ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE D’OR DE LA PROPRIÉTÉ ELMTREE AU NOUVEAU-BRUNSWICK

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'engage à améliorer l'efficacité des processus fédéraux d'évaluation environnementale (EE) et d'examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l'innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l'industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non-signataires de traités, les Métis et les Inuit. Ce processus est amorcé dès le début de l'examen de manière efficace et significative au sujet de la conduite que l'État fédéral (l'État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dont le but est d'assurer la surveillance et le suivi de l'examen fédéral, qui comprend l'EE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, dans le cadre des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Castle Resources Inc. (le promoteur) a présenté une description du projet à l'appui de sa proposition d'exploiter une mine d'or à ciel ouvert située à environ 29 kilomètres au nord-ouest de Bathurst, Nouveau-Brunswick;

ET ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) a entrepris une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE);

ET ATTENDU QUE l'ACEE et Pêches et Océans (MPO) sont dotés de responsabilités réglementaires et juridiques à l'égard du projet proposé;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (l'entente) n'entrave les pouvoirs, les autorisations et les fonctions juridiques des ministères et organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE l'ACEE et Environnement Nouveau-Brunswick ont convenu de coordonner, dans la mesure du possible, les EE fédérale et provincial;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s'engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l'État s'acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente a pour objectif d'offrir aux parties un outil efficace afin que le processus d'examen fédéral soit accompli de manière efficiente. Elle énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme ainsi que les cibles fondées sur les échéanciers prévus pour l'accomplissement des jalons du processus. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l'entente.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet proposé consiste en une mine d'or à ciel ouvert située à environ 20 kilomètres au nord-ouest de Bathurst, Nouveau-Brunswick. La mine aura une durée de vie de 18 à 24 mois et extraira jusqu'à 559 000 tonnes par année de minerai contenant de l'or aux fins du traitement à l'extérieur du site.

Le projet compte toutes les activités et les travaux physiques associés à la construction, à l'exploitation et au déclassement de la proposition de mine d'or de la propriété Elmtree, entre autres les activités et les éléments suivants :

  • exploitation minière;
  • stockage du minerai, des déchets de roche, des matières organiques et des morts-terrains;
  • collecte et traitement des ruissellements;
  • déplacement d'une partie de la rivière aux Ormes Sud (South Branch Elmtree River);
  • transport du minerai à une installation existante approuvée aux fins de traitement à l'extérieur du site;
  • traitement du minerai et toutes les modifications requises à l'installation existante de traitement du minerai.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont manifesté de l'intérêt pour le projet et participeront de la façon suivante à l'examen fédéral :

  • L'ACEE exercera les pouvoirs et remplira les obligations et les fonctions des autorités responsables (AR) relativement au projet, conformément à l'LCEE, jusqu'à ce que le ministre de l'Environnement obtienne le rapport d'étude approfondie, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril stipulées au paragraphe 11.01(3) de la LCEE à l'appui de l'EE. L'ACEE agira à titre de gestionnaire de l'EE et de coordonnateur des consultations de l'État (CCÉ) pour l'EE relativement au projet, et elle coordonnera la participation fédérale à l'EE provinciale, dans la mesure du possible;

  • Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les pêches et,conformément à la LCEE, est une autorité responsable (AR). Le MPO exige qu'une demande complète d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit déposée à l'étape de l'EE pour confirmer l'existence d'un déclencheur en vertu de la Loi sur les pêches. Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour un examen en vertu de la Loi sur les pêches, les renseignements exigés dans la demande doivent être fournis au MPO au plus tard au moment de la présentation du projet d'étude d'impact environnemental (EIE). Le MPO pourrait être pourvu d'expertise ou de connaissances spécialisées relativement au projet et devra, sur demande, mettre cette expertise ou ces connaissances à la disposition de l'ACEE;

  • Environnement Canada (EC), Santé Canada (SC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) sont des autorités fédérales (AF) conformément à la LCEE et peuvent posséder de l'expertise et des connaissances spécialisées relativement au projet (AF experte) et devront, sur demande, mettre cette expertise ou ces connaissances à la disposition de l'ACEE;

  • Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones relativement au projet;

  • Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d'entente(PE)connexe. Tout au long de l'examen fédéral du projet, le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin que soient respectés les normes de service et les rôles et responsabilités de toutes les parties.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités des parties, consultez les annexes III, IV et V.

4.0 PROCESSUS D'EXAMEN FÉDÉRAL

La portée proposée du projet correspond au projet qui est décrit dans la description de projet fournie par le promoteur.

L'ACEE a entrepris une étude approfondie et coordonnera le processus fédéral avec Environnement Nouveau-Brunswick afin de garantir que les exigences fédérales et provinciales respectives sont satisfaites de manière coordonnée, dans la mesure du possible.

L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l'EE et pour la consultation auprès des Autochtones. L'annexe IV présente les jalons et les normes de service pour l'examen réglementaire de chaque ministère.

L'ACEE sollicitera la participation des AR et des AF expertes pour garantir que le processus d'EE produise une EE efficace et efficiente qui répond aux exigences de la LCEE et de son règlement.

Les AR confirmeront, pendant le processus d'EE, toute décision réglementaire ou autre prise en vertu de l'article 5, requise dans le cadre du projet, qui constitue un déclencheur en vertu de la LCEE. De ce fait, on s'attend à ce que le promoteur dépose toutes les demandes nécessaires pour permettre la confirmation des déclencheurs avant la prise de décision concernant l'EE. La présentation des renseignements réglementaires et des techniques nécessaires pour permettre aux AR de prendre leur décision réglementaire dans les délais impartis est à la discrétion du promoteur. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires à la décision sur l'EE, on s'attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l'EIE pour permettre aux AR de respecter les échéanciers réglementaires fixés à la présente entente.

Si un ministère ou un organisme juge qu'une décision réglementaire ou toute autre décision constituant un déclencheur n'est pas nécessaire, il peut, sur demande de l'ACEE, continuer de participer à titre d'AF experte s'il possède l'expertise ou les connaissances spécialisées relativement au projet. S'il n'y a toujours pas de déclencheurs, l'ACEE mettra fin à l'EE.

5.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Dans le cadre de grands projets de ressources, les parties s'engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones, afin que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s'il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. Dans la mesure du possible et sous la coordination de l'ACEE lors de l'étape de l'EE, les parties travailleront ensemble et avec la province du Nouveau-Brunswick en vue d'une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre à l'étape d'EE de l'examen fédéral. Après l'étape de l'EE, la responsabilité des consultations auprès des Autochtones sera transférée de l'ACEE à une AR, pour l'étape réglementaire. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.

S'il y a lieu, les modalités de toutes les ententes ou de tous les protocoles existants conclus entre l'État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

Les rôles et responsabilités relatifs à la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l'annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l'entente correspondent au temps que les ministères et les organismes fédéraux prendront pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps pris par les participants qui ne sont pas signataires de cette entente, par exemple le promoteur et la province du Nouveau-Brunswick. Les échéanciers cibles visant l'examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l'EE : 17,5 mois
    1. 13 mois entre l'affichage de l'avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCEE) et l'affichage du rapport d'étude approfondie aux fins de commentaires du public;
    2. 16 semaines entre l'affichage du rapport d'étude approfondie aux fins de commentaires du public et l'affichage de l'énoncé de décision du ministre de l'Environnement concernant l'EE;
    3. 3 semaines entre l'affichage de l'énoncé de décision du ministre de l'Environnement concernant l'EE et les décisions des AR concernant les mesures à prendre en vertu de la LCEE.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches – 90 jours civils à compter de l'affichage sur le SIRCEE des décisions au sujet des mesures à prendre qui résultent de l'EE, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l'EIE.

Les situations dans lesquelles l'ACEE peut suspendre les échéances durant l'évaluation environnementale sont décrites dans le projet de Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies. Les situations dans lesquelles le BGGP peut suspendre les échéances durant l'examen réglementaire comprennent :

  1. L'examen réglementaire est retardé à la demande du promoteur ou d'une autre compétence;
  2. L'ARa souligné le fait que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l'achèvement de l'examen réglementaire, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
  3. L'examen réglementaire ne peut pas aller de l'avant en raison de circonstances entourant la consultation auprès des Autochtones; ou
  4. Un litige ou d'autres procédures judiciaires empêchent l'achèvement ou la poursuite de l'examen réglementaire.

7.0 MESURES D'ATTÉNUATION ET PROGRAMME DE SUIVI

En vertu de la LCEE, les AR s'acquittent de responsabilités touchant la mise en œuvre de toute mesure d'atténuation prise en compte par les AR pour parvenir à une conclusion sur l'importance des effets environnementaux indésirables et pouvant être prise par les AR. L'ACEE collaborera avec les AR, les AF expertes, la province et le promoteur pour déterminer et évaluer les moyens grâce auxquels les AR garantiront ou constateront que les mesures d'atténuation, ainsi que les programmes de suivi, sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront aux AR le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation ou des éléments du programme de suivi dont les AF expertes et les AR ont convenu.

8.0 RÉPONSES AUX ENJEUX

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP effectuera le suivi de l'avancement de l'examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projets du BGGP.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur pouvoir pour résoudre rapidement et efficacement les divergences d'opinions quant à l'interprétation ou l'application de la présente entente.

Avec l'appui du BGGP, les enjeux relatifs à l'examen fédéral du projet seront résolus au moyen de discussions franches et de la collaboration des parties concernées.

Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront portés à l'attention du comité de haute direction approprié.

Évaluation de l'examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l'efficacité de l'examen fédéral relativement au projet dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'examen réglementaire. La somme de travail consacrée à l'évaluation et son format dépendront de l'ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

L'ACEE ou, durant l'étape réglementaire, l'AR peuvent recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée, si des changements à l'examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si une modification est jugée nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires pour qu'ils la prennent en considération.

9.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l'entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Approche de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV — Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Autres ministères et organismes : Rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projetNote de bas de page 1

Un diagramme de Gantt qui est une représentation visuelle des jalons et les normes de service dans l'annexe II et à l'annexe IV
[Image Agrandie]

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que pour la consultation auprès des Autochtones

No. Jalon Responsable Soutien au besoin Normes de service ou date d'achèvement
1 Affichage sur le SIRCEE de l'avis de lancement ACEE AR 15 mars 2011
2 Affichage de l'avis de participation du public ACEE   18 mars 2011
3 Période de commentaires du public sur l'ébauche de lignes directrices de l'EIE ACEE   30 jours civils (plus des jours supplémentaires pour que la fin de la période de consultation tombe sur un lundi), à compter de l'affichage de l'avis de participation du public.
4 Consultation auprès des Autochtones sur l'ébauche de lignes directrices de l'EIE ACEE   45 jours civils (plus des jours supplémentaires pour que la fin de la période de consultation tombe sur un lundi), à compter de l'affichage de l'avis de participation du public.
5 Transmission au promoteur des lignes directrices de l'EIE ACEE AR, AF expertes Dans les 4 semaines suivant la fin de la consultation des Autochtones sur l'ébauche de lignes directrices de l'EIE
6 Présentation de l'EIE Promoteur ACEE, AR, AF expertes À déterminer par le promoteur
7 Acceptation de l'EIE ACEE   Dans les 30 jours civils suivant la présentation de l'EIE par le promoteur
8 Période de commentaires du public sur l'EIE ACEE AR, AF expertes 45 jours civils (plus des jours supplémentaires pour que la fin de la période de consultation tombe sur un lundi), commençant dans les 2 jours civils suivant l'acceptation de l'EIE.
9 Consultation des Autochtones sur l'EIE ACEE AR, AF expertes 60 jours civils (plus des jours supplémentaires pour que la fin de la période de consultation tombe sur un lundi), commençant dans les 2 jours civils suivant l'acceptation de l'EIE.
10 Examen et transmission au promoteur des commentaires sur l'EIE ACEE AR, AF expertes Dans les 11 semaines suivantes, commençant dans les 2 jours civils suivant l'acceptation de l'EIE.
11 Présentation de l'information supplémentaire sur l'EIE Promoteur ACEE, AR, AF expertes À déterminer par le promoteur
12 Examen de l'information supplémentaire sur l'EIE ACEE AR, AF expertes Dans les 9 semaines suivant la présentation de l'information supplémentaire provenant du promoteur
13 Préparation et diffusion du rapport d'étude approfondie (RÉA) ACEE AR, AF expertes Dans les 8 semaines suivant la réalisation de l'examen de l'information supplémentaire sur l'EIE
14 Examen et transmission à l'ACEE des commentaires sur l'ébauche du RÉA AR, AF expertes   Dans les 3 semaines suivant la diffusion de l'ébauche du RÉA
15 Préparation et diffusion du RÉA révisé ACEE   Dans les 2 semaines suivant la réception des commentaires des AR et des AF
16 Examen et transmission à l'ACEE des commentaires sur le RÉA révisé AR, AF expertes   Dans la semaine suivant la diffusion du RÉA révisé
17 Présentation du RÉA au ministre de l'Environnement ACEE   Dans les 7 semaines suivant la transmission des commentaires fédéraux sur le RÉA révisé
18 Affichage du RÉA sur le SIRCEE aux fins de commentaires du public et des Autochtones ACEE   De concert avec la présentation du RÉA au ministre de l'Environnement
19 Période de commentaires du public sur le RÉA ACEE AR 30 jours civils (plus de jours supplémentaires pour que la fin de la période de consultation tombe sur un lundi), à compter de l'affichage du RÉA.
20 Consultation des Autochtones sur le RÉA ACEE AR, AF expertes 30 jours civils (plus de jours supplémentaires pour que la fin de la période de consultation tombe sur un lundi), à compter de l'affichage du RÉA.
21 Affichage sur le SIRCEE de l'avis d'énoncé de décision du ministre de l'Environnement résultant de l'EE ACEE   Dans les 16 semaines suivant la fin de la période de commentaires sur le RÉA
22 Affichage sur le SIRCEE des décisions qui visent les mesures à prendre résultant de l'EE AR ACEE Dans les 3 semaines suivant l'affichage sur le SIRCEE de l'avis de décision du ministre concernant l'EE

Annexe III

Approche consultative auprès des Autochtones :
Rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada a des obligations juridiques, contractuelles et en common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s'il y a lieu, accommodés lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche est mandatée tant par la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d'entente(PE) connexe (juin 2007). La Directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour adopter une approche commune de la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre à l'EE. L'approche de la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones – Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (AINC; mars 2011).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L'ACEE, en collaboration avec les AR et la province du Nouveau-Brunswick :

  • travaillera avec le promoteur afin de préciser les groupes autochtones retenus aux fins de la consultation et susceptibles d'être touchés par le projet;
  • effectuera de la recherche préliminaire concernant les groupes autochtones de la région et leurs droits;
  • cernera les incidences négatives potentielles du projet et des activités proposés;
  • entreprendra l'évaluation et l'analyse initiales (y compris l'évaluation prima facie de la force des réclamations);
  • selon la gravité potentielle des incidences négatives du projet proposé sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, établira la forme et le contenu de départ du processus de consultation.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l'État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l'évaluation et des renseignements transmis par les groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l'État

Une approche pangouvernementale des activités de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l'examen fédéral. Tout sera mis en œuvre pour s'assurer que l'échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu'un accommodement est approprié, l'État surveillera et déterminera, sous la coordination de l'ACEE pendant l'étape d'EE, si les mesures d'atténuation identifiées répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. L'État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. L'État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent d'atteindre un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d'autres intérêts de la société. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.

Après l'étape de l'EE, l'ACEE transférera le rôle de CCE à une AR désignée pour l'étape d'examen réglementaire.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L'ACÉE :

  • agira à titre de CCE lors de l'étape d'EE de l'examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de consultation par l'État avant et pendant l'EE et s'assurera, si nécessaire, que la transition vers l'examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCE, l'ACEE :
    • développera et mettra en œuvre, en collaboration étroite avec les AR et avec le soutien des AF expertes le cas échéant, un plan relatif à la consultation par l'État qui est conforme à l'approche pangouvernementale à la consultation par l'État fédéral;
    • coordonnera les activités fédérales de consultation par l'État avec celles de la province;
    • invitera les groupes autochtones à participer au processus d'EE et à faire connaître leurs préoccupations au sujet de l'EE, y compris les incidences du projet sur leurs droits ancestraux ou issus de traités, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels;
    • coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation par l'État auprès des groupes autochtones, dans la mesure où elles se rapportent à l'EE;
    • représentera l'État conjointement avec les AR pendant les activités de consultation et travaillera avec ces autorités afin d'examiner et de traiter adéquatement les enjeux soulevés par les groupes autochtones;
    • compilera le dossier des activités de consultation par l'État, y compris un tableau de suivi des enjeux susceptibles d'exiger une réponse des AR et des AF expertes;
    • fournira le financement aux fins des activités de consultation à l'appui du processus d'étude approfondie par le biais de l'Enveloppe de financement autochtone du Programme d'aide financière aux participants de l'ACEE;
    • coordonnera l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation par l'État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
    • coordonnera, au nom du gouvernement du Canada et en collaboration avec AINC ainsi que les AR, la réponse envoyée aux groupes autochtones pour expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été prises en considération pendant l'EE;
    • coordonnera les discussions entre les AR afin de nommer un CCE en chef pour les activités de consultation auprès des Autochtones liées à l'étape réglementaire;
    • documentera les leçons apprises.

Le BGGP :

  • fera une surveillance afin de s'assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l'effort de consultation par l'État auprès des Autochtones pour l'ensemble de l'examen fédéral;
  • conservera et tiendra le dossier officiel des activités de consultation de l'État pour le projet;
  • intégrera l'information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet du BGGP.

Les AR :

  • tout au long de l'examen fédéral (y compris avant, pendant et après l'EE), contribueront à l'approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents et appropriés qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des politiques;
  • représenteront l'État, avec le CCE et la province, et travailleront avec le promoteur et d'autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, s'il y a lieu;
  • assumeront le rôle de CCE transmis par l'ACEE, à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE;
  • rendront compte à l'ACEE et au BGGP des activités de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
  • formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été prises en considération;
  • appuieront le travail d'analyse des enjeux, si nécessaire;
  • contribueront à l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation par l'État, en collaboration avec l'ACEE, le MJ et AINC;
  • s'il y a lieu, effectueront une analyse prima facie de la force des revendications, à la lumière des commentaires formulés par le MJ, AINC et le CCE;
  • élaboreront, examineront et approuveront le plan de travail de consultation auprès des Autochtones pour l'étape réglementaire, au besoin.

Les AF expertes :

  • appuieront n'importe laquelle des activités mentionnées ci-dessus, sur demande du CCE ou des AR, s'il y a lieu.

Le MJ et AINC :

  • fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils à l'ACEE, au BGGP et aux AR au besoin, tout au long de l'examen fédéral;
  • aideront à évaluer la portée, la nature et la convenance des activités de consultation par l'État.

Annexe IV

Autorités responsables :
Rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE
  • Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s'il y a lieu;
  • Examiner et commenter le plan de travail de l'EE;
  • Examiner et commenter le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
  • Examiner et commenter les documents fédéraux appropriés de l'EE (ex. lignes directrices de l'EIE, EIE et rapport d'étude approfondie);
  • Sur demande de l'ACEE, transmettre des avis à titre d'expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d'intérêt;
  • Participer aux consultations avec les groupes autochtones touchés ou pouvant être touchés, tel que décrit aux annexes II et III;
  • Prendre une décision au sujet des mesures à prendre découlant de l'EE à la suite de l'énoncé de décision du ministre de l'Environnement concernant l'EE;
  • Travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi;
  • S'il y a lieu, travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer des mesures ou des moyens permettant l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels.
Examen réglementaire
  • Préparer le plan de travail de l'examen réglementaire;
  • Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s'il y a lieu;
  • Participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux éventuelles consultations publiques, s'il y a lieu;
  • Transmettre des avis à titre d'expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d'intérêt, s'il y a lieu;
  • S'il y a lieu, prendre une décision réglementaire à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE;
  • Entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d'intérêt, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s'il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
  • Effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
Pêches et Océans Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient devoir être modifiés à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

Les jalons suivants surviennent une fois que le MPO a pris connaissance de la description complète du projet et qu'il a déterminé que le promoteur aura vraisemblablement besoin d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) ou de l'article 32 Note de bas de page 2 de la Loi sur les pêches. S'il semble qu'une telle autorisation pourrait être nécessaire, le MPO demandera au promoteur d'envoyer une demande d'autorisation à des fins d'examen.

Des renseignements suffisamment détaillés liés à l'évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi qu'aux mesures d'atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis pendant l'évaluation environnementale (EE), afin d'aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO sur les lignes directrices de l'étude d'impact environnemental (EIE) ou dans le mandat.

Les activités de consultation auprès des Autochtones au sujet de l'EE sont décrites à l'Annexe II – Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPONSABLE NORME DE SERVICE
Dépôt d'une demande d'autorisation en vertu du paragraphe 35(2) ou de l'article 32 de la Loi sur les pêches Le MPO reçoit du promoteur une demande en vertu du paragraphe 35(2) autorisant des répercussions sur l'habitat du poisson ou la destruction de poissons en vertu de l'article 32 de la Loi sur les pêches.
La demande doit être complète et accompagnée de plans, de cartes, de données et de rapports suffisants pour appuyer l'examen.
La demande devrait également comporter (dans le cadre de l'autorisation ou dans l'EIE) les mesures d'atténuation proposées pour réduire les effets sur le poisson et son habitat, ainsi que le plan de compensation de l'habitat du poisson (PCHP) proposé, associé à une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) (s'il est établi qu'il en faut une).
Ces renseignements serviront à appuyer l'examen mené en vertu de la Loi sur les pêches et l'évaluation environnementale (EE).
Promoteur En fonction du moment de l'envoi de la demande par le promoteur, mais au plus tard, elle doit être envoyée en même temps que la première ébauche de l'EIE.
Examen et réponse concernant les effets sur le poisson et son habitat, et la pertinence des renseignements Le MPO examine tous les documents liés à la demande et à l'EIE (y compris les mesures d'atténuation, le PCHP proposé et la garantie financière connexe, si le promoteur en a fourni une, ainsi que d'autres renseignements connexes) pour en vérifier la pertinence et fait parvenir au promoteur ses commentaires sur l'ébauche d'EIE.
Si le PCHP et l'EIE sont remis séparément, le MPO s'assurera de soumettre le PCHP à l'examen de Transports Canada, pour que ce dernier en détermine les impacts possibles sur la navigation (période de commentaires de 14 jours).
Si les renseignements sont incomplets, le MPO demandera les renseignements nécessaires au promoteur, afin de pouvoir procéder à l'examen.
MPO Dans les 30 jours civils six semaines suivant la présentation de l'EIE par le promoteur.
Réception de renseignements supplémentaires sur le poisson et son habitat, et du PCHP dans le cadre de l'EIE révisée Le MPO reçoit du promoteur des renseignements supplémentaires. Promoteur En fonction du moment de la présentation de l'EIE révisée par le promoteur.
Examen, réponse et demande de renseignements supplémentaires, si nécessaire Le MPO examine l'EIE révisée, y compris tout renseignement supplémentaire sur le poisson, son habitat et le PCHP.
Le MPO pourrait devoir demander d'autres renseignements, pour pouvoir examiner la demande. Il peut s'agir de renseignements sur la compensation de l'habitat du poisson, étant donné qu'ils feront partie du plan d'atténuation de l'EE.
MPO Dans les 11 semaines commençant dans les 2 jours civils suivant l'acceptation de l'EIE.
Présentation de renseignements supplémentaires sur l'EIE Le promoteur remet l'EIE finale au MPO, incluant le PCHP. Promoteur En fonction du moment de la présentation de l'EIE finale par le promoteur.
Détermination de la pertinence des renseignements pour l'EE et des exigences liées à l'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches Le MPO détermine que le promoteur a fourni des renseignements suffisamment détaillés sur le poisson et son habitat et sur les mesures d'atténuation, notamment un PCHP, pour aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat.
Le MPO informe le promoteur que les renseignements sont suffisants pour appuyer la détermination relative à l'importance des effets environnementaux, comme l'exige l'EE. Le MPO donne également au promoteur tout renseignement supplémentaire qui pourrait s'avérer utile pour prendre une décision réglementaire, y compris l'exigence d'une garantie financière pour la compensation.
Le MPO entreprendra également des activités coordonnées de consultation des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat ou y participera, au besoin; OU
Si l'EIE finale ne comprend pas encore suffisamment de renseignements pour permettre de tirer la conclusion de l'EE, le MPO demandera des renseignements ou des éclaircissements au promoteur. Une quantité suffisante de renseignements est nécessaire avant de passer à l'étape suivante.
MPO Dans les 9 semaines suivant la présentation de renseignements supplémentaires sur l'EIE.
Décision quant à la marche à suivre en vertu de la LCEE Le MPO prend une décision quant à la marche à suivre en vertu de la LCEE qui déterminera si une ou des autorisations peuvent être délivrées.
Si la décision quant à la marche à suivre permet de délivrer une ou des autorisations, les activités et jalons subséquents auront lieu.
MPO Dans les 3 semaines suivant l'affichage sur le SIRCEE de l'énoncé de décision du ministre concernant l'EE.
Consultation autochtone Pendant les activités coordonnées de consultation des Autochtones, le MPO entreprendra des consultations supplémentaires, au besoin, en fonction des résultats des consultations entreprises pendant l'EE. Les activités et les normes de service seront indiquées dans le plan de travail sur les consultations des Autochtones après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'EE. MPO Conformément au plan de travail sur la consultation des Autochtones élaboré après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'EE.
Réception de renseignements détaillés aux fins d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches Le MPO reçoit du promoteur le PCHP détaillé, y compris des renseignements sur la sécurité financière (au besoin) suffisamment détaillés pour permettre au MPO de prendre une décision réglementaire.
À la réception des documents, le MPO s'assurera qu'une copie du PCHP détaillé est remise à Transports Canada pour une période de commentaires de 14 jours.
Promoteur Selon le moment où le promoteur présente le plan.
Examen et réponse concernant les renseignements détaillés aux fins d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches Le MPO informe le promoteur que le PCHP est acceptable ou que d'autres renseignements sont nécessaires pour prendre une décision réglementaire.
Une quantité suffisante de renseignements est nécessaire, avant de passer à l'étape suivante.
MPO Dans les 30 jours suivant la réception des renseignements. Si de multiples demandes de renseignements sont nécessaires, le MPO répondra à la demande précédente dans les 15 jours suivant la réponse du promoteur.
Délivrance d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) ou de l'article 32 de la Loi sur les pêches Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêchesNote de bas de page 3 relativement aux effets sur le poisson et son habitat. MPO Le MPO délivre une autorisation 60 jours après que le PCHP ait été déclaré acceptable (y compris la garantie financière) et après la réalisation de toute responsabilité en matière de consultation des Autochtones en vertu de l'autorisation relative à la Loi sur les pêches. Le moment où le MPO délivrera une ou des autorisations peut aussi dépendre du moment auquel le promoteur aura besoin de la ou des autorisations, c'est-à-dire que si une autorisation n'est pas nécessaire immédiatement, le MPO la délivrera au moment opportun.

Annexe V

Autres ministères et organismes : Rôles et responsabilités

PARTIE RÔLES / RESPONSABILITÉS

ACEE

  • Exercer les pouvoirs et remplir les obligations et les fonctions de l'AR concernant le projet, en vertu de la LCEE, jusqu'à ce que le ministre reçoive le rapport d'étude approfondie tel qu'exigé, y compris les exigences de la Loi sur les espèces en péril stipulées au paragraphe 11.01(3) de la LCEE;
  • Fournir des avis concernant l'application de la LCEE;
  • Rédiger et finaliser le plan de travail de l'EE et le plan de travail relatif à la consultation auprès des Autochtones;
  • Agir à titre de gestionnaire de l'EE et de CCE pour l'EE;
  • Coordonner l'EE et les activités de consultation auprès des Autochtones avec celles d'autres compétences pendant l'EE;
  • Gérer le dossier de projet du registre et le SIRCEE jusqu'à ce que la décision du ministre de l'Environnement soit affichée, soit le moment où la responsabilité sera transférée à une AR;
  • Offrir du financement aux participants;
  • Travailler en collaboration avec les AR, les AF, la province et le promoteur afin de trouver et d'évaluer des façons de s'assurer ou d'être convaincu que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre;
  • Préparer et mettre en œuvre l'examen des documents, y compris le REA, l'EIE, les lignes directrices et d'autres documents d'EE, selon les besoins.

Autorités fédérales expertes

À la demande de l'ACEE ou, durant l'étape réglementaire, d'une AR, les AF expertes accompliront et s'acquitteront des rôles et responsabilités suivants :

  • Examiner et commenter le plan de travail de l'EE et le plan de travail relatif à la consultation auprès des Autochtones;
  • Participer aux réunions du comité fédéral d'examen des projets afin de fournir l'expertise pertinente disponible. Les avis seront fournis dans les délais déterminés par l'ACEE;
  • Examiner et commenter les documents d'EE, s'il y a lieu;
  • Contribuer à la conception et à la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation résultant des recommandations effectuées par une AF experte et approuvées par les AR ou l'ACEE;
  • Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s'il y a lieu;
  • Appuyer les activités de consultation auprès des Autochtones, le cas échéant;
  • Fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d'expertise respectifs, sur demande des AR ou de l'ACEE; ces avis seront transmis dans le respect des échéanciers des AR.
Domaine d'expertise/intérêt
PARTIE RÔLES / RESPONSABILITÉS

SC

  • Air Incidences de la qualité de l'air sur la santé, contamination de la nourriture traditionnelle, qualité de l'eau potable et de l'eau d'activités récréatives, effets des radiations, champs électriques et magnétiques, effets du bruit, évaluation du risque pour la santé et gestion du risque, directives et normes fédérales sur la qualité de l'air, de l'eau et du sol utilisées pour évaluer les risques pour la santé humaine et toxicologie.

EC

  • REMM, oiseaux migrateurs, exhaure de formations rocheuses acides/lixiviation des métaux, qualité de l'air, qualité de l'eau, espèces en péril dont EC est responsable, terres humides et changement climatique.

RNCan

  • Mines et minerais, foresterie, sciences de la terre et énergie. L'expertise particulière de RNCan en matière de sciences de la terre et de CANMET comprend l'hydrogéologie, la géologie appliquée, les dangers sismiques et la gestion des déchets miniers.

AINC

  • Donner des avis concernant la consultation auprès des Autochtones.

BGGP

  • Coordonner l'élaboration et l'approbation de l'entente relative au projet;
  • Surveiller l'avancement du projet et en faire rapport dans le cadre de l'examen fédéral;
  • Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d'optimiser l'examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards;
  • Intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus de l'ACEE, d'une ou des AF expertes, d'une ou des AR et du promoteur, dans le cadre des jalons de l'EE et de l'examen réglementaire.