaillés pour une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Le promoteur dépose au MPO le PCHP détaillé, y compris des renseignements sur la garantie financière (au besoin) suffisamment détaillés, pour permettre au MPO de prendre une décision réglementaire.
À la réception des documents, le MPO s'assurera qu'une copie du PCHP détaillé est remise à Transports Canada pour une période de commentaires de 14 jours.

Promoteur

Selon le moment où le promoteur présente le plan

 

Examen et réponse concernant les renseignements détaillés aux fins d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Le MPO informe le promoteur que le PCHP est acceptable ou que d'autres renseignements sont nécessaires pour prendre une décision réglementaire.
Une quantité suffisante de renseignements est nécessaire avant de passer à l'étape suivante.

MPO

Dans les 30 jours suivant la réception des renseignements suffisants.
Si de multiples demandes de renseignements sont nécessaires, le MPO répondra dans les 15 jours suivant la réponse du promoteur à la demande précédente.

Délivrance d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches

Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêchesNote de bas de page 4 pour les effets sur le poisson et son habitat.

MPO

Le MPO délivre une autorisation 60 jours après que le PCHP ait été déclaré acceptable (y compris une garantie financière) et la réalisation de toute responsabilité en matière de consultation des groupes autochtones en vertu de l'autorisation relative à la Loi sur les pêches.
Le moment de la délivrance de l'autorisation peut aussi tenir compte du moment auquel le promoteur aura besoin de l'autorisation, c'est-à-dire que si l'autorisation n'est pas nécessaire immédiatement, le MPO la délivrera au moment opportun.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, une autorisation pour modifier l'habitat du poisson en raison d'un ouvrage ou d'une activité directement liés à un dépôt de résidus miniers, qui requiert une inscription en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux, sera délivrée dans les 14 jours suivant la publication dans la Gazette du Canada Partie II.

Ressources naturelles Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons, à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE NORMES DE SERVICE

Présentation d'une demande de licence en vertu de la Loi sur les explosifs

Le fournisseur compile les renseignements et présente à RNCan une demande de licence en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine et un dépôt d'explosifs.

Fournisseur d'explosifs choisi par le promoteur

Déterminé par le promoteur et son fournisseur d'explosifs; pourrait ne survenir que plus tard dans le projet

Examen de la demande

RNCan examine la demande du fournisseur d'explosifs afin de s'assurer que tous les renseignements nécessaires s'y trouvent.

RNCan

Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l'examen et le traitement de la demande et pour la délivrance de la licence en vertu de la Loi sur les explosifs.

Demande d'éclaircissements ou de renseignements supplémentaires

Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d'explosifs des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.

RNCan

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande

Nouvelle présentation d'une demande complète de licence en vertu de la Loi sur les explosifs

Le fournisseur d'explosifs présente une nouvelle demande complète de licence en vertu de la Loi sur les explosifs.

Fournisseur

Dépend du fournisseur d'explosifs

Examen de la demande révisée du fournisseur

RNCan continue son examen de la demande qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés.

RNCan

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande révisée

Décision réglementaire

Une fois qu'une décision en vertu de la LCÉE a été rendue et qu'un avis de décision a été affiché sur le SIRCÉE, RNCan peut rendre une décision en vertu de la Loi sur les explosifs pour une (des) usine(s) ou un (des) dépôt(s) d'explosifs.

RNCan

Dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires afin que la demande soit complète (conformément aux engagements pris en matière de normes de rendement dans la Loi sur les frais d'utilisation)

Pêches et Océans Canada et Environnement Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Selon les renseignements inclus dans la Description du projet, il n'est pas prévu que le plan d'eau que l'on propose d'utiliser comme bassin d'accumulation des résidus exige de faire partie de l'Annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM). Dans l'éventualité de renseignements supplémentaires contradictoires, les jalons suivants s'appliqueraient :

Les jalons suivants surviennent une fois que le MPO et EC ont examiné la description complète du projet et qu'ils ont déterminé que l'utilisation d'un plan d'eau comme dépôt de résidus miniers (DRM) exige une liste en vertu de l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM).

Des renseignements adéquats concernant l'évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d'atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis dans la présentation de l'ÉIE par le promoteur dans le cadre de l'évaluation environnementale (ÉE) afin de déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Par ailleurs, une évaluation des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers doit être menée au cours du processus de l'ÉE afin de respecter les délais établis dans l'entente. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO et d'EC sur les lignes directrices de l'étude d'impact environnemental (ÉIE) ou dans le mandat.

JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE NORMES DE SERVICE

Dépôt des renseignements pour appuyer l'examen des effets sur le poisson et son habitat qui sont associés au dépôt de résidus miniers proposé et à l'analyse des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers.

Le processus d'établissement du calendrier dans le cadre du REMM est un processus distinct du processus d'autorisation établi en vertu de l'article 32 ou du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches avec ses propres exigences en matière de renseignements.
Pour un projet qui exige l'établissement d'une liste des plans d'eau utilisables comme dépôts de résidus miniers en vertu de l'annexe2 du REMM, le promoteur doit soumettre des renseignements spécifiques pour appuyer la décision liée à l'ÉE et les processus réglementaires.
Le promoteur doit au moins effectuer une évaluation approfondie des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers. Il est fortement recommandé de réaliser cette évaluation selon les Lignes directrices sur l'évaluation des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers qui ont été élaborées par EC. Cette évaluation doit être menée dans le cadre du processus d'évaluation environnementale afin de respecter les délais établis dans l'entente et de réduire les délais du processus de modification en vertu du REMM, si cela est recommandé.
L'évaluation des solutions de rechange doit être objective et doit rigoureusement analyser les solutions réalisables pour l'élimination des déchets miniers. Le promoteur doit démontrer par l'ÉE et par l'évaluation que la proposition d'utilisation d'un plan d'eau comme DRM est la solution la mieux adaptée pour l'élimination des déchets miniers sur les plans environnemental, technique, socioéconomique et économique.

Promoteur

Selon le moment où le promoteur opère sa présentation, cette dernière devant être accompagnée de l'ÉIE.

 

Le promoteur doit également proposer des mesures d'atténuation et des plans de compensation de l'habitat du poisson Note de bas de page 5 (PCHP) pour compenser la perte de l'habitat du poisson liée au dépôt de substances nocives dans le DRM (selon l'article 27.1 du REMM) et la perte de l'habitat du poisson dans le cadre des travaux et des démarches liés au DRM (selon le paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches).
Les PCHP doivent clairement indiquer les aspects qui visent à compenser la perte d'habitat résultant du dépôt de substances nocives dans le DRM ainsi que les aspects destinés à compenser la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. Le MPO exige du promoteur qu'il présente un PCHP distinct qui compense particulièrement la perte de l'habitat du poisson liée au dépôt de substances nocives dans le DRM.
Ces renseignements serviront à appuyer la décision relative à l'ÉE et la modification de l'annexe 2 du REMM.

 

 

Examen et réponse concernant les effets sur le poisson et son habitat et pertinence des renseignements liés à la proposition de DRM

Le MPO et EC examinent les renseignements (y compris l'évaluation des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers, les mesures d'atténuation proposées, la proposition de PCHP et les estimations connexes de la garantie financière, s'il en existe une) pour en vérifier la pertinence et faire parvenir au promoteur leurs commentaires sur l'ÉIE.
EC mènera l'examen afin de déterminer la pertinence des renseignements figurant dans l'évaluation des solutions de rechange qui a été présentée par le promoteur et, en consultation avec le MPO, formulera des commentaires au promoteur sur toutes les lacunes détectées. Le promoteur sera invité à répondre à ces commentaires avec l'objectif de fournir aux agents fédéraux suffisamment de renseignements pour déterminer si la solution d'élimination proposée doit faire l'objet d'une étude ou non.
Si les renseignements sont incomplets, le MPO et EC demanderont au promoteur les renseignements nécessaires afin de pouvoir procéder à l'examen.

MPO/EC

Dans les 4 semaines suivant la fin de la période de commentaires sur l'ébauche de l'ÉIE

Dépôt de renseignements supplémentairesNote de bas de page 6

Le MPO et EC reçoivent des renseignements supplémentaires.

Promoteur

Selon le moment où le promoteur présente le plan

Réponse sur les lacunes

Le MPO, à l'aide d'EC, examinera les renseignements supplémentaires concernant le poisson, son habitat et le PCHP afin de compenser la perte de l'habitat liée à la proposition de DRM.
EC, à l'aide du MPO, examinera les renseignements supplémentaires concernant l'évaluation des solutions de rechange et les preuves connexes qui démontrent la solution la mieux adaptée.
Le MPO et EC demandent d'autres renseignements, si nécessaire, pour pouvoir examiner la demande.

MPO/EC

Dans les 4 semaines suivant le dépôt des renseignements supplémentaires

Détermination de la pertinence des renseignements pour l'ÉE

Le MPO détermine que les renseignements adéquats sur le poisson et son habitat, y compris le PCHP, ont été traités dans l'ÉE.Note de bas de page 7
Le MPO informe le promoteur que les renseignements sont suffisants pour permettre pour permettre de déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat comme l'exige l'ÉE.
Le MPO et EC informent également le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour appuyer une décision réglementaire et le processus connexe pour le REMM, y compris l'exigence d'une garantie financière liée au PCHP.
Le MPO, avec le soutien d'EC au besoin, entreprendra également des activités coordonnées de consultation auprès des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat relativement au DRM, au besoin.
EC utilisera le processus d'ÉE pour mener des consultations locales sur la proposition de l'ajout du nouveau DRM à l'annexe 2 du REMM. EC mènera également une consultation dans la région de la capitale nationale pour informer les représentants des principales organisations nationales autochtones et la communauté des ONGE.

MPO et EC

Des renseignements adéquats sur le PCHP, tenant compte de mesures d'atténuation pour l'ÉE, doivent être fournis durant l'ÉE pour être inclus dans le rapport de l'ÉE avant que cette dernière ne soit terminée.
Conformément à l'ÉE et à l'annexe II sur la participation et la consultation auprès des Autochtones

Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE

Le MPO rend une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de la LCÉE, qui déterminera si une recommandation peut être formulée au gouverneur en conseil sur l'établissement d'un calendrier lié à REMM.
Si la décision au sujet des mesures à prendre approuve le processus d'établissement du calendrier lié au REMM, les activités et jalons suivants s'appliqueront.

MPO

Dans les 2 semaines suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la décision des Ministres au sujet de l'ÉE

Présentation d'une lettre du MPO à EC exigeant l'apport de modifications à l'annexe 2 du REMM

Le MPO présentera une lettre à EC indiquant à ce dernier qu'il peut commencer à planifier l'utilisation d'un plan d'eau comme DRM en vertu de l'annexe 2 du REMM.Note de bas de page 8

MPO

Dans les 30 jours suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE

Dépôt des renseignements requis pour appuyer le processus d'établissement du calendrier lié au REMM

Le MPO reçoit des renseignements supplémentaires nécessaires pour appuyer le processus d'établissement du calendrier lié au REMM, y compris les détails sur le PCHP et la garantie financière.
Des renseignements sur le PCHP sont inclus dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui est publié dans la Gazette du Canada, Partie I.
Remarque : Un PCHP détaillé pour les pertes d'habitat liées au DRM doit être approuvé et une garantie financière doit être reçue par le MPO avant le dépôt de substances nocives dans les eaux qui sont ajoutées à l'annexe 2 du REMM comme DRM (p. ex., une fois que le DRM a été indiqué dans la Gazette du Canada, Partie II), selon l'article 27.1 du REMM.

Promoteur

Selon le moment où le promoteur présente le plan

Pertinence des détails du PCHP pour appuyer le processus d'établissement du calendrier lié au REMM

Le MPO examine et détermine la pertinence du PCHP pour appuyer le processus d'établissement du calendrier lié au REMM et avise le promoteur et EC de toute lacune.
Si le PCHP est jugé adéquat, le MPO informera le promoteur et EC.

MPO/EC

Dans les 30 jours suivant la réception du PCHP détaillé

Consultation sur le PCHP et le processus lié au REMM

Le MPO consultera les groupes autochtones concernant la version finale du PCHP, au besoin.

 

Le MPO fournira à Transports Canada une copie de la version finale du PCHP.

MPO relativement au PCHP
EC relativement au processus lié au REMM

Conformément au plan de travail sur la consultation auprès des groupes autochtones élaboré après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'ÉE.

Publication dans la Gazette du Canada, Partie I

EC dirige l'élaboration des modifications réglementaires pour la publication préalable de l'intention de modifier l'annexe 2 du REMM aux fins d'examen par le Conseil du Trésor.

EC

Dans les quatre mois suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE
Échéancier dépendant du calendrier du Secrétariat du Conseil du Trésor

Publication dans la Gazette du Canada, Partie II

EC dirige l'élaboration des modifications réglementaires pour la publication préalable de la modification de l'annexe 2 du REMM aux fins d'examen par le Conseil du Trésor.

EC

Dans les quatre mois suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.

Échéancier dépendant de :

  • l'accomplissement de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec le calendrier;
  • le calendrier du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dépôt de l'ébauche du PCHP

Le MPO reçoit  la version finale du PCHP mis au point en vue de compenser la perte de l'habitat du poisson par rapport au dépôt de substances nocives dans le DRM.

Promoteur

Selon le moment où le promoteur présente le plan

Examine l'ébauche du PCHP et la garantie financière

Le MPO examine la version finale du PCHP et la garantie financière en vertu de l'article 27.1 du REMM.

Le MPO informe le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour appuyer l'approbation du plan de compensation en vertu de l'article 27.1 du REMM.

MPO

Dans les 30 jours suivant la réception de la version finale du PCHP et de la garantie financière

Échéancier dépendant de :

  • l' accomplissement de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec le PCHP;

Note: MPO peut exiger un délai supplémentaire pour examiner le PCHP si des modifications substantielles sont apportées au PCHP après l'ÉE et l'étude d'impact de la réglementation.

Réception de l'ébauche du PCHP et de la garantie financière

Le MPO reçoit des renseignements supplémentaires.

Promoteur

Dépend du délai du promoteur; doit être fourni dans les 60 jours suivant le dépôt de substances nocives dans le DRM prévu.

Approbation du PCHP en vertu de l'article 27.1 du REMM

S'il y a lieu, le MPO approuve la version finale du PCHP en vertu de l'article 27.1 du REMM.

MPO

Dans les 30 jours suivant la réception de la version finale du PCHP et de la garantie financière et dans les 30 jours précédant le dépôt de substances nocives dans le DRM

Pour les autorisations liées à l'article 32 et au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches
Les autorisations concernant les effets sur le poisson et son habitat associées à une structure appuyant un DRM qui exige un calendrier en vertu de l'annexe 2 Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) seront délivrées dans les deux semaines suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Annexe V

Autres ministères et organismens: rôles et responsabilités

PARTIE RÔLES / RESPONSABILITÉS

ACÉE

  • Exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions de l'AR en ce qui concerne le projet en vertu de la LCÉE jusqu'à ce que le ministre reçoive le rapport d'étude approfondie tel qu'il est exigé, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril définies au paragraphe 11.01(3) de la LCÉE;
  • Fournir des avis concernant l'application de la LCÉE;
  • Rédiger et finaliser le plan de travail de l'ÉE et le plan de travail de consultation auprès des Autochtones;
  • Agir à titre de gestionnaire de l'ÉE et de CCÉ pour l'ÉE du projet;
  • Coordonner l'ÉE et les activités de consultation auprès des Autochtones avec celles d'autres compétences pendant l'ÉE;
  • Gérer le dossier du projet dans le registre et le SIRCÉE jusqu'à la publication de la décision du ministre de l'Environnement au sujet de l'ÉE, après quoi la responsabilité sera transférée à une AR;
  • Offrir du financement aux participants;
  • Travailler en collaboration avec les AR, les AF expertes, la province et le promoteur afin de trouver et d'évaluer des façons de s'assurer ou d'être satisfait que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre;
  • Au besoin, préparer et coordonner l'examen de documents, dont le RÉA, les lignes directrices relatives à l'ÉIE et d'autres documents de l'ÉE.

Autorités fédérales expertes

À la demande de l'ACÉE ou pendant la phase réglementaire, une AR, les AF expertes accompliront et s'acquitteront des rôles et responsabilités suivants :

  • Examiner et commenter le plan de travail de l'ÉE et le plan de travail relatif à la consultation auprès des Autochtones;
  • Participer aux réunions du comité fédéral d'examen des projets afin de fournir l'expertise pertinente disponible. Fournir les avis dans le respect des échéanciers demandés par l'ACÉE;
  • Examiner et commenter les documents d'ÉE, s'il y a lieu;
  • Appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par l'AF experte et tel qu'entendu avec les AR/l'Agence;
  • Participer aux réunions des autres autorités fédérales/provinciales, s'il y a lieu;
  • Appuyer les activités  de consultation auprès des Autochtones le cas échéant;
  • Fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d'expertise respectifs, sur demande des AR ou de l'ACÉE; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR.
Domaine d'expertise/intérêt
PARTIE RÔLES / RESPONSABILITÉS

SC

  • Effets de la qualité de l'air sur la santé;
  • Contamination des aliments prélevés dans la nature (p. ex., poisson, gibier, produits du jardin, baies);
  • Qualité de l'eau potable et des eaux utilisées à des fins récréatives;
  • Effets des radiations;
  • Champs électriques et magnétiques;
  • Impacts sonores;
  • Évaluation des risques et gestion des risques pour la santé;
  • Directives/normes fédérales sur la qualité de l'air, de l'eau et de la terre utilisées dans les évaluations des risques pour la santé humaine;
  • Toxicologie (multimédia – air, eau, terre)

EC

  • Faune et flore, y compris :
    • oiseaux migrateurs;
    • espèces en péril;
    • biodiversité;
    • conservation de l'habitat;
    • zones humides; et
    • remise en état d'herbages.
  • Qualité de l'eau, y compris :
    • effluents des mines de métaux;
    • qualité des eaux réceptrices;
    • eaux usées municipales.
  • Lixiviation des métaux/exhaure de formations rocheuses acides;
  • Gestion des déchets et des effluents;
  •  Gestion de la qualité des eaux transfrontalières;
  • Différentes conceptions des mines;
  • Qualité de l'air;
  • Gestion des substances chimiques;
  • Hydrogéologie ;
  • Gestion des déchets solides;
  • Urgences environnementales
  • Émissions de gaz à effet de serre

RNCan

  • Explosifs
  • Hydrogéologie;
  • Séismicité;
  • Lixiviation des métaux/exhaure de formations rocheuses acides ;
  • Géologie appliquée;
  • Géologie et risques géologiques;
  • Effluents miniers; et
  • Science des minéraux et des métaux.

AADNC

  • fournir des avis concernant la consultation auprès des Autochtones.

BGGP

  • Coordonner l'élaboration et l'approbation de l'entente relative au projet;
  • Surveiller l'avancement du projet et en faire rapport dans le cadre du processus de l'examen fédéral;
  • Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d'optimiser l'examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards;
  • Intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus de l'ACÉE, d'une (des) AF experte(s), d'une (des) AR et du promoteur dans le cadre des jalons de l'ÉE et de l'examen réglementaire.