ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE DE SPODUMÈNE QUÉBEC LITHIUM AU QUÉBEC

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à améliorer l’efficacité des processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non signataires de traités, les Métis et les Inuit. Ce processus est amorcé dès le début de l’examen de manière efficace et significative quant à la conduite que l’État fédéral (l’État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, qui comprend l’ÉE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, dans le cadre des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Québec Lithium Inc. (le promoteur) a présenté une description de projet à l’appui de sa proposition de mine de spodumène à ciel ouvert à un taux journalier de 3 800 tonnes située à environ 60 km au nord de Val-d'Or, à 38 km au sud-est d'Amos et 15 km au sud-ouest de Barraute, au Québec;

ET ATTENDU QUE l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une étude approfondie conformément à l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (ancienne LCÉE)¹;

ET ATTENDU QUE l’ACÉE et Pêches et Océans Canada (MPO) sont dotés de responsabilités réglementaires et juridiques à l’égard du projet proposé;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations juridiques et les fonctions juridiques des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État rencontre son obligation de consulter les groupes autochtones.


¹ En vertu de l’article 125 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, l’examen de ce projet doit se poursuivre conformément à l’ancienne LCÉE.

1.0 OBJECTIF

La présente entente a pour objectif d’offrir aux parties un outil efficace afin que le processus d’examen fédéral soit accompli de manière efficiente. De plus, elle énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme et les cibles fondées sur les échéanciers prévus pour l’accomplissement des jalons du processus. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet proposé consiste en une opération minière à ciel ouvert pour permettre l’extraction de spodumène à un taux journalier de 3 800 tonnes (le projet) et comprend les composantes et les activités suivantes :

  • une usine de traitement pour le minerai d’une capacité de 3 800 tonnes par jour ;
  • une fosse à ciel ouvert avec rampe
  • une raffinerie avec procédé hydrométallurgique ;
  • des aires d’entreposage et d’accumulation de mort-terrain, de stériles et de minerai ;
  • des bâtiments administratifs ;
  • une sécherie pour les travailleurs ;
  • des garages permettant l’entretien du matériel mécanique ;
  • une carothèque ;
  • un parc à résidus ;
  • une usine de traitement des eaux usées ;
  • des bassins de rétention ;
  • la relocalisation de la tour de radiocommunications NRJ ;
  • la déviation, sur une longueur d’environ 1,8 km, de la route Québec-Lithium ;
  • le déplacement d’une ligne de puissance électrique de 25 kV ;
  • le prolongement d’une ligne électrique de 125 kV qui passe à proximité du site.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

  • L’ACÉE exercera les pouvoirs et accomplira les obligations et fonctions de l’autorité responsable (AR) en lien avec le projet et conformément à l’ancienne LCÉE jusqu’à ce que le ministre de l’Environnement reçoive le rapport d’étude approfondie, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril prévues au paragraphe 11.01(3) de  l’ancienne LCÉE. De plus, l’ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de  l’ancienne LCÉE en appui de l’ÉE. L’ACÉE agira à titre de gestionnaire de l’ÉE et également à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCÉ) pour l’ÉE du projet.
  • Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à l’ancienne LCÉE, est une AR. Le MPO exige qu’une demande complète d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit déposée à l’étape de l’ÉE pour confirmer l’existence d’un déclencheur en vertu de la Loi sur les pêches. Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour un examen en vertu de la Loi sur les pêches, les renseignements exigés dans la demande doivent être fournis au MPO au plus tard au moment de la présentation de l’étude d’impact environnemental (ÉIE). Le MPO pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE.
  • Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) en vertu de l’ancienne LCÉE et pourraient être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet (AF expertes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et de la présente entente. Tout au long de l’examen fédéral du projet, le BGGP surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités. et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties, consultez les annexes III, IV et V.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

La portée proposée du projet est le projet comme il est décrit par le promoteur dans la Description de projet.

L’ACÉE a entrepris une étude approfondie et demandera la participation des AR et AF expertes pour s’assurer que le processus d’ÉE est efficace, efficient et conforme aux exigences et aux règlements de l’ancienne LCÉE. L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’ÉE et pour la consultation auprès des Autochtones. L’annexe IV présente les jalons et les normes de service pour l’examen réglementaire de chaque ministère.

L’ACÉE demandera la participation de l’AR et des AF expertes pour s’assurer que le processus d’ÉE est efficace, efficient et conforme aux exigences et aux règlements de l’ancienne LCÉE.

Pendant le processus d’ÉE, l’AR confirmera toutes les décisions réglementaires ou autres décisions en vertu de l’article 5 devant être prises dans le cadre du projet, et qui sont des déclencheurs en vertu de l’ancienne LCÉE.De ce fait, on s’attend à ce que le promoteur dépose toutes les demandes nécessaires pour permettre la confirmation des déclencheurs avant la prise de décision concernant l’ÉE. La présentation des renseignements réglementaires et techniques nécessaires pour permettre à l’AR de prendre sa décision réglementaire dans les délais impartis est à la discrétion du promoteur. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires à la décision sur l’ÉE, on s’attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l’ÉIE pour permettre à l’AR de respecter les échéanciers réglementaires fixés à la présente entente.

Le ministère ou l’organisme qui conclut qu’il n’a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’ÉE à titre d’AR, mais à la demande de l’ACÉE, pourra continuer de participer à titre d’AF experte s’il est pourvu de renseignements ou de connaissances spécialisés ou d’expert relatifs au projet. Si aucun déclencheur pour l’ÉE ne subsiste, l’ACÉE arrêtera l’ÉE.

5.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Dans le cadre de grands projets de ressources, les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones afin que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et s’il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus des traités. Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l’ACÉE lors de l’étape de l’ÉE, les parties travailleront ensemble en vue d’une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones, qui s’intègrent à l’étape d’ÉE de l’examen fédéral. Après l’étape de l’ÉE, la responsabilité des consultations auprès des Autochtones sera transférée de l’ACÉE à l’AR, pour l’étape réglementaire. L’État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

Les rôles et responsabilités relatifs à la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, la province, etc. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

Les situations où l’ACÉE pourrait suspendre les échéances pendant l’évaluation environnementale sont établies dans le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies :

Les situations dans lesquelles le BGGP peut suspendre les échéances pendant l’examen réglementaire sont les suivantes :

7.0 MESURES D’ATTÉNUATION ET SUIVI

En vertu de l’ancienne LCÉE, l’AR a des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de toute mesure d’atténuation retenue pour parvenir à une conclusion sur l’importance des effets environnementaux et qu’elle peut assurer la mise en place. L’ACÉE travaillera en collaboration avec l’AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer et d’évaluer des façons de s’assurer ou d’être convaincu que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront à l’AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et l’AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP effectuera le suivi de l’avancement de l’examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projets du BGGP.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur pouvoir pour résoudre rapidement et efficacement les divergences d’opinions quant à l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Avec l’appui du BGGP, les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront résolus grâce à des discussions franches et avec la collaboration des parties concernées.

Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront portés à l’attention du comité des hauts gestionnaires appropriés.

Évaluation de l’examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. Le travail consacré à l’évaluation ainsi que son format dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

L’ACÉE ou, pendant l’étape réglementaire, une AR, peut recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque celle-ci est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires afin qu’ils la prennent en considération.

9.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Serge P. Dupont
Sous-ministre
Ressources naturelles Canada
11 mars 2013
Date
Elaine Feldman
Présidente
Agence canadienne d’évaluation environnementale
15 mars 2013
Date
Matthew King
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada
14 mars 2013
Date
Bob Hamilton
Sous-ministre
Environnement Canada
15 mars 2013
Date
Michael Wernick
Sous-ministre
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
14 mars 2013
Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale, ainsi que la consultation des Autochtones

Annexe III — Approche de consultation des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV —Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet²

Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour le processus fédéral de réglementation du projet


² Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspondent aux délais dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral, sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

  Jalon Responsable Soutien au besoin Norme de service/date d’achèvement

1

Afficher l’avis de lancement sur le SIRCÉE

ACÉE

AR

Le 8 juin 2012.

2

Afficher l’avis de participation du public et avis aux groupes autochtones qu’une étude approfondie est amorcée

ACÉE

 

Le 8 juin 2012

3

Période de commentaires du public sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE

ACÉE

 

Du 8 juin 2012 au 23 juillet 2012
 (45 jours)

4

Consultation auprès des Autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE

ACÉE

 

Du 8 juin 2012 au 23 juillet 2012
 (45 jours)

5

Transmettre les lignes directrices relatives à l’ÉIE au promoteur

ACÉE

 

Le 6 août 2012
 (14 jours)

6

Présenter l’ébauche d’ÉIE

promoteur

AR

Déterminé par le promoteur

7

Examiner l’ÉIE pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l’ÉIE ont été fournis

ACÉE

AR, AF expertes

Dans les 30 jours civils suivant la présentation de l'EIE par le promoteur

8

Période de commentaires du public sur l’ÉIE

ACÉE

AR, AF expertes

Entre le 60ième et le 136ième jour
(77 jours)

9

Consultation auprès des groupes autochtones à propos de l’ÉIE

ACÉE

AR, AF expertes

Entre le 60ième et le 136ième jour
(77 jours)

10

Examiner l’ÉIE et fournir les commentaires au promoteur

ACÉE

AR, AF expertes

Entre le 60ième et le 157ième jour
(98 jours)

11

Présenter l’ÉIE révisée ou les renseignements supplémentaires, selon le cas

promoteur

 

Déterminé par le promoteur

12

Analyser l'ÉIE révisée et fournir les commentaires au promoteur

ACÉE

AR, AF expertes

Entre le 158ième et le 206ième jour
(49 jours)

13

Préparer l’ébauche du rapport d’étude approfondie (RÉA)

ACÉE

AR, AF expertes

Entre le 207ième et le 252ième jour
(46 jours)

14

Examiner l’ébauche du RÉA et transmettre les commentaires à l’ACÉE

AR, AF expertes

ACÉE

Entre le 253ième et le 280ième jour
(28 jours)

15

Consultation des Autochtones à propos de l’ébauche de RÉA

ACÉE

AR, AF expertes

Entre le 253ième et le 280ième jour
(28 jours)

16

Préparer le RÉA révisé

ACÉE

AR, AF expertes

Entre le 281ième et le 301ième jour
(21 jours)

17

Examiner le RÉA révisé et transmettre les commentaires à l’ACÉE

AR, AF expertes

ACÉE

Entre le 302ième et le 350ième jour
(49 jours)

18

Présenter le RÉA final au ministre de l’Environnement (y compris le temps de traduction)

ACÉE

AR

Entre le 351ième et le 364ième jour
(14 jours)

19

Afficher le RÉA final sur le SIRCÉE aux fins de commentaires par le public et les Autochtones

ACÉE

 

Entre le 365ième et le 371ième jour
 (7 jours)

20

Période de commentaires du public à propos du RÉA final

ACÉE

AR

Entre le 372ième et le 403ième jour
(32 jours)

21

Consultation des Autochtones à propos du RÉA final

ACÉE

AR, AF expertes

Entre le 372ième et le 403ième jour
(32 jours)

22

Afficher l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE sur le SIRCÉE

ACÉE

 

Entre le 404ième et le 474ième jour
 (71 jours)

23

Afficher des décisions d’ÉE au sujet des mesures à prendre sur le SIRCÉE

AR

ACÉE

Entre le 475ième et le 495ième jour
(21 jours)

Annexe III

Approche de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada a des obligations juridiques, contractuelles et en common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s’il y a lieu, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d’entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’ÉE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones —  Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (AADNC, mars 2011).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L’ACÉE, en collaboration avec l’AR:

  • travaillera avec le promoteur afin de déterminer les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet ;
  • entreprendra l’évaluation préliminaire des groupes autochtones désignés, y compris la nature, le lieu et l’exercice de droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui pourraient être touchés par le projet. De concert avec la gravité des incidences négatives éventuelles du projet, cela définira la portée du processus de consultation.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l’État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des renseignements transmis par les groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l’État

L’approche pangouvernementale pour les activités de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’examen fédéral. Tout sera mis en œuvre pour s’assurer que l’échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu’un accommodement est approprié, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACÉE durant l’étape d’ÉE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent d’atteindre un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société. L’État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.

Suivant l’étape de l’ÉE, l’ACÉE transférera le rôle du CCÉ à l’AR désignée pour l’étape de l’examen réglementaire.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACÉE :

  • agira à titre de CCÉ lors de l’étape d’ÉE de l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de consultation par l’État avant et pendant l’ÉE et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCÉ, l’ACÉE :
    • développera et mettra en œuvre, en collaboration étroite avec l’AR et avec le soutien des AF expertes, un plan relatif à la consultation par l’État qui est conforme à l’approche pangouvernementale de la consultation par l’État fédéral;
    • invitera les groupes autochtones à participer au processus d’ÉE et à faire connaître leurs préoccupations au sujet de l’ÉE, y compris les incidences du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels;
    • coordonnera la participation et fournira des mises à jour à l’AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation de l’État auprès des groupes autochtones dans la mesure, où elles se rapportent à l’ÉE;
    • représentera l’État conjointement avec l’AR pendant les activités de consultation et travaillera avec ces autorités afin d’examiner et de traiter adéquatement les enjeux soulevés par les groupes autochtones;
    • compilera le dossier des activités de consultations de l’État, y compris un tableau de suivi des enjeux susceptibles d’exiger une réponse de l’AR et des AF expertes;
    • fournira de l’aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d’étude approfondie, au moyen de l’enveloppe de financement Autochtone du programme d’aide financière aux participants de l’ACÉE;
    • coordonnera l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AADNC et l’AR;
    • coordonnera, en collaboration avec AADNC et l’AR, au nom du gouvernement de Canada, la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été traitées pendant l’ÉE;
    • coordonnera les discussions entre les AR afin de nommer un CCÉ en chef pour les activités de consultation auprès des Autochtones liées à l’étape réglementaire;
    • coordonnera l’évaluation en cours des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec les AR, AADNC et MJ. Cela permettra d’apporter les ajustements nécessaires au processus de consultation, s’il y a lieu ;
    • documentera les leçons apprises.

Le BGGP :

  • fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l’effort de consultation auprès des Autochtones par l’État pour l’ensemble de l’examen fédéral;
  • conservera et tiendra à jour le dossier officiel des activités de consultation de l'État pour le projet;
  • intégrera les renseignements relatifs aux activités de consultation au système de suivi de projets du BGGP.

Les AR :

  • tout au long de l’examen fédéral (y compris avant, pendant et après l’ÉE), elles contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des responsabilités politiques;
  • représenteront l’État, avec la CCÉ, et la province, et travailleront avec le promoteur et d’autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, s’il y a lieu et si nécessaire;
  • assumeront le rôle de CCÉ, transmis par l’ACÉE, à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
  • rendront compte à l’ACÉE et au BGGP des activités de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
  • formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
  • appuieront le travail d’analyse des enjeux, si nécessaire;
  • participeront à l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec l’ACÉE, le MJ et AADNC;
  • contribueront à l’évaluation en cours des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des groupes autochtones désignés, en collaboration avec les AR, AADNC et MJ. Cela permettra d’apporter les ajustements nécessaires au processus de consultation, s’il y a lieu;
  • élaboreront, examineront et approuveront le plan de travail de consultation auprès des Autochtones pour l’étape réglementaire, au besoin.

Les AF expertes :

  • appuieront n’importe laquelle des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCÉ ou des AR, s’il y a lieu.

Le MJ et AADNC :

  • tout au long de l’examen fédéral, fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils à l’ACÉE, au BGGP et aux AR, au besoin;
  • aideront à évaluer la portée, la nature et la convenance des activités de consultation par l’État.

Annexe IV

Autorité responsable :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE
  • Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
  • Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE;
  • Examiner et commenter le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
  • Examiner et commenter les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
  • À la demande de l’ACÉE, transmettre des avis à titre d’expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d’intérêt;
  • Participer aux consultations des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, selon ce qui est prévu aux annexes II et III;
  • Prendre une décision au sujet des mesures à prendre découlant de l’ÉE, à la suite de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE;
  • Travailler avec les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi;
  • S’il y a lieu, travailler avec les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer des mesures ou des moyens permettant l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Examen réglementaire
  • Préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
  • Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
  • Participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, s’il y a lieu;
  • Transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat,  de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d’intérêt, s’il y a lieu;
  • S’il y a lieu, prendre une décision réglementaire à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
  • Entreprendre toutes les activités nécessaires, relativement à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris la consultation auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
  • Effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Pêches et Océans Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons, à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

JALON ACTIVITÉS/DESCRIPTION RESPON-SABLE NORME DE SERVICE

Les jalons suivants s’appliquent une fois que le MPO a pris connaissance de la description complète du projet et qu’il a déterminé que le promoteur aura vraisemblablement besoin d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. S’il semble qu’une telle autorisation pourrait être nécessaire, le MPO demandera au promoteur d’envoyer une demande d’autorisation à des fins d’examen.
Des renseignements convenablement détaillés concernant l’évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d’atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis avec l’ÉIE du promoteur pendant l’ÉE afin d’aider à déterminer l’importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO sur les lignes directrices de l’ÉIE ou dans le mandat.
Les activités de consultation des Autochtones au sujet de l’ÉE sont décrites à l’annexe II - Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

Dépôt d’une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Le promoteur dépose au MPO une demande en vertu de la Loi sur les pêches.
La demande doit être complète et appuyée par des plans, des cartes, des rapports et des données suffisantes pour appuyer l’examen.
La demande doit également être appuyée par des mesures d’atténuation (dans le cadre de l’autorisation ou de l’ÉIE) proposées pour réduire les effets sur le poisson et son habitat ainsi que par un plan de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) proposé associé à une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches (s’il est établi qu’il en faut une).
Ces renseignements serviront à appuyer l’examen mené en vertu de la Loi sur les pêches et l’ÉE.

Promoteur

En fonction du moment de l’envoi de la demande par le promoteur, mais au plus tard, elle doit être envoyée en même temps que l’envoi de la première ébauche de l’ÉIE

Examen et réponse concernant les effets sur le poisson et son habitat, et pertinence des renseignements

Le MPO examine tous les documents liés à la demande/à l’ÉIE (y compris les mesures d’atténuation, le PCHP et la garantie financière connexe, si le promoteur en a fourni une, et d’autres renseignements connexes) pour en vérifier la pertinence et fait parvenir au promoteur ses commentaires sur l’ébauche d’ÉIE.
Si le PCHP et l’ÉIE sont remis séparément, le MPO s’assurera de soumettre le PCHP à l’examen de Transports Canada pour qu’il en détermine les impacts possibles sur la navigation (période de commentaires de 14 jours).
Si les renseignements sont incomplets, le MPO demandera les renseignements nécessaires au promoteur afin de pouvoir procéder à l’examen.

MPO

Entre le 60ième et le 157ième jour
(98 jours)

Dépôt de renseignements supplémentaires sur le poisson et son habitat et du PCHP

Le promoteur dépose des renseignements supplémentaires au MPO.
Si le PCHP et l’ÉIE sont remis séparément, le MPO transmet le PCHP à Transports Canada pour l’examen des effets potentiels sur la navigation.

Promoteur

En fonction du moment de la présentation del’ÉIE révisée ou les renseignements supplémentaires, selon le cas

 

Le MPO examine l’ÉIE révisée ou les renseignements supplémentaires,  y compris tout renseignement supplémentaire sur le poisson, son habitat et le PCHP.
Le MPO pourrait devoir demander d’autres renseignements pour pouvoir examiner la demande. Il peut s’agir de renseignements sur le PCHP,étant donné qu’il fera partie du plan d’atténuation de l’ÉE.

MPO

Entre le 158ième et le 206ième jour
(49 jours)

Détermination de la pertinence des renseignements pour l’ÉE et exigences liées à l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Le MPO détermine que le promoteur a fourni des renseignements suffisamment détaillés sur le poisson et son habitat et sur les mesures d’atténuation, notamment un PCHP pour aider à déterminer l’importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat.
Le MPO informe le promoteur que les renseignements sont suffisants pour permettre une détermination relative de l’importance des effets environnementaux comme l’exige l’ÉE. Le MPO informe également le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s’avérer utile pour prendre une décision réglementaire, y compris l’exigence d’une garantie financière pour la compensation.
Le MPO entreprendra également des activités coordonnées de consultation des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat ou y participera, au besoin
OU
Si l’ÉIE révisé ne comprend pas encore suffisamment de renseignements pour permettre de tirer la conclusion de l’ÉE, le MPO demandera des renseignements ou des éclaircissements au promoteur. Des renseignements suffisants doivent être envoyés avant de passer à l’étape suivante.

MPO

Entre le 207ième et le 252ième jour
(46 jours)

 

 

Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de l’ancienne LCÉE

Le MPO prend une décision quant à la marche à suivre en vertu de l’ancienne LCÉE qui déterminera si une ou des autorisations peuvent être délivrées.
Si la décision quant à la marche à suivre permet de délivrer la ou les autorisations, les activités et jalons subséquents auront lieu.

MPO

Dans les 21 jours suivant l’affichage de la décision du ministre de l’Environnement relative à l’ÉE

Consultation auprès des Autochtones

Pendant les activités coordonnées de consultation des groupes autochtones, le MPO entreprendra des consultations supplémentaires au besoin, en fonction des résultats des consultations entreprises pendant l’ÉE. Les activités et les normes de service seront indiquées dans le plan de travail sur les consultations des Autochtones après l’analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l’ÉE.

MPO

Conformément au plan de travail sur la consultation auprès des Autochtones élaboré après l’analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l’ÉE

Dépôt de renseignements détaillés pour une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Le promoteur dépose au MPO le PCHP détaillé, y compris des renseignements sur la garantie financière (au besoin) suffisamment détaillés, pour permettre au MPO de prendre une décision réglementaire.
À la réception des documents, le MPO s’assurera qu’une copie du PCHP détaillé est remise à Transports Canada pour une période de commentaires de 14 jours.

Promoteur

Selon le moment où le promoteur présente le plan

 

Examen et réponse concernant les renseignements détaillés aux fins d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Le MPO informe le promoteur que le PCHP est acceptable ou que d’autres renseignements sont nécessaires pour prendre une décision réglementaire.
Une quantité suffisante de renseignements est nécessaire avant de passer à l’étape suivante.

MPO

Dans les 30 jours suivant la réception des renseignements suffisants.
Si de multiples demandes de renseignements sont nécessaires, le MPO répondra dans les 15 jours suivant la réponse du promoteur à la demande précédente.

Délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour les effets sur le poisson et son habitat.

MPO

Le MPO délivre une autorisation 60 jours après que le PCHP ait été déclaré acceptable (y compris une garantie financière) et la réalisation de toute responsabilité en matière de consultation des groupes autochtones en vertu de l’autorisation relative à la Loi sur les pêches.
Le moment de la délivrance de l’autorisation peut aussi tenir compte du moment auquel le promoteur aura besoin de l’autorisation, c’est-à-dire que si l’autorisation n’est pas nécessaire immédiatement, le MPO la délivrera au moment opportun.


³ L’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches peut être délivrée d’après l’orientation stratégique de la Politique de gestion de l’habitat du poisson, 1986; le Guide à l’intention des praticiens sur la rédaction d’autorisations en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches pour le personnel de la gestion de l’habitat du MPO (v1.1); et le Guide à l’intention des praticiens sur la compensation de l’habitat destiné au personnel de la gestion de l’habitat du MPO (v1.1).

Annexe V

Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

PARTIE

RÔLES/RESPONSABILITÉS

ACÉE

  • Exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions de l’AR en ce qui concerne le projet en vertu de l’ancienne LCÉE jusqu’à ce que le ministre reçoive le rapport d’étude approfondie tel qu’il est exigé, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril définies au paragraphe 11.01(3) de l’ancienne LCÉE;
  • Fournir des avis concernant l’application de l’ancienne LCÉE;
  • Rédiger et finaliser le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail de consultation auprès des Autochtones;
  • Agir à titre de gestionnaire de l’ÉE et de CCÉ pour l’ÉE du projet;
  • Coordonner l’ÉE et les activités de consultation auprès des Autochtones avec celles d’autres compétences pendant l’ÉE;
  • Gérer le dossier du projet dans le registre et le SIRCÉE jusqu’à la publication de la décision du ministre de l’Environnement au sujet de l’ÉE, après quoi la responsabilité sera transférée à une AR;
  • Offrir du financement aux participants;
  • Travailler en collaboration avec les AR, les AF expertes, la province et le promoteur afin de trouver et d’évaluer des façons pour que les AR peuvent s’assurer ou être satisfaits que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre;
  • Au besoin, préparer et coordonner l’examen de documents, dont le RÉA, les lignes directrices relatives à l’ÉIE et d’autres documents de l’ÉE.

Autorités fédérales expertes

À la demande de l’ACÉE ou pendant la phase réglementaire, une AR, les AF expertes accompliront et s’acquitteront des rôles et responsabilités suivants :

  • Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail relatif à la consultation auprès des Autochtones;
  • Participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible. Fournir les avis dans le respect des échéanciers demandés par l’ACÉE;
  • Examiner et commenter les documents d’ÉE, s’il y a lieu;
  • Appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par l'AF experte et tel qu'entendu avec les AR/l'organisme;
  • Participer aux réunions des autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
  • Appuyer les activités  de consultation auprès des Autochtones le cas échéant;
  • Fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d’expertise respectifs, sur demande des AR ou de l’ACÉE; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR.

Domaine d’expertise/intérêt

SC

  • Effets sur la qualité de l’air;
  • contamination de la nourriture de campagne (p. ex., poisson, gibier, produits maraîchers, baies, etc.);
  • qualité de l’eau potable et des cours d’eau destinés aux loisirs;
  • effets radiologiques;
  • effets des champs électriques et magnétiques;
  • effets du bruit;
  • évaluation du risque à la santé humaine (ERSH) et gestion du risque;
  • lignes directrices et normes fédérales sur la qualité de l’air, de l’eau et du sol utilisées dans les ERSH;
  • toxicologie (multimédia - air, eau, sol);
  • santé des Premières nations et des Inuits.

EC

  • Oiseaux migrateurs et leurs habitats;
    • Refuges d’oiseaux migrateurs et réserves nationales de faune;
  • Espèces en péril non aquatiques et leurs habitats, et plans de rétablissement;
  • Terres humides qui sont des habitats pour les oiseaux migrateurs et les espèces en péril;
  • Qualité de l’eau, y compris :
    • Gestion des effluents et utilisation de l’eau;
    • Qualité des eaux du milieu récepteur;
    • Lixiviation des métaux et drainage minier acide;
    • Gestion des déchets miniers (résidus, stériles et autres);
    • Eaux usées domestiques.
  • Hydrologie (qualité et quantité);
  • Hydrogéologie (qualité des eaux souterraines);
  • Gestion des sites contaminés;
  • Qualité de l’air;
  • Émissions atmosphériques, incluant les gaz à effet de serre;
  • Météo, état des océans, conditions du climat et des glaces, incluant le changement climatique;
  • Gestion des produits chimiques;
  • Gestion des déchets solides;
  • Urgences environnementales.

RNCan

  • Explosifs;
  • Hydrogéologie;
  • Géologie;
  • Les aspects géotechniques;
  • Les sciences minières et minérales de l’environnement;
  • Lixiviation des métaux et drainage minier acide.

AADNC

  • fournir des avis concernant la consultation auprès des Autochtones.

BGGP

  • Coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet;
  • Surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans le cadre du processus de l’examen fédéral;
  • Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards;
  • Intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus de l’ACÉE, d’une (des) AF experte(s), d’une (des) AR et du promoteur dans le cadre des jalons de l’ÉE et de l’examen réglementaire.