ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D'OR BLACKWATER EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour la mine d'or Blackwater (le projet) proposé par New Gold Inc. (le promoteur).

Le projet proposé consiste en la construction, l'exploitation et le déclassement d'une mine à ciel ouvert d'or et d'argent située à environ 100 kilomètres au sud de Vanderhoof, en Colombie-Britannique. Comme proposé, le projet permettrait de produire 60 000 tonnes de minerai d'or et d'argent au cours de la durée de vie de la mine, soit 17 ans.

L’ACÉE et le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique (BÉECB) ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale.

Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral là où l’ACÉE est l’autorité responsable lors de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (PDF, 177 Ko).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC), Office des transports du Canada (OTC) et Santé Canada (SC) pourraient être pourvus de l’expertise ou de connaissances spécialisées relativement au projet.
  • Ministères de réglementation : TC, EC et RNCan sont, et MPO et OTC pourraient être, dotés de responsabilités réglementaires et légales à l'égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectés.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012 – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement relative à l’ÉE sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables — 90 jours à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’Étude d’impact environnementale (EIE).
  3. Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs — 1 mois à compter de la présentation d’une demande complète et acceptable de permis pour une usine d’explosifs.
  4. Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les transports au Canada — 120 jours suivant la présentation d’une demande complète à l’OTC.
  5. Décision réglementaire en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux — 8 mois à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement. L’échéancier sera réduit à 6 mois si le Conseil du Trésor décide que les Conditions d’exemption ont été satisfaites (voir le Document d’accompagnement pour des informations supplémentaires).
  6. S'il y a lieu, proclamation d’exemption du Gouverneur en conseil en vertu de l'article 23 de la Loi sur la protection des eaux navigables - 11,5 mois à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE. L’échéancier sera réduit à 6 mois si le Conseil du Trésor décide que les Conditions d’exemption ont été satisfaites (voir le Document d’accompagnement pour des renseignements supplémentaires).

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Original signé par
Serge P. Dupont
Sous-ministre
Ressources naturelles Canada
26 avril 2013
Original signé par
Yves Leboeuf
Président intérimaire
Agence canadienne d’évaluation environnementale
1 mai 2013
Original signé par
Matthew King
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada
30 avril 2013
Original signé par
Marie Lemay
Sous-ministre déléguée
Infrastructure Canada
(au nom de Louis Lévesque
Sous-ministre, Transports Canada)
6 mai 2013
Original signé par
Bob Hamilton
Sous-ministre
Environnement Canada
2 mai 2013
Original signé par
Michael Wernick
Sous-ministre
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
29 avril 2013
Original signé par
Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant
Office des transports du Canada
26 avril 2013

Annexes

Annexe I — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annexe II — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe III — Approche de consultation des Autochtones : rôles et responsabilités


Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/
Date d’achèvement

1

Afficher l'avis de lancement sur le SIRCÉE

ACÉE

AF

0 jour
(21 décembre 2012)

2

Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE

ACÉE

AF

Entre 1er et le 30e jour (30 jours) (21 décembre 2012 au 20 janvier 2013)

3

Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur

ACÉE

AF

Entre le 31e et le 60e jour (30 jours)
(21 janvier 2013 au 19 février 2013)

4

Présenter l’ÉIE et le résumé de l’ÉIE

Promoteur

ACÉE, AF

À déterminer par le promoteur

5

Examiner l’ÉIE pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l’ÉIE ont été fournis

ACÉE

AF

Entre le 61e et le 90e jour (30 jours)

6

Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l’ÉIE

ACÉE

AF

Entre le 91e et le 120e jour (30 jours)

7

Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ÉIE au promoteur

ACÉE

AF

Entre le 91e et le 135e jour (45 jours)

8

Présenter l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas

Promoteur

ACÉE, AF

À déterminer par le promoteur

9

Examen de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas

ACÉE

AF

Entre le 136e et le 150e jour (15 jours)

10

Préparer l’ébauche du rapport d’évaluation environnementale (RÉE)

ACÉE

AF

Entre le 151e et le 185e jour (35 jours)

11

Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ébauche du RÉE à l’ACÉE

AF

 

Entre le 186e et le 215e jour (30 jours)

12

Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche du RÉE

ACÉE

AF

Entre le 186e et le 215e jour (30 jours)

13

Finaliser le RÉE final et le présenter au ministre

ACÉE

AF

Entre le 216e et le 305e jour (90 jours)

14

Décision d'évaluation environnementale

Ministre

ACÉE

Entre le 306e et le 365e jour (60 jours)

15

Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉE

ACÉE

 

Entre le 366e et le 372e jour (7 jours)

Annexe II

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE¹

Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour l'ÉE


¹ Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspond aux délais dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’ÉE, sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.

Annexe III

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire²

Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour le processus fédéral de réglementation du projet


² Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspond aux délais dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de la phase d’examen réglementaire, sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.