ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’OR ET DE CUIVRE MORRISON, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les processus fédéraux d'évaluation environnementale (ÉE) et d'examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l'innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l'industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des groupes autochtones, qui est amorcé dès le début de l'examen, et ce, de manière efficace et significative, au sujet de la conduite que l'État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d'assurer la surveillance et le suivi de l'examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Pacific Booker Minerals Inc. (le promoteur) a soumis une description de projet à l'appui de sa proposition d'établir une mine de cuivre, d'or et de molybdène, à environ 65 kilomètres au nord-est de Smithers, en Colombie-Britannique;

ET ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan) et Transports Canada (TC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales relativement au projet proposé;

ET ATTENDU QUE le MPO, RNCan et TC ont commencé une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (entente) n'entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACÉE) et le Bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique (BÉEC-B) ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s'engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l'État s'acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente de projet décrit les principales activités de l'examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l'entente. L'examen fédéral comprend l'ÉE, les examens réglementaires, ainsi que les activités de mobilisation et de consultation des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet proposé consiste en une mine à ciel ouvert de cuivre, d'or et de molybdène et de l'infrastructure et des activités connexes, située dans le nord-est de la Colombie-Britannique, ayant une capacité prévue de 30 000 tonnes par jour pendant une durée de vie minimum de la mine établie à 21 ans.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D'après les renseignements fournis par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l'examen fédéral :

  • Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est une autorité responsable (AR). Le MPO pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE et (ou) des AR;

  • RNCan est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCÉE, est une AR. RNCan pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE et (ou) des AR;

  • TC pourrait être doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est une AR. TC exige qu'une étude d'impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l'ÉE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu'il effectue l'EIN et qu'il rende une décision d'ÉE. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la présentation de l'étude d'impact environnemental (ÉIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE et (ou) des AR;

  • Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCÉE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet (AF experte) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE et (ou) des AR;

  • Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;

  • L'ACÉE exercera les attributions qui incombent en vertu de la LCÉE aux AR pour le projet jusqu'à la présentation au ministre du rapport d'étude approfondie. L'ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l'ÉE. L'ACÉE agira à titre de gestionnaire de l'ÉE et de coordonnatrice des consultations de l'État (CCÉ) pour l'ÉE du projet, et coordonnera, autant que possible, les renseignements fédéraux utilisés lors de l'ÉE provinciale;

  • Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d'entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d'assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l'examen fédéral du projet.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D'EXAMEN FÉDÉRAL

Aux fins de l'ÉE, le promoteur a décrit le projet proposé comme suit : proposition de construction, d'exploitation, de modification/déclassement ou d'abandon/régénération, le cas échéant, des composantes et activités suivantes relatives au projet :

  • construction, exploitation et déclassement de la mine à ciel ouvert et de l'usine de traitement;
  • résidus de traitement et installation(s) d'entreposage des stériles, y compris construction, exploitation, entretien et déclassement de barrages et de canaux de dérivation de l'eau pour l'installation d'entreposage des stériles;
  • ruissellement sur le site, dérivation et contrôle des sédiments;
  • entreposage du minerai et du minerai marginal;
  • carrières, morts-terrains et entreposage de terre végétale;
  • installations de gestion des eaux d'égout et des eaux usées;
  • gestion et évacuation de l'eau excédentaire;
  • eau souterraine ou de surface utilisée dans le cadre du suivi ou de l'extraction;
  • transport, usine et dépôt d'explosifs;
  • ligne de transport d'électricité et droit de passage vers l'emplacement du projet;
  • poste électrique à l'emplacement du projet;
  • routes de transport sur le terrain de la mine;
  • installations minières connexes telles que des édifices pour faire les analyses, installations de chargement du minerai, laboratoires, ateliers d'entretien, entrepôt, aires d'équipement de déchargement, stationnement pour l'édifice de bureaux;
  • routes de transport du minerai vers l'installation de broyage et pour l'accès du personnel et la livraison des fournitures et matériaux sur le site, y compris des routes neuves ou existantes ou des ports en eaux profondes ou des voies d'évitement;
  • barge existante ou dédiée et installations de barge;
  • tous travaux ou entreprises qui sont nécessaires à titre de compensation pour la modification dommageable, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson, nécessitant une autorisation en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches;
  • assèchement du lac Booker et construction, exploitation et démontage des structures connexes à l'activité d'assèchement;
  • construction, exploitation, entretien et déclassement de la prise d'eau dans le lac Morrison;
  • construction, exploitation, entretien et déclassement du diffuseur sous la surface du lac Morrison.

L'ACÉE travaillera avec les AR et AF expertes pour s'assurer que le processus d'ÉE rencontre les exigences de la LCÉE. Le type d'ÉE requis est une étude approfondie.

L'ACÉE et le BÉEC-B coordonneront leurs processus d'examen respectifs afin de s'assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettront conformément à l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale. L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l'ÉE et pour la mobilisation et la consultation des Autochtones.

Les AR confirmeront, pendant le processus d'ÉE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet et qui constituent des déclencheurs en vertu de la LCÉE. Le ministère ou l'organisme qui conclut qu'il n'a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l'ÉE à titre d'AR, mais, à la demande de l'ACÉE et (ou) e de l'ACÉE et (ou) d'une AR, il pourra continuer à participer à titre d'AF experte s'il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d'expert concernant le projet.

5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Autant que possible, et sous la coordination de l'ACÉE, les parties travailleront ensemble, ainsi qu'avec la province de la Colombie-Britannique, en vue d'une approche commune en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation des Autochtones, qui s'intègrent à l'étape de l'ÉE de l'examen fédéral. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et par le promoteur afin de remplir son obligation de consulter.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation des Autochtones sont décrits à l'annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l'entente de projet correspondent au temps dont les ministères et organismes fédéraux ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral, et ne tiennent pas compte du temps requis par les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Les échéanciers fixés pour l'examen fédéral sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l'annexe I et sont les suivants :

  1. achèvement de l'ÉE — 20,5 mois à compter de l'affichage de l'avis de lancement dans le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCÉE) et l'affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
  2. le cas échéant, délivrance de l' (des) autorisation(s) en vertu de la Loi sur les pêches — 3 mois (90 jours civils) à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que la présentation de l'ÉIE et que le MPO a reçu un plan de compensation de l'habitat du poisson qui soit acceptable (y compris la garantie financière);
  3. le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la LPEN — 3 mois à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l'ÉIE. Le dépôt de l'ébauche des documents de présentation au Conseil du Trésor pour une demande d'exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN dépend de la délivrance de toutes les approbations en vertu de l'article 5 de la LPEN;
  4. le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les explosifs — 3 mois à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que la demande est déposée au plus tard en même temps que l'ÉIE ou dans les 30 jours suivant le dépôt d'une demande complète, si la demande est reçue après la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
  5. le cas échéant, décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN — 11,5 mois à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE.

Ces échéanciers ont été établis en tenant compte d'un nombre d'hypothèses, telles que le type d'ÉE et les activités des participants à l'examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler d'une manière différente de ce qui a été prévu, les échéanciers seraient nécessairement modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre le progrès de l'examen réglementaire, de façon transparente et accessible.

7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE

Les AR ont, en vertu de la LCÉE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures d'atténuation et à la conception et à la mise en œuvre d'un programme de suivi. Les AR travailleront en collaboration avec les AF expertes, le promoteur et la province, dans le but de s'acquitter de ces responsabilités. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi dont l'AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l'examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès dans le Système de suivi de projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d'examen fédéral :

  1. l'examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d'un autre participant;
  2. le ministre de l'Environnement, l'ACÉE ou les RA ont souligné le fait que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l'achèvement de l'examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
  3. l'examen fédéral ne peut pas aller de l'avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation des Autochtones;
  4. un contentieux ou d'autres procédures judiciaires empêchent l'achèvement ou la continuation de l'examen fédéral.

 

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d'opinions dans l'interprétation ou l'application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l'examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l'appui du BGGP.

Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront soumis au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l'Initiative du BGGP.

Évaluation de l'examen fédéral terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l'efficacité de l'examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'examen réglementaire. L'effort déployé pour l'évaluation ainsi que son format dépendront de la portée des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l'entente soit modifiée si des changements à l'examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l'on s'entend qu'une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l'entente ne forceront pas l'interruption de l'examen fédéral en regard d'activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l'entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci dessous.

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Ressources naturelles Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VI —Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VII — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projet

Un diagramme de Gantt qui est une représentation visuelle des jalons et les normes de service dans l'annexe II et à l'annexe IV
[Image agrandie]

*Le dépôt de l'ébauche des documents de présentation au Conseil du Trésor pour une demande d'exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN dépend de la délivrance de toutes les approbations en vertu de l'article 5 de la LPEN.

Annexe II

>

Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones
Description/activité Responsable Soutien au besoin Norme de service ou date d'achèvement

Demande de renseignements supplémentaires relativement au projet

ACÉE

AR, AF expertes

Février 2008

Projet introduit en vertu de l'Initiative du BGGP

BGGP

AR, AF expertes, ACÉE

24 février 2009

Transmission au promoteur des lignes directrices relatives à l'ÉIE

Province de la Colombie-Britannique

ACÉE, AR

21 mai 2009 (fournies par la province de la Colombie-Britannique sous la forme d'un mandat approuvé)

Affichage dans le SIRCÉE de l'avis de lancement

RNCan

AR, ACÉE

14 juillet 2009

Dépôt des renseignements supplémentaires relativement au projet

Promoteur

 

29 septembre 2009

Avis aux groupes autochtones qu'une ÉE fédérale est nécessaire

ACÉE

 

30 septembre 2009

Demande de renseignements supplémentaires relativement au projet

AR

AF expertes, ACÉE

22 octobre 2009

Détermination du type d'ÉE

MPO

AR, ACÉE

19 janvier 2010

Annonce de la disponibilité de l'aide financière aux participants autochtones (phase 1)

ACÉE

 

19 janvier 2010

Attribution de l'aide financière aux participants autochtones (phase 1) et annonce de la disponibilité de l'aide financière aux participants réguliers et aux participants autochtones (phase 2)

ACÉE

 

Avant l'affichage de la portée proposée

Affichage dans le SIRCÉE de la portée proposée

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 18,4 semaines suivant la confirmation du type d'ÉE

Période de commentaires du public à propos de la portée proposée

ACÉE, AR

AF expertes

4 semaines, à compter de l'affichage de la portée proposée

Début de la mobilisation et de la consultation des Autochtones à propos de la portée proposée

ACÉE, AR

AF expertes

En même temps que l'affichage de la portée proposée

Affichage de l'avis de lancement révisé dans le SIRCÉE

ACÉE

 

19 juillet, 2010

Affichage de l'avis public concernant la période de commentaires du public

ACÉE

 

19 juillet, 2010

Période de commentaires du public

ACÉE

 

19 juillet, 2010 au 20 août, 2010

Présentation d'une ÉIE complète

Promoteur

 

Déterminé par le promoteur

Présentation des demandes de permis fédéraux et d'approbations réglementaires

Promoteur

 

Au plus tard en même temps que la présentation de l'ÉIE

Examen fédéral de l'ÉIE

ACÉE, AR

AF expertes

Dans les 6 semaines suivant la présentation de l'ÉIE

Transmission au promoteur des commentaires à propos de l'ÉIE

ACÉE

AR, AF expertes

Dans la semaine suivant la fin de l'examen fédéral de l'ÉIE

Attribution de l'aide financière aux participants réguliers et la deuxième ronde de de financement l'Enveloppe de financement autochtone

ACÉE

 

Avant la période de commentaires du public sur l'ÉIE

Avis au public et aux groupes autochtones concernant la période de commentaires à propos de l'ÉIE

ACÉE

 

En même temps que la période de commentaires du public du BÉEC-B

Période de commentaires du public à propos de l'ÉIE

ACÉE

AR, AF expertes

Pendant 4 semaines, commençant une semaine après la publication de l'avis concernant la période de commentaires

Début de la mobilisation et de la consultation des Autochtones à propos de l'ÉIE

ACÉE

AR, AF expertes

En même temps que le BÉEC-B ou dans la semaine suivant la publication de l'avis concernant la période de commentaires

Présentation du tableau de suivi des enjeux, accompagné des réponses aux commentaires

Promoteur

 

Déterminé par le promoteur

Fin de l'examen fédéral du tableau de suivi des enjeux

AR, ACÉE

AF expertes

En même temps que le BÉEC-B ou dans les 4 semaines suivant la présentation du tableau de suivi des enjeux

Préparation de l'ébauche du rapport d'étude approfondie (RÉA) et diffusion aux fins de l'examen fédéral

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 20 semaines suivant la présentation de l'ÉIE

Examen fédéral de l'ébauche de RÉA et transmission des commentaires à l'ACÉE

AR, AF expertes

 

Dans les 4 semaines suivant la diffusion de l'ébauche du RÉA

Début de la mobilisation et de la consultation des Autochtones à propos de l'ébauche de RÉA

ACÉE

AR, AF expertes

En même temps que l'examen fédéral de l'ébauche de RÉA

Préparation du RÉA révisé et diffusion aux fins de l'examen fédéral

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 2 semaines suivant la présentation des commentaires à propos de l'ébauche du RÉA

Examen fédéral du RÉA révisé et transmission des commentaires à l'ACÉE

AR, AF expertes

 

Dans les 3 semaines suivant la diffusion du RÉA révisé

Finalisation du RÉA

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 2 semaines suivant la présentation des commentaires à propos du RÉA révisé

Traduction du RÉA final

ACÉE

 

Dans les 8 semaines suivant la présentation du RÉA final aux AR et AF expertes

Présentation au ministre de l'Environnement du RÉA final

ACÉE

 

Dans la semaine suivant la réception de la traduction du RÉA final

Affichage dans le SIRCÉE du RÉA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones

ACÉE

 

Dans les 2 semaines suivant la réception de la traduction du RÉA final

Période commentaires du public à propos du RÉA final

ACÉE

AR, AF expertes

4 semaines, à compter de l'affichage du RÉA final

Mobilisation et consultation des Autochtones à propos du RÉA final

ACÉE

AR, AF expertes

4 semaines, à compter de la réception de la traduction du RÉA final

Affichage dans le SIRCÉE de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE

ACÉE

 

Dans les 10 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA final

Affichage dans le SIRCÉE de l'analyse des commentaires du public et des Autochtones à propos du RÉA final

ACÉE

AR, AF expertes

En même temps que l'affichage de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE

Affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre

AR

ACÉE

Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre relative à l'ÉE

Annexe III

Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : Rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s'applique lorsque l'État envisage des actions susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d'entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre au processus d'ÉE. L'approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice, février 2008).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L'ACÉE, en collaboration avec les AR et le BGGP et la province de la Colombie-Britannique, définira les groupes autochtones aux fins de la mobilisation, en tenant compte du travail accompli par le promoteur, et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation des groupes retenus. Les groupes autochtones mobilisés, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l'État, peuvent changer dans le temps, compte tenu des renseignements reçus au cours de l'évaluation et des renseignements reçus des groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l'État fédéral

L'approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l'ensemble de l'examen fédéral. Tous les efforts possibles seront faits afin de s'assurer que l'échéancier des activités de mobilisation et de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de mobilisation et de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties. Autant que possible, l'État tiendra compte des efforts de consultation déployés par la province de la Colombie-Britannique et par le promoteur en vue de remplir son obligation de consulter.

Lorsqu'un accommodement est nécessaire et envisagé au cours de l'ÉE, l'État surveillera et déterminera, sous la coordination de l'ACÉE, si les mesures d'atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. L'État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. L'État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d'autres intérêts de la société.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L'ACÉE agira à titre de coordonnatrice des consultations de l'État (CCÉ) lors de l'étape d'ÉE de l'examen fédéral concernant le projet, afin de satisfaire les obligations de l'État. Le rôle de la CCÉ est décrit ci-dessous. Les principaux jalons de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones sont présentés dans l'annexe II.

Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont les suivants :

L'ACÉE :

  • agira à titre de CCÉ lors de l'étape d'ÉE de l'examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de l'État avant et pendant l'ÉE et s'assurera, si nécessaire, que la transition vers l'examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCÉ, l'ACÉE :
    • définira et mobilisera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR et la province de la Colombie-Britannique, le cas échéant;
    • préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
    • s'assurera que les activités de consultation sont, autant que possible, intégrées au processus d'ÉE et qu'elles offrent aux groupes autochtones des occasions d'examiner les documents d'ÉE, dans le contexte des efforts de consultation de l'État;
    • assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. les AR, le promoteur, la province, etc.) les enjeux qui sont propres au projet et qui ont été soulevés par les peuples autochtones;
    • assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.) les enjeux qui ne sont pas propres au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités);
    • s'assurera que les AR examinent les enjeux propres au projet dans le contexte de l'examen fédéral;
    • facilitera les activités de consultation multipartites lorsque c'est nécessaire;
    • gèrera et dirigera les activités de consultation de l'État, conjointement avec les AR et les AF qui doivent y participer;
    • compilera et mettra à jour le dossier des consultations auprès des Autochtones (hébergé au BGGP) menées pendant l'ÉE, et transmettra par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l'ÉE;
    • fournira de l'aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d'étude approfondie, grâce à l'enveloppe de financement autochtone du programme d'aide financière aux participants de l'ACÉE;
    • offrira aux groupes autochtones des occasions de formuler des commentaires à propose du REA;
    • coordonnera l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
    • en collaboration avec AINC et les AR, coordonnera au nom du gouvernement la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
    • transférera aux AR le rôle de CCÉ dans le cadre de l'examen réglementaire, immédiatement après la décision d'ÉE.

Le Bureau de gestion des grands projets :

  • fera la surveillance afin de s'assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l'effort de mobilisation et de consultation de l'État auprès des Autochtones pour l'ensemble de l'examen fédéral;
  • hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
  • intégrera l'information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.

Les autorités responsables :

  • participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l'ensemble de l'examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l'évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
  • représenteront l'État, avec la CCÉ, la province, le promoteur et d'autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
  • contribueront à l'approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité légale et relative aux politiques;
  • rendront compte à l'ACÉE et au BGGP des activités de mobilisation et de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
  • formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
  • appuieront le travail d'analyse des enjeux, si nécessaire;
  • participera à l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec l'ACÉE, le ministère de la Justice (MJ) et AINC;
  • le cas échéant, analysera la force des revendications, à la lumière des commentaires formulés par le MJ, AINC et la CCÉ.

Les autorités fédérales expertes :

  • participeront à l'une ou l'autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCÉ ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et Affaires indiennes et du Nord :

  • fourniront des services juridiques, de l'information et des avis à l'ACÉE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l'examen fédéral;
  • aideront dans l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État, compris l'analyse de la force des revendications, si nécessaire.

Annexe IV

Pêches et Océans Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • examiner et commenter sur le plan de travail de l'ÉE;
  • examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
  • examiner et commenter sur les documents fédéraux d'ÉE appropriés (ex : lignes directrices d'ÉIE, l'ÉIE et le rapport d'étude approfondie final);
  • offrir à TC l'occasion d'examiner les mesures d'atténuation proposées en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation avant la délivrance des autorisations du MPO, le cas échéant;
  • transmettre des avis à titre d'expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d'intérêt du MPO, le cas échéant;
  • mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
  • prendre une décision d'ÉE au sujet des mesures à prendre à la suite de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE;
  • formuler des suggestions concernant la conception du programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt du MPO, si nécessaire;
  • travailler avec les autres AR, les AF expertes et la province et le promoteur afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.

Examen réglementaire

  • préparer le plan de travail de l'examen réglementaire;
  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
  • offrir à TC l'occasion d'examiner tous les plans nécessaires de compensation de l'habitat du poisson relativement au mandat législatif de TC, avant la délivrance des autorisations;
  • entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt du MPO, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires du MPO;
  • effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

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JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPON-SABLE NORME DE SERVICE

Réception d'une demande d'autorisation(s) en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches

Le MPO reçoit du promoteur une demande d'autorisation en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l'habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l'examen. Ceci pourrait inclure un plan ou une stratégie de compensation de l'habitat du poisson (PCHP) pour appuyer l'examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches.

Promoteur

Dépend du moment de la présentation de la demande par le promoteur

Réponse concernant les incidences sur les poissons et sur l'habitat du poisson, et si les renseignements sont suffisants ou non

Le MPO examine l'ensemble de la demande (y compris, le cas échéant, le PCHP proposé et l'estimation de la garantie financière qui y est liée) afin d'en vérifier la suffisance pour appuyer l'examen en vertu de la Loi sur les pêches, et envoie au promoteur une réponse qui peut comprendre une demande de renseignements supplémentaires.

Transmet à TC une copie de l'ébauche de PCHP et de tous les commentaires potentiels, afin qu'ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation.

MPO

Dans les 9 semaines suivant la réception d'une demande complète, y compris un PCHP qui soit acceptable.
Si le PCHP n'est pas présenté en même temps que l'ÉIE, 7 semaines supplémentaires seront nécessaires pour examiner le PCHP

 

Dans les 4 semaines suivant la réception de l'ébauche de PCHP.

Réception des renseignements supplémentaires

Le MPO reçoit du promoteur les renseignements supplémentaires.

Promoteur

Dépend du moment de la soumission des renseignements supplémentaires par le promoteur; ils doivent être inclus dans l'ÉIE, au plus tard.

 

Réception de renseignements satisfaisants aux fins de l'ÉE

Le MPO décide si des renseignements satisfaisants concernant les poissons et l'habitat du poisson, y compris un PCHP, ont été fournis aux fins de l'ÉE, afin de pouvoir conclure à propos de l'importance des incidences négatives sur les poissons et l'habitat du poisson

 

 

Le MPO informe le promoteur que les renseignements supplémentaires sont satisfaisants.

MPO

Des renseignements adéquats à propos du PCHP et des mesures d'atténuation envisagées dans le cadre de l'ÉE doivent être fournis pendant l'ÉE afin qu'ils soient inclus dans le rapport d'ÉE avant que le rapport soit terminé.

Dans les 7 semaines suivant la réception de renseignements adéquats.

Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE

Le MPO rend des décisions en vertu de la LCÉE au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, qui permettront de déterminer si une autorisation peut être délivrée.
Si la décision au sujet des mesures à prendre permet d'aller de l'avant au sujet de l'autorisation, les activités et jalons subséquents s'appliqueront.

MPO

Dans les 3 semaines suivant l'affichage dans le SIRCÉE de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE

Décision concernant la délivrance d'une autorisation en vertu de l'article 35(2) de la Loi sur les pêches

Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l'habitat du poisson.

MPO

Le MPO délivre les autorisations 90 jours civils après que le MPO ait rendu une décision appropriée au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE. La délivrance dépendra de :

  1. la réception d'une demande acceptable, y compris un PCHP et une preuve de garantie financière;

  2. l'accomplissement de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l' (les) autorisation(s);

  3. une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de l'article 37(1)(a) de la LCÉE.

La délivrance de l'autorisation peut également prendre en considération le moment où le promoteur aura besoin de l'autorisation, c'est-à-dire que dans l'éventualité où une autorisation ne serait nécessaire que beaucoup plus tard comparativement à l'échéancier ci-dessus, le MPO délivrera une autorisation lorsque le moment sera approprié.

Annexe V

Ressources naturelles Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • examiner et commenter sur le plan de travail de l'ÉE;
  • examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
  • examiner et commenter sur les documents fédéraux d'ÉE appropriés (ex : lignes directrices d'ÉIE, l'ÉIE et le rapport d'étude approfondie final);
  • participer à l'évaluation à titre d'autorité fédérale relativement au mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, ainsi que dans les domaines particuliers d'expertise y compris les sciences de la terre, les minéraux et les métaux, tel que déterminé par RNCan, l'ACÉE ou une autre AR;
  • mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
  • prendre une décision d'ÉE au sujet des mesures à prendre suite à la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE;
  • formuler des suggestions concernant la conception d'un programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de RNCan, si nécessaire;
  • travailler avec les autres AR, les AF experts, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.

Examen réglementaire

  • préparer le plan de travail de l'examen réglementaire;
  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux éventuelles consultations publiques à propos des questions relevant de RNCan;
  • entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de RNCan, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de RNCan;
  • effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

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JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPON-SABLE NORME DE SERVICE

Soumission à RNCan d'une description du projet et des renseignements concernant l'(les) usine(s) et le(s) dépôt(s) d'explosifs

RNCan assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait à l' (les) usine(s) et au(x) dépôt(s) d'explosifs.

Promoteur

En cours

Décision afin de déterminer si un permis en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs est nécessaire

RNCan examine les réponses du promoteur au questionnaire sur les explosifs.

RNCan

Terminé

Présentation d'une demande de permis en vertu de la Loi sur les explosifs

Le fournisseur compile les renseignements et présente à RNCan une demande de permis en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine ou un dépôt d'explosifs.

Fournisseur d'explosifs choisi par le promoteur

Début du chronomètre.
N.B. Le moment de la réception de la demande ne coïncide pas nécessairement avec le processus d'ÉE.

Examen de la demande

RNCan examine la demande du promoteur afin de s'assurer que tous les renseignements nécessaires s'y trouvent.

RNCan

Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l'examen et le traitement de la demande et pour la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les explosifs.

Demande d'éclaircissements ou de renseignements supplémentaires

Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d'explosifs des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.

RNCan

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande

Nouvelle présentation d'une demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs

Le fournisseur d'explosifs présente une nouvelle demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs.

Fournisseur

Le moment dépend du fournisseur.

Examen de la demande révisée du fournisseur

RNCan continue son examen de la demande, qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés.

RNCan

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande révisée

Délivrance d'un permis en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs

Une fois qu'une décision en vertu de la LCÉE a été rendue et qu'un avis de décision a été affiché dans le SIRCÉE, RNCan peut décider de délivrer un permis en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une (des) usine(s) ou un (des) dépôt(s) d'explosifs.

Le cas échéant, les permis peuvent comprendre des modalités relatives aux mesures d'atténuation ou aux exigences de suivi qui ont été soulevées pendant l'étape d'examen de l'ÉE du projet.

RNCan

Dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires afin que la demande soit complète

Annexe VI

Transports Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • examiner et commenter sur le plan de travail de l'ÉE;
  • examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
  • examiner et commenter sur les documents fédéraux d'ÉE appropriés (ex : lignes directrices d'ÉIE, l'ÉIE et le rapport d'étude approfondie final);
  • transmettre des avis à titre d'expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d'intérêt de TC, le cas échéant;
  • mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
  • prendre une décision d'ÉE au sujet des mesures à prendre suite à la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE;
  • formuler des suggestions concernant la conception d'un programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de TC, si nécessaire;
  • travailler avec les autres AR, les AF experts, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.

Examen réglementaire

  • préparer le plan de travail de l'examen réglementaire;
  • participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
  • participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
  • entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d'intérêt de TC, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
  • examiner, si nécessaire, l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des avis à titre d'expert au sujet des mesures d'atténuation proposées, avant la délivrance des autorisations du MPO, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles;
  • effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

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JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPON-SABLE NORME DE SERVICE

Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer la protection de la navigabilité

TC

En cours

Présentation de la (des) demande(s), y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux proposés

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Le promoteur présente à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés au plus tard au moment de la soumission de l'ÉIE.

Promoteur

Déterminé par le promoteur

Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans quant à leur pertinence à appuyer l'examen selon la LPEN

Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande

TC

8 semaines après la présentation de la demande

Processus d'étude d'impact sur la navigation (EIN) — inspection(s) sur place

 

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d'eau, en tenant compte de la température et de la saison

 

Examiner l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d'eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d'atténuation en matière de navigation, si ces renseignements sont disponibles

TC

Inspection du site dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète; par la suite, inspection au besoin jusqu'à la fin du processus de commentaires du public

Dans les 2 semaines suivant la réception de l'ébauche de PCHP

Avis donné au promoteur d'annoncer le projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN, si nécessaire

*S'applique seulement à l'article 5 de la LPEN

Transmettre au promoteur des instructions concernant l'annonce de son projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN

TC

Dans les 3 semaines suivant la fin de l'inspection initiale sur place et à la suite de l'évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l'ÉE

Dépôt et annonce du projet, si nécessaire

 

 

*S'applique seulement à l'article 5 de la LPEN

Déposer les « plans finals » et d'autres renseignements pertinents au bureau d'enregistrement des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada

Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces

Promoteur

Le processus d'annonce du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.

Consulter les groupes autochtones au sujet des incidences sur la navigation, si nécessaire

*S'applique à l'article 5 et, le cas échéant, à l'article 23 de la LPEN

Rechercher auprès des groupes autochtones de l'information au sujet des préoccupations en matière de navigation, si possible dans le cadre du processus fédéral d'ÉE ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation des Autochtones.

TC

Doit être terminé pendant l'étape d'ÉE; cependant, la consultation continuerait jusqu'à ce que l'obligation ait été remplie à la satisfaction du ministre des Transports.

Examen des commentaires et des préoccupations des groupes Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Dans l'éventualité où le public transmet à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations.

Dans l'éventualité où, suite au processus de consultation des Autochtones, les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, TC doit travailler avec le promoteur afin d'atténuer les préoccupations à la satisfaction du ministre des Transports.

TC pourra juger nécessaire d'imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux proposés.

TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.

De plus, les plans de compensation pour l'habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation, si ces renseignements sont disponibles.

Promoteur et TC

Doit être terminé dans les 2 mois suivant l'achèvement du processus d'annonce

Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, si nécessaire

 

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, le cas échéant; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d'annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes.

Promoteur

Déterminé par le promoteur, si nécessaire

Processus d'examen final de la demande

*S'applique aux articles 5 et 23 de la LPEN

Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public

TC

4 semaines

Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE

*S'applique à l'article 5 de la LPEN

TC rend une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE.

TC

Dans les 3 semaines suivant l'affichage dans le SIRCÉE de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE

Décision réglementaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*S'applique seulement à l'article 5 de la LPEN

Rendre une décision réglementaire conformément à la LPEN

TC

Dans les 90 jours civils suivant l'affichage dans le SIRCÉE de la déclaration de décision relative à l'ÉE, si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) présentée(s) au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE. La décision réglementaire dépendra de :

  1. l'accomplissement de toutes obligations légales de consultation des Autochtones en lien avec l' (les) approbation(s);

  2. une décision sur les mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de l'article 37(1)(a) de la LCÉE;

  3. l'atténuation des préoccupations du public à la satisfaction du ministre des Transports.

Le dépôt de l'ébauche des documents de présentation au Conseil du Trésor pour une demande d'exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN dépend de la délivrance de toutes les approbations en vertu de l'article 5 de la LPEN.

Décision de suivre la recommandation d'adopter un décret

*S'applique à l'article 23 de la LPEN

TC se réfère au RÉA ou à l'évaluation environnementale stratégique pour préparer le triage et les exigences du REIR.

TC

Au moment de l'affichage dans le CIRCÉE de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE

Adoption du décret délivrant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN

*S'applique seulement à l'article 23 de la LPEN

Achèvement des documents de présentation au Conseil du Trésor (CT) aux fins de prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada (c.-à-d. le triage et le REIR)

TC

Dans les 3 mois suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE

Approbation par la haute direction de TC et présentation des documents au ministre des Transports et au Bureau du Conseil privé (BCP) avant la réunion du CT

TC

Dans le 1,5 mois suivant l'achèvement de l'ébauche des documents de présentation au CT

Prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada et période de commentaires de 30 jours

TC

Dans les 2 mois suivant la présentation de l'ébauche des documents au BCP

Révision des documents de présentation au CT pour approbation finale et pour publication dans la Partie II de la Gazette du Canada (c.-à-d. le REIR)

TC

Dans le 1,5 mois suivant la période de commentaires annoncée dans la Partie I de la Gazette du Canada

Approbation par la haute direction de TC et présentation des documents au ministre des Transports et au BCP avant la réunion du CT

TC

Dans le 1,5 mois suivant l'achèvement de la version révisée des documents de présentation au CT

Approbation finale par le CT de la proclamation et de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada

TC

Dans les 2 mois suivant la présentation des documents au BCP

Annexe VII

Autres ministères et organismes :
rôles et responsabilités

PARTIE RÔLES / RESPONSABILITÉS

ACÉE

  • fournir des avis concernant l'application de la LCÉE;
  • exercer les attributions qui incombent en vertu de la LCÉE aux AR pour le projet jusqu'à la présentation au ministre du rapport d'étude approfondie, le cas échéant, y compris les attributions en vertu de la Loi sur les espèces en péril dans la section 11.01(3) de la LCÉE;
  • agir à titre de gestionnaire de l'ÉE et de CCÉ pour le projet, y compris préparer des plans de travail détaillés;
  • faire l'ébauche et finaliser le plan de travail de l'ÉE, le plan de travail des consultations auprès des Autochtones et les lignes directrices de l'ÉIE;
  • coordonner, avec les autres participants, l'ÉE et les activités de consultation des Autochtones pendant l'ÉE;
  • administrer le SIRCÉE jusqu'à l'affichage de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE, à quel point la responsabilité sera transférée à une AR;
  • rendre disponible l'aide financière aux participants et maintenir un programme de financement conformément à la LCÉE;
  • coordonner, avec le ministère de la Justice, les demandes juridiques au soutien de l'ÉE;
  • travailler en collaboration avec les AR, AF, la province et le promoteur afin de définir et d'évaluer des outils afin de s'assurer que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre.

EC et SC

À la demande de l'ACÉE et (ou) d'une AR, EC et SC accompliront et s'acquitteront des rôles et responsabilités suivants, à titre d'AF expertes :

  • examiner et commenter le plan de travail de l'ÉE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
  • participer aux réunions du comité fédéral d'examen des projets afin de fournir l'expertise pertinente disponible. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par l'ACÉE et (ou) une AR;
  • appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF expertes et tel qu'entendu avec les AR.

AINC

  • fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

BGGP

  • coordonner l'élaboration et l'approbation de l'entente relative au projet;
  • héberger et gérer le dossier des consultations de l'État auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
  • surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l'examen fédéral;
  • adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d'optimiser l'examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards;
  • intégrer les renseignements reçus de l'ACÉE, des AF expertes, des AR et des promoteurs lors de l'ÉE et de l'étape réglementaire dans le système de suivi de projet du BGGP.