ENTENTE RELATIVE AU PROJET ÉNERGIE PROPRE DU SITE C - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) par une commission d’examen conjointe conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour le projet Énergie propre du site C – Centrale hydroélectrique (le projet) de BC Hydro (le promoteur).

Le projet proposé consiste en la construction et en l’exploitation d’un barrage et d’une centrale hydroélectrique produisant jusqu’à 1 100 mégawatts d’électricité, sur la rivière Peace dans le nord-est de la Colombie-Britannique.

L’ACÉE et le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’évaluation environnementale.

Le ministre de l’Environnement du Canada (le ministre) et le ministre de l’Environnement de la Colombie-Britannique ont signé une entente établissant les modalités d’une ÉE conjointe devant être exécutée par une commission d’examen.

Rien dans la présente entente de projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral là où l’ÉE est effectuée par une commission d’examen conjointe conformément à la LCÉE 2012. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (PDF, 177 Ko).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signalé de l’intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, Santé Canada et l’Agence Parcs Canada pourraient être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet.
  • Ministères de réglementation : le MPO et TC sont dotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets assurera une surveillance et offrira des conseils en lien avec le projet afin d’assurer les rôles et responsabilités de toutes les parties et le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de la réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l’entente correspondent aux délais dont les ministères et organismes fédéraux et la commission d’examen conjointeauront besoin pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE, la commission d’examen conjointe, ou du ministre de l’Environnement pendant l’ÉE ou les ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’ÉE – 21,5 mois (659 jours) entre l’entrée en vigueur de la LCÉE 2012 et la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE concernant la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet :
    1. Délais 1 : 260 jours entre l’entrée en vigueur de la LCÉE 2012 et l’établissement de la commission d’examen conjointe;
    2. Délais 2 : 225 jours entre l’établissement de la commission d’examen conjointe et la présentation du rapport de la commission d’examen conjointe;
    3. Délais 3 : 174 jours entre la présentation du rapport de la commission d’examen conjointe et la publication de la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables – 90 jours à compter de l’affichage sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’Étude d’impact environnementale (ÉIE).

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Original signé par
Serge P. Dupont
Sous-ministre
Ressources naturelles Canada
22 février 2013
Original signé par
Elaine Feldman
Présidente
Agence canadienne d’évaluation environnementale
27 février 2013
Original signé par
Matthew King
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada
28 février 2013
Original signé par
Marie Lemay
Sous-ministre déléguée
Infrastructure Canada
(au nom de Louis Lévesque
Sous-ministre, Transports Canada)
12 avril 2013
Original signé par
Bob Hamilton
Sous-ministre
Environnement Canada
10 avril 2013
Original signé par
Michael Wernick
Sous-ministre
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
27 février 2013

Annexes

Annexe I — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annexe II — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe III — Approche de consultation des Autochtones : rôles et responsabilités


Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

  Jalon Responsable Soutien au besoin Calendrier/
Date d’achèvement

1

Affichage de l’avis de lancement sur le SIRCÉE

ACÉE

AF

30 septembre 2011

2

Renvoi de l’ÉE à une commission d’examen

Ministre

ACÉE

30 septembre 2011

3

Période des commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE

ACÉE

AF

17 avril au 1er juin 2012

4

Entrée en vigueur de la LCÉE 2012

ACÉE

 

Jour 0 (6 juillet 2012)

5

Finalisation des lignes directrices de l’ÉIE et présentation au promoteur

ACÉE

AF

Jours 1-63 (7 juillet au 7 septembre 2012)

6

Présentation de l’ébauche d’ÉIE à l’ACÉE

Promoteur

ACÉE, AF

À déterminer par le promoteur

7

Période des commentaires des groupes autochtones sur l’ébauche d’ÉIE

ACÉE

AF

Processus et calendrier à déterminer en collaboration avec les groupes autochtones

8

Période des commentaires du public sur l’ébauche d’ÉIE

ACÉE

 

Période de 60 jours commençant dans les 7 jours qui suivent l’affichage de l’ébauche d’ÉIE sur le SIRCÉE

9

Examen de l’ébauche d’ÉIE et présentation des commentaires au promoteur

ACÉE

AF

Jours 64-132 (69 jours)

10

Présentation de l’ÉIE révisée à l’ACÉE

Promoteur

ACÉE, AF

À déterminer par le promoteur

11

Examen de l’ÉIE révisée et présentation des commentaires au promoteur jusqu’à ce que l’ACÉE juge l’ÉIE satisfaisante

ACÉE, AF

 

Jours 133-259 (127 jours)

12

Établissement de la commission d’examen conjointe

Ministre

ACÉE

Jour 260-260 (1 jour)

13

Présentation de l’ÉIE à la commission d’examen conjointe

Promoteur

ACÉE, AF

À déterminer par le promoteur

14

Examen de l’ÉIE et présentation des demandes d’information au promoteur, au besoin

Commission

AF

Jours 261-395 (135 jours)

15

Présentation de l’information supplémentaire à la commission d’examen conjointe, au besoin

Promoteur

 

À déterminer par le promoteur

16

Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’information supplémentaire, au besoin

Commission

 

Jours 261-395 (135 jours)

17

Examen de l’information supplémentaire et détermination du caractère adéquat de l’information en vue de poursuivre avec les audiences

Commission

 

18

Avis d’audiences publiques

Commission

 

19

Préparatifs en vue des audiences publiques

Commission

AF

20

Tenue d’audiences publiques et gestion de documents

Commission

AF

21

Présentation du rapport de la commission d’examen conjointe au ministre

Commission

 

Jours 396-485 (90 jours)

22

Publication de la déclaration de décision relative à l’ÉE

Ministre

ACÉE

Jours 486-659 (174 jours)

23

Affichage de la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉE

ACÉE

 

Jours 660-666 (7 jours)

Annexe II

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE¹

Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour l'ÉE


¹ Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspond aux délais dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’ÉE, sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.

Annexe III

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire²

Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour le processus fédéral de réglementation du projet


² Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspond aux délais dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de la phase d’examen réglementaire, sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.