ENTENTE RELATIVE AU PROJET D’EXPLOITATION DE LA MINE D’URANIUM MIDWEST, EN SASKATCHEWAN

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les processus fédéraux d'évaluation environnementale (EE) et d'examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l'innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l'industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des peuples autochtones du Canada, qui est amorcé dès le début de l'examen, et ce, de manière efficace et importante, au sujet de la conduite que l'État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
 
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d'assurer la surveillance et le suivi de l'examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE AREVA Resources Canada Incorporated (le promoteur) a soumis une description de projet à l'appui de sa proposition d'établir une nouvelle mine d'uranium au site Midwest et de transporter le minerai extrait afin qu'il soit broyé à leur établissement de McClean Lake dans le nord de la Saskatchewan;

ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan) et Transports Canada (TC) sont dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement à cette proposition;

ET ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement (le ministre) a conclu que l'EE de la proposition doit se faire au moyen d'une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE);

ET ATTENDU QUE la CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire ayant une juridiction exclusive en ce qui concerne les mesures prises en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et qu'à ce titre, la CCSN s'assurera que l'ensemble des éléments de preuve nécessaires à la prise de décisions bien documentées, dans le cadre de son mandat, seront présentés devant la Commission;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (entente) n'entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les EE fédérale et provinciale, conformément à l'Entente de collaboration Canada-Saskatchewan en matière d'évaluation environnementale;

ET ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) a accepté de déléguer à la CCSN les responsabilités de coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale conformément à l'alinéa 12.4(3)b) de la LCEE;

ET ATTENDU QUE l'ACEE a informé la Saskatchewan que la CCSN agira à titre de personne-ressource du Canada conformément au paragraphe 20(3) de l'Entente de collaboration Canada-Saskatchewan en matière d'évaluation environnementale;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s'engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible de la proposition et à contribuer à ce que le gouvernement s'acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Puisque l'EE de ce projet a commencé avant le début de l'Initiative du BGGP, la présente entente de projet décrit les principales activités du processus d'examen fédéral qui restent à accomplir et décrit les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l'entente. L'examen fédéral comprend l'EE, l' (les) examen(s) réglementaire(s), ainsi que les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

La proposition consiste en l'extraction et le broyage d'un gisement d'uranium dans le nord de la Saskatchewan. Le projet comprend : l'extraction du minerai d'uranium au site Midwest en utilisant les méthodes d'exploitation à ciel ouvert; le transport du minerai par camion par une route reliant le site Midwest à l'établissement existant de McClean Lake; et le broyage du minerai d'uranium au site de broyage JEB.

Le projet étudié aux fins de l'examen fédéral pourrait être différent de la proposition telle que décrite dans la section 4.0.

3.0 RÔLES ET RESPONSIBILITÉS

D'après l'information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l'examen fédéral :

  • la CCSN est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la LSRN et, conformément à la LCEE, est une autorité responsable (AR). La CCSN agira en qualité de gestionnaire de l'EE et de coordonnatrice des consultations de l'État (CCE) pour l'EE du projet et elle coordonnera dans la mesure du possible la contribution fédérale à l'EE provinciale;
  • le MPO est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCEE, est une AR. Le MPO pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
  • TC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCEE, est une AR. TC exige qu'une étude d'impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l'EE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu'il effectue l'EIN et qu'il rende une décision d'EE. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la soumission de la version révisée de l'étude d'impact environnemental (EIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
  • RNCan est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCEE, est une AR. RNCan pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
  • Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
  • Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont considérés comme des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCEE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d'expert relativement au projet (autorités fédérales expertes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
  • L'ACEE est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE en appui de l'EE;
  • Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d'entente (PE) connexe (juin 2007). Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d'assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l'examen fédéral du projet.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D'EXAMEN FÉDÉRAL

Les travaux et activités physiques reliés à la construction, l'exploitation et la désaffection (y compris la fermeture et la régénération) de :

  • la mine Midwest, y compris toutes les installations connexes et les travaux accessoires;
  • L'assèchement du bras du cours d'eau Mink;
  • les installations de gestion des stériles situées au site Midwest;
  • la route réservée pour le transport par camion;
  • le système de gestion des déchets, proposé pour le transport des eaux usées du site Midwest jusqu'à la station de traitement des eaux usées située au site de broyage JEB, puis jusqu'à l'établissement de McClean Lake;
  • les modifications apportées au site de broyage JEB à McClean Lake afin de pouvoir recevoir le minerai du site Midwest;
  • les modifications apportées à l'installation de gestion des résidus JEB, située à McClean Lake, afin de pouvoir recevoir le minerai du site Midwest;
  • tous les travaux et démarches concrets reliés au plan de compensation pour l'habitat du poisson (PCHP).

Les AR travailleront avec les AF expertes afin de respecter conjointement leurs responsabilités en vertu de la LCEE. Le ministre a conclu que le type d'EE nécessaire est une étude approfondie.

La CCSN et le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan coordonneront leur processus d'examen respectif afin de s'assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettent, conformément à l'Entente de collaboration Canada-Saskatchewan en matière d'évaluation environnementale.

L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l'EE et pour la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

Les AR confirmeront, pendant le processus d'EE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet. Le ministère ou l'organisme qui n'a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l'EE à titre d'AR, mais, à la demande d'une AR, il pourra continuer à participer à titre d'AF experte s'il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d'expert concernant le projet.

5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Autant que possible, et sous la coordination de la CCSN, les parties travailleront ensemble en vue d'une approche commune en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones, qui s'intègrent à l'examen fédéral.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l'annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés pour les processus d'EE et d'examen réglementaire sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l'annexe I et sont les suivants :

  • Achèvement prévu de l'EE — 15 mois entre le dépôt par le promoteur de l'ébauche révisée d'EIE et l'affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE;
  • Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches — 3 mois à compter de l'affichage dans le Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l'EIE révisée;
  • Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN — 3 mois à compter de l'affichage dans le Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l'EIE révisée. Le dépôt de l'ébauche des documents de présentation au Conseil du Trésor pour une demande d'exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN dépend de la délivrance de toutes les approbations en vertu de l'article 5 de la LPEN;
  • Le cas échéant, délivrance du permis en vertu de la Loi sur les explosifs — 3 mois à compter de l'affichage dans le Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l'EIE révisée ou dans les 30 jours suivant la soumission d'une demande complète, si la demande est reçue après les décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE;
  • le cas échéant, décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN — 11,5 mois à compter de l'affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE;
  • Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LSRN — 12 mois à compter de l'affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard au moment de l'affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE.

Ces échéanciers ont été établis d'après un nombre d'hypothèses, telles que les activités des participants à l'examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devront nécessairement être modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre le progrès de l'examen réglementaire, de façon transparente et accessible.

7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE

Les AR ont, en vertu de la LCEE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures d'atténuation et à la conception et à la mise en œuvre d'un programme de suivi. Les AR travailleront en collaboration avec les AF expertes, le promoteur et la province, dans le but de s'acquitter de ces responsabilités. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi dont l'AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l'examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès sur le Système de suivi de projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d'examen fédéral :

  1. l'examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d'un autre participant;
  2. le ministre de l'Environnement ou les AR ont informé le BGGP que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à l'achèvement de l'examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
  3. l'examen fédéral ne peut pas aller de l'avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones;
  4. un contentieux ou d'autres procédures judiciaires empêchent l'achèvement ou la continuation de l'examen fédéral.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d'opinions dans l'interprétation ou l'application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l'examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l'appui du BGGP.

Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront soumis au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l'Initiative du BGGP.

Évaluation de l'examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l'efficacité de l'examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant la publication des décisions prises par les AR au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE. L'effort déployé pour l'évaluation ainsi que son format dépendront de la portée des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l'entente soit modifiée si des changements à l'examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l'on s'entend qu'une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l'entente ne forceront pas l'interruption de l'examen fédéral en regard d'activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE RELATIVE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l'entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV — Commission canadienne de sûreté nucléaire : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VI — Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VII — Ressources naturelles Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VIII — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projet

Un diagramme de Gantt qui est une représentation visuelle des jalons et les normes de service dans l'annexe II et à l'annexe IV
Image agrandie

*Le dépôt de l'ébauche des documents de présentation au Conseil du Trésor pour une demande d'exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN dépend de la délivrance de toutes les approbations en vertu de l'article 5 de la LPEN.

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Description/activité

Responsable

Soutien au besoin

Norme de service/ Date d'achèvement

Projet introduit en vertu de l'Initiative du BGGP

BGGP

ACEE, AR et AF expertes

26 février 2009

Soumission :

  1. de l'EIE révisée et des renseignements techniques en appui aux approbations/ autorisations/permis réglementaires
  2. du PCHP

Promoteur

 

Déterminé par le promoteur

Examen fédéral et transmission des commentaires au promoteur concernant :

  1. l'EIE révisée

 

 

  1. le PCHP

ACEE

AR et AF expertes

 

 

  1. Dans les 7 semaines suivant la soumission

 

  1. Dans les 7 semaines suivant la soumission

Remarque : si tous les documents sont soumis ensemble, 10 semaines seront nécessaires à leur traitement

Soumission de l'EIE finale, y compris tous les renseignements mentionnés dans les étapes précédentes

Promoteur

 

Déterminé par le promoteur

Préparation de l'ébauche du REA et distribution aux fins de l'examen fédéral

CCSN

AR et AF expertes

Dans les 6 semaines suivant la soumission de l'EIE finale

Examen fédéral de l'ébauche du REA et transmission des commentaires à la CCSN

AR

AF expertes et ACEE

Dans les 4 semaines suivant la distribution de l'ébauche du REA

Mobilisation des Autochtones à propos de l'ébauche du REA

CCSN

AR et AF expertes

En même temps que l'examen fédéral de l'ébauche du REA

Préparation de l'ébauche du REA et distribution aux fins de l'examen fédéral

CCSN

AR et AF expertes

Dans les 4 semaines suivant la soumission des commentaires à propos de l'ébauche du REA

Examen fédéral du REA révisé et transmission des commentaires à la CCSN

AR

ACEE et AF expertes

Dans les 3 semaines suivant la distribution du REA révisé

Préparation du REA final et distribution aux fins de l'approbation fédérale

CCSN

AR et AF expertes

Dans les 2 semaines suivant la transmission des commentaires fédéraux à propos du REA révisé

Approbation du REA final

AR

ACEE et AF expertes

Dans les 2 semaines suivant la réception du REA final

Traduction du REA final

CCSN

AR

Dans les 8 semaines suivant l'approbation du REA final

Soumission au ministre de l'Environnement du REA final

AR

ACEE

Dans la semaine suivant la réception de la traduction du REA final

Affichage dans le RCEE du REA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones

ACEE

 

Dans les 2 semaines suivant la réception de la traduction du REA final

Période commentaires du public à propos du REA final

ACEE

AR et AF expertes

4 semaines, à compter de l'affichage du REA final

Mobilisation des Autochtones à propos du REA final

CCSN

AR et AF expertes

4 semaines, à compter de l'affichage du REA final

Affichage dans le RCEE de l'analyse des commentaires du public et des Autochtones à propos du REA final

ACEE

AR et AF expertes

En même temps que l'affichage de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'EE

Affichage dans le RCEE de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'EE

ACEE

 

Dans les 13 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du REA final

Affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre

AR

ACEE

Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre relative à l'EE

Annexe III

Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s'applique lorsque l'État envisage des actions susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le PE connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre à l'EE. L'approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (AINC/MJ, février 2008).

2.0 Détermination des groupes autochtones

La CCSN, en collaboration avec les AR et le BGGP, définira les groupes autochtones aux fins de la mobilisation et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation auprès des groupes retenus. Les groupes autochtones mobilisés, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l'État, peuvent changer dans le temps, compte tenu des renseignements reçus au cours de l'évaluation et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l'État fédéral

L'approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long des étapes qui restent à accomplir dans le cadre de l'EE et lors des processus subséquents d'examen réglementaire, puisque l'examen fédéral du projet a commencé avant le début de l'Initiative du BGGP. Tous les efforts possibles seront faits afin de s'assurer que l'échéancier des activités de mobilisation et de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de mobilisation et de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu'un accommodement est nécessaire, l'État surveillera et déterminera, sous la coordination de la CCSN avec l'appui du Comité de surveillance de l'État, si les mesures d'atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. L'État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. L'État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d'autres intérêts de la société.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

La CCSN agira à titre de coordonnatrice des consultations de l'État (CCE) lors de l'examen fédéral du projet, afin de satisfaire les obligations de l'État. Le rôle de la CCE est décrit ci-dessous. Les principaux jalons de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones sont présentés dans l'annexe II.

Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont les suivants :

La CCSN :

  • agira à titre de CCE lors de l'examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de l'État avant et pendant l'EE et s'assurera, si nécessaire, que la transition vers l'examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCE, la CCSN :
    • définira et mobilisera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
    • préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
    • s'assurera que les activités de consultation requises pour le projet sont intégrées au processus d'EE, le plus que possible, y compris la provision des occasions  pour que les groupes autochtones examinent les documents d'EE, dans le contexte  des efforts des consultations de l'État;
    • s'assurera qu'un processus de consultation est en place pour l'examen réglementaire, en confiant le rôle de CCE à une AR;
    • assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. les AR, le promoteur, la province, etc.) les enjeux qui sont propres au projet et qui ont été soulevés par les peuples autochtones;
    • assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.) les enjeux qui ne sont pas propres au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités);
    • s'assurera que les AR prennent en considération les enjeux spécifiques au projet dans le contexte de l'examen fédéral;
    • facilitera les activités de consultation multipartites lorsque c'est nécessaire;
    • représentera l'État et dirigera les activités de consultation de l'État, conjointement avec les AR et les AF qui doivent y participer;
    • compilera, gérera et conservera le registre des activités de consultation de l'État menées durant le processus d'examen fédéral et en remettra une copie au BGGP, s'il y a lieu;
    • conseillera l'ACEE sur les activités de consultation qui pourraient être financées en vertu de l'Enveloppe de financement autochtone du Programme d'aide financière aux participants de l'ACEE;
    • dirigera l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
    • en collaboration avec AINC et les AR, coordonnera au nom du gouvernement du Canada la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant de la façon leurs préoccupations ont été traitées.

Le Bureau de gestion des grands projets :

  • fera la surveillance afin de s'assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l'effort de mobilisation et de consultation de l'État auprès des Autochtones pour l'ensemble de l'examen fédéral;
  • hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
  • intégrera l'information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.

Les autorités responsables :

  • participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l'ensemble de l'examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l'évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
  • représenteront l'État, avec la CCE, la province, le promoteur et d'autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
  • contribueront à l'approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
  • rendront compte à la CCSN et au BGGP des activités de mobilisation et de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
  • formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
  • appuieront le travail d'analyse des enjeux, si nécessaire.

Les autorités fédérales et les ministères experts :

  • participeront à l'une ou l'autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCE ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) :

  • fourniront des services juridiques, de l'information et des avis à la CCSN, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l'examen fédéral;
  • aideront dans l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État.

Les services juridiques de la CCSN :

  • fourniront des services juridiques, de l'information et des avis à la CCSN, le cas échéant et si nécessaire.

Annexe IV

Commission canadienne de sûreté nucléaire :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE et délivrance de permis
  • participer à des réunions avec d'autres AF et provinciales, le cas échéant;
  • rédiger et approuver le plan de travail de l'EE et le plan de consultation auprès des Autochtones;
  • coordonner la participation fédérale et les activités fédérales de consultation de l'État pour l'EE du projet;
  • coordonner, dans la mesure du possible, la participation fédérale à l'EE provinciale;
  • coordonner la coopération intergouvernementale, y compris les consultations avec les collectivités autochtones;
  • gérer le site Internet du RCEE;
  • coordonner l'examen fédéral de l'EIE;
  • diriger la rédaction du document de détermination de la portée et du REA et en coordonner la préparation;
  • consulter les groupes autochtones touchés ou susceptibles de l'être, le cas échéant;
  • prendre des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE suite à la décision du ministre de l'Environnement relative à l'EE;
  • travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35, si nécessaire
Délivrance de permis après l'EE
  • évaluer la demande subséquente de permis du promoteur (c'est-à-dire pour la construction, l'exploitation, la désaffection et l'abandon) dans le cadre de pratiques acceptées de gestion de projet;
  • communiquer avec le promoteur au sujet de toutes les demandes futures de permis;
  • assurer la mise en œuvre de mesures d'atténuation et de programmes de surveillance, de respect des normes et de suivi par la délivrance des permis appropriés;
  • fournir un accès public au dossier de délivrance de permis de projet pour les futures demandes de permis;
  • faire des inspections du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON

ACTIVITÉS/DESCRIPTION

RESPONSABLE

NORME DE SERVICE

Décision de renouveler le permis d'exploitation de l'établissement de McClean Lake et de révoquer le permis de préparation d'emplacement pour la mine d'uranium Midwest

La Commission a décidé de renouveler le permis d'exploitation de l'établissement de McClean Lake. La Commission a également révoqué le permis de préparation d'emplacement pour la mine d'uranium Midwest et de l'inclure dans le permis délivré pour l'établissement de McClean Lake.

CCSN

Terminé le
30 juin 2009

Soumission des renseignements techniques appuyant la demande de modification

Soumission des renseignements techniques appuyant la demande de modification du permis d'exploitation de l'établissement de McClean Lake en vue de construire le projet

Promoteur

Déterminé par le promoteur

Examen technique de la demande de modification

Le but de l'examen technique est de déterminer si la demande de modification du permis est suffisante.

CCSN

Doit être terminé dans les 6 mois suivant la réception des renseignements techniques appuyant la demande de modification

Publication d'un avis d'audiences publiques

Si les décisions émanant de l'EE concluent que le projet ne risque pas d'engendrer d'importants effets environnementaux néfastes, le comité d'examen de la commission tiendra des audiences sur la demande de modification, conformément à la LSRN et à ses règles de procédures; la première étape consiste en la publication d'un avis d'audiences publiques.

CCSN

Dans les 30 jours suivant la fin de l'examen technique et la prise de décisions au sujet des mesures à prendre

Tenue du 1er jour des audiences, qui doivent durer 2 jours

Le 1er jour des audiences publiques, qui doivent durer 2 jours, le demandeur et le personnel de la CCSN font des présentations orales et écrites devant la commission et répondent aux questions de la commission.

CCSN

Au moins 60 jours après la publication de l'avis d'audiences publiques

Tenue du 2e jour des audiences, qui doivent durer 2 jours

Le 2e jour, les intervenants inscrits ont une nouvelle occasion de faire connaître leurs points de vue à la commission et de répondre à toutes questions connexes posées par les membres de la commission. Le demandeur et le personnel de la CCSN doivent être également présents lors du 2e jour d'audiences et ils doivent être prêts à répondre aux questions additionnelles de la commission.

CCSN

Au moins 60 jours après la clôture du 1er jour d'audiences

Publication de la décision et des motifs de la décision

La commission de la CCSN publie sa décision finale, accompagnée d'une justification.

CCSN

6 semaines après la fin des audiences

Soumission des renseignements techniques appuyant la demande de modification

Soumission des renseignements techniques appuyant la demande de modification du permis d'exploitation de l'établissement de McClean Lake en vue d'exploiter le projet

Promoteur

Déterminé par le promoteur

Étude de la demande de modification

La commission tient des audiences sur la demande de modification du permis d'exploitation de l'établissement de McClean Lake, conformément à la LSRN et à ses règles de procédures, et rend une décision à propos de la demande.

CCSN

Dans les 12 mois suivant la réception de la demande de modification

Soumission d'une demande de permis de désaffection en vertu de la LSRN

Soumission des renseignements techniques appuyant la demande de permis de désaffection

Promoteur

Déterminé par le promoteur

Étude de la demande de permis de désaffection

La commission tient des audiences sur la demande de permis de désaffection, conformément à la LSRN et à ses règles de procédures.

CCSN

À déterminer

Soumission d'une demande de permis d'abandon en vertu de la LSRN

Soumission des renseignements techniques appuyant la demande de permis d'abandon

Promoteur

Déterminé par le promoteur

Étude de la demande de permis d'abandon

La commission tient des audiences sur la demande de permis d'abandon, conformément à la LSRN et à ses règles de procédures.

CCSN

À déterminer

Annexe V

Pêches et Océans Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE
  • participer à des réunions avec d'autres AF et provinciales, le cas échéant;
  • examiner, commenter et approuver le plan de travail de l'EE et le plan de travail de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones;
  • examiner et commenter l'EIE et participer à l'analyse des commentaires à propos de l'EIE concernant des enjeux relevant du MPO;
  • transmettre des avis à titre d'expert au sujet du mandat du mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et au sujet des espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
  • offrir à TC l'occasion d'examiner les mesures d'atténuation proposées en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation;
  • examiner, formuler des suggestions et approuver le REA, si nécessaire;
  • consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l'EIE et du REA, le cas échéant;
  • participer à des activités de participation du public, le cas échéant;
  • prendre des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE suite à la décision du ministre de l'Environnement relative à l'EE;
  • formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt du MPO, si nécessaire;
  • travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35, si nécessaire.
Examen réglementaire
  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • participer à la période de commentaires du public;
  • offrir à TC l'occasion d'examiner toutes les ententes de compensation nécessaires relativement au mandat législatif de TC, avant la délivrance des autorisations;
  • entreprendre toute activité nécessaire liée aux domaines d'intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et concernant les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, pour appuyer les décisions réglementaires du MPO;
  • effectuer des visites au site pour appuyer les décisions réglementaires, le cas échéant.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON

ACTIVITÉS/DESCRIPTION

RESPONSABLE

NORME DE SERVICE

Réception d'une demande d'autorisation(s) en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches

Le MPO reçoit du promoteur une demande d'autorisation en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l'habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l'examen. Ceci pourrait inclure un PCHP pour appuyer l'examen de la Loi sur les pêches.

Promoteur

Dépend du moment de la soumission de la demande par le promoteur

Réponse concernant les incidences sur les poissons et sur l'habitat du poisson, et si les renseignements sont suffisants ou non

Le MPO examine le dossier de la demande (y compris le PCHP proposé et l'estimation de la garantie financière qui y est liée, le cas échéant), afin d'en vérifier la suffisance pour appuyer l'examen en vertu de la Loi sur les pêches, et répond au promoteur, ce qui pourrait inclure une demande de renseignements supplémentaires.

Transmettre à TC une copie de l'ébauche de PCHP et de tous les commentaires potentiels, afin qu'ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation.

MPO

Dans les 9 semaines suivant la réception d'une demande complète, y compris un PCHP qui soit acceptable.

Si le PCHP n'est pas soumis en même temps que l'EIE révisée, 7 semaines supplémentaires seront nécessaires pour examiner le PCHP.

 

Dans les 4 semaines suivant la réception d'une ébauche de PCHP.

Réception des renseignements supplémentaires

Le MPO reçoit du promoteur les renseignements supplémentaires.

Promoteur

Dépend du moment de la soumission des renseignements supplémentaires par le promoteur; ils doivent être inclus dans l'EIE, au plus tard.

Vérification que les renseignements supplémentaires sont satisfaisants

Le MPO décide si des renseignements satisfaisants concernant les poissons et l'habitat du poisson, y compris un PCHP, ont été fournis aux fins de l'EE afin de pouvoir conclure à propos de l'importance des incidences négatives sur les poissons et l'habitat du poisson.

Le MPO informe le promoteur que les renseignements supplémentaires sont adéquats.

MPO

Des renseignements adéquats à propos du PCHP et des mesures d'atténuation envisagées dans le cadre de l'EE doivent être fournis pendant l'EE afin qu'ils soient inclus dans le rapport d'EE avant que le rapport soit terminé.

 

Dans les 7 semaines suivant la réception de renseignements adéquats

Décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE en vertu de la LCEE

Le MPO rend des décisions au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE, qui permettront de déterminer si une (des) autorisation(s) peut (peuvent) être délivrée(s).

Si les décisions au sujet des mesures à prendre permettent d'aller de l'avant avec la (les) autorisation(s), les activités et jalons subséquents s'appliqueront.

MPO

Conformément à l'annexe II

Décision concernant la délivrance d'une autorisation en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches

Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches en ce qui a trait aux incidences sur les poissons et l'habitat du poisson.

MPO

Le MPO délivre une autorisation 90 jours civils après que le MPO ait rendu des décisions appropriées au sujet des mesures à prendre. La délivrance dépendra de :

  1. la réception d'une demande acceptable, y compris un PCHP et une preuve de garantie financière;

 

  1. l'accomplissement de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l' (les) autorisation(s);
  1. une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE en vertu de l'article 37(1)(a) de la LCEE.

 

La délivrance de la (des) autorisation(s) peut également prendre en considération le moment où le promoteur aura besoin d'obtenir de l' (des) autorisation(s), c'est-à-dire que dans l'éventualité où une autorisation ne serait nécessaire que beaucoup plus tard comparativement à l'échéancier ci-dessus, le MPO la délivrera lorsque le moment sera approprié.

Annexe VI

Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE
  • participer à des réunions avec d'autres AF et provinciales, le cas échéant;
  • examiner, commenter et approuver le plan de travail de l'EE et le plan de travail de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones;
  • examiner et commenter l'EIE et participer à l'analyse des commentaires à propos de l'EIE concernant des enjeux relevant de TC;
  • examiner l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO un avis à titre d'expert au sujet des mesures d'atténuation proposées;
  • transmettre des avis à titre d'expert au sujet du mandat de TC en vertu de la LPEN;
  • examiner, formuler des suggestions et approuver le REA en lien avec le mandat de TC;
  • consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l'EIE et du REA, le cas échéant;
  • participer à des activités de participation du public, le cas échéant;
  • prendre des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE suite à la décision du ministre de l'Environnement relative à l'EE, le cas échéant;
  • formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de TC, si nécessaire;
  • travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35, si nécessaire.
Examen réglementaire
  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux consultations publiques potentielles concernant les enjeux liés à la navigation;
  • entreprendre toute activité nécessaire liée aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la LPEN, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
  • effectuer des visites au site pour appuyer les décisions réglementaires, le cas échéant.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON

ACTIVITÉS/DESCRIPTION

RESPONSABLE

NORME DE SERVICE

Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité
*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer la protection de la navigabilité.

TC

En cours

Soumission de la demande en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux proposés
*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Le promoteur soumet à TC une demande pour chacun des travaux prévus et une demande complète d'autorisation(s) en vertu de la LPEN, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d'études et de données, tels que décrits dans le site Web consacré à la LPEN, au plus tard au moment de la soumission de l'EIE révisée.

Promoteur

26 mars 2008

Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN

 

 

 

 

 

 

 

 

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans pour leur suffisance à appuyer l'examen selon la LPEN.

Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande

Examiner l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d'eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d'atténuation en matière de navigation

TC

8 semaines après la soumission de la demande

 

12 mai 2008

 

Dans les 2 semaines suivant la réception de l'ébauche de PCHP

Processus d'étude d'impact sur la navigation (EIN) — inspection(s) sur place

 

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d'eau, en tenant compte de la température et de la saison.

TC

Au départ, un processus d'inspection d'une durée de 2 mois, puis une inspection continue jusqu'à la fin du processus de commentaires du public

Avis donné au promoteur d'annoncer le projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN (si nécessaire)

 

 

 

*S'applique seulement à l'article 5 de la LPEN

TC transmet au promoteur des instructions concernant l'annonce de son projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN.

TC

Dans les 3 semaines suivant la fin de l'inspection initiale sur place et suite à l'évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l'EE

Dépôt et annonce du projet (si nécessaire)

 

 

 

 

 

*S'applique seulement à l'article 5 de la LPEN

Le promoteur dépose les « plans finals » et d'autres renseignements pertinents au bureau d'enregistrement des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publie des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada.

Le promoteur fournira à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces.

Promoteur, bureau d'enregistrement des titres fonciers,
Gazette du Canada

Le processus d'annone du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.

Examen des commentaires du public en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation

 

 

 

 

 

 

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Dans l'éventualité où le public ou les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations

TC pourra juger nécessaire d'imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux prévus.

TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.

Promoteur et TC

 

 

 

TC

À terminer dans les 2 mois suivant l'achèvement du processus d'annonce

Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN (si nécessaire)

 

 

 

 

 

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN (le cas échéant); un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d'annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux prévus requièrent des modifications importantes.

De plus, les PCHP du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation.

Promoteur

Déterminé par le promoteur (si nécessaire)

Processus d'examen final de la demande

 

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public

TC

4 semaines

Délivrance de l'autorisation en vertu de la LPEN (le cas échéant)

 

 

 

*S'applique à l'article 5 de la LPEN

Le cas échéant, délivrer les approbations en vertu de la LPEN.

TC

Dans les 90 jours civils après les décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE, si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) soumise(s) en même temps que l'EIE révisée

Décision de suivre la recommandation d'adopter un décret

*S'applique à l'article 23 de la LPEN

TC s'appuie sur le REA pour définir les exigences aux fins du triage et du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)

TC

Au moment de l'affichage sur le site Web du RCEE de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'EE

Adoption du décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN

*S'applique seulement à l'article 23 de la LPEN

Achèvement des documents de présentation au Conseil du Trésor (CT) aux fins de prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada (c.-à-d. le triage et le REIR)

TC

Dans les 3 mois suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE

Adoption du décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN

*S'applique seulement à l'article 23 de la LPEN

Approbation par la haute direction de TC et présentation des documents au ministre des Transports et au Bureau du Conseil privé (BCP) avant la réunion du CT

TC

Dans le 1,5 mois suivant l'achèvement de l'ébauche des documents de présentation au CT

Adoption du décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN

*S'applique seulement à l'article 23 de la LPEN

Prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada et période de commentaires de 30 jours

TC

Dans les 2 mois suivant la présentation de l'ébauche des documents au BCP

Adoption du décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN

*S'applique seulement à l'article 23 de la LPEN

Révision des documents de présentation au CT pour approbation finale et pour publication dans la Partie II de la Gazette du Canada (c.-à-d. le REIR)

TC

Dans le 1,5 mois suivant la période de commentaires annoncée dans laPartie I de la Gazette du Canada

Adoption du décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN

*S'applique seulement à l'article 23 de la LPEN

Approbation par la haute direction de TC et présentation des documents au ministre des Transports et au BCP avant la réunion du CT

TC

Dans le 1,5 mois suivant l'achèvement de la version révisée des documents de présentation au CT

Adoption du décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN

*S'applique seulement à l'article 23 de la LPEN

Approbation finale par le CT de la proclamation et de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada

TC

Dans les 2 mois suivant la présentation des documents au BCP

Annexe VII

Ressources naturelles Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE
  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • examiner, commenter et approuver le plan de travail de l'EE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
  • examiner et commenter l'EIE et participer à l'analyse des commentaires à propos de l'EIE concernant des enjeux relevant de RNCan;
  • examiner, formuler des suggestions et approuver le REA, si nécessaire;
  • participer à l'évaluation à titre d'AF relativement au mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, ainsi que dans les domaines particuliers d'expertise y compris la géoscience, les explosifs et la science des minéraux et des métaux, tel que déterminé par RNCan ou une autre AR;
  • consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l'EIE et du REA, le cas échéant;
  • participer à des activités de participation du public, le cas échéant;
  • prendre des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE suite à la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'EE;
  • formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de RNCan, si nécessaire;
  • travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35, si nécessaire.
Examen réglementaire
  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de RNCan;
  • effectuer des visites au site pour appuyer les décisions réglementaires, le cas échéant.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON

ACTIVITÉS/DESCRIPTION

RESPONSABLE

NORME DE SERVICE

Soumission à RNCan de la description du projet et des renseignements concernant l'usine et le dépôt d'explosifs

RNCan assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait aux usines et aux dépôts d'explosifs.

Promoteur

En cours

Décision afin de déterminer si un permis en vertu de l'alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs est nécessaire

RNCan examine les réponses du promoteur au questionnaire sur les explosifs.

RNCan

Selon les échéanciers précisés dans la lettre en vertu du RCF; objectif fixé à moins de 20 jours ouvrables

Soumission d'une demande de permis en vertu de la Loi sur les explosifs

Le fournisseur compile les renseignements et soumet à RNCan une demande de permis en vertu de l'alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine et un dépôt d'explosifs.

Fournisseur d'explosifs choisi par le promoteur

Chronomètre enclenché.
N.B. Le moment de la réception de la demande ne coïncide pas nécessairement avec le processus d'EE.

Examen de la demande

RNCan examine la demande du promoteur afin de s'assurer que tous les renseignements nécessaires s'y trouvent.

RNCan

Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l'examen et le traitement de la demande et pour la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les explosifs.

Si la demande est incomplète, le chronomètre fédéral est interrompu.

Demande d'éclaircissements ou de renseignements supplémentaires

Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d'explosifs des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.

RNCan

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande

Nouvelle soumission d'une demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs

Le fournisseur d'explosifs soumet une nouvelle demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs.

Fournisseur

Déterminé par le promoteur

Examen de la demande révisée du fournisseur

RNCan continue son examen de la demande qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés.

RNCan

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande révisée

Délivrance d'un permis en vertu de l'alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs

Une fois qu'une décision en vertu de la LCEE a été rendue et qu'un avis de décision a été affiché dans le RCEE, RNCan peut délivrer un permis en vertu de l'alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine et un dépôt d'explosifs.

Le cas échéant, les permis peuvent comprendre des modalités relatives aux mesures d'atténuation ou aux exigences de suivi qui ont été soulevées pendant la phase d'examen de l'EE du projet.

RNCan

Dans les 30 jours s'il n'était pas nécessaire d'apporter des éclaircissements ou des renseignements additionnels à la demande initiale

ou

Dans les 45 jours si des éclaircissements ou des renseignements additionnels étaient nécessaires.

Annexe VIII

Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

PARTIE

RÔLES/RESPONSABILITÉS

ACEE

  • fournir des avis concernant l'application de la LCEE;
  • rendre le financement des participants disponible et maintenir un programme de financement, conformément au paragraphe 58(1.1) de la LCEE;
  • coordonner la période d'observations du public au sujet du REA final, conformément à l'article 22 de la LCEE .

EC

  • examiner et commenter le plan de travail de l'EE, le plan de consultation des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication, le cas échéant;
  • participer aux réunions du comité fédéral d'examen des projets tel qu'exigé par les AR, afin de fournir l'expertise pertinente disponible;
  • examiner et commenter l'EIE;
  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l'EIE et du REA, le cas échéant;
  • appuyer l'examen des autres commentaires reçu sur l'EIE ;
  • examiner et commenter du REA; and,
  • appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF et tel qu'entendu avec les AR.

SC

  • À la demande d'une AR, SC accomplira et s'acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d'AF experte :
    • examiner et commenter le plan de travail de l'EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communications, le cas échéant;
    • participer aux réunions du comité fédéral d'examen des projets afin de fournir l'expertise pertinente disponible;
    • fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande des AR; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR;
    • appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF et tel qu'entendu avec les AR.

AINC

  • fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

BGGP

  • coordonner l'élaboration et l'approbation de l'entente relative au projet;
  • héberger et gérer le dossier officiel des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
  • surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès tout au long de l'examen fédéral
  • adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d'optimiser l'examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards;
  • intégrer les renseignements reçus de l'ACEE, des AF, des AR et du promoteur dans le cadre des jalons d'EE et d'examen réglementaire dans le système de suivi de projet du BGGP.