ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE DE CHARBON MURRAY RIVER EN COLOMBIE BRITANIQUE

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour la mine de charbon Murray River (le projet) proposé par HD Mining International Limited (le promoteur).

Le projet proposé consiste en la construction, l’exploitation et la désaffectation d’une mine de charbon souterraine et de l’infrastructure connexe, dont une installation ferroviaire de chargement de 5,8 kilomètres de long. Le projet est situé à 12,5 kilomètres au sud-ouest de Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique, et permettrait de produire six millions de tonnes de charbon métallurgique par an pendant la durée de vie de la mine, estimée à 31 ans

L’ACÉE et le Bureau de l’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l’intention de l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie‑Britannique en matière d’évaluation environnementale.

Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral lorsque l’ACÉE est l’autorité responsable de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (PDF, 177 Ko).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : Ressources naturelles Canada (RNCan), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), Environnement Canada (EC), Transports Canada (TC),  Santé Canada (SC) et l’office des transports du Canada pourraient être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisées ou d’expert relativement au projet.
  • Ministères de réglementation : MPO et TC pourraient êtredotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 Consultation AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectés.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012  – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la loi sur les pêches et la loi sur la protection des eaux navigables — 90jours à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’Étude d’impact environnementale (EIE).

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

______________________________                                    7 november 2013
Serge P. Dupont                                                                    Date
Sous-ministre                                                                     
Ressources naturelles Canada

______________________________                                   14 novembre 2013
Ron Hallman                                                                         Date
Président
Agence canadienne d’évaluation environnementale

______________________________                                   19 novembre 2013
Matthew King                                                                        Date
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada

______________________________                                    20 novembre 2013
Helena Borges                                                                         Date
Sous-ministre déléguée
Infrastructure Canada
(au nom de Louis Lévesque
Sous-ministre, Transports Canada)

_____________________________                                      15 novembre 2013
Bob Hamilton                                                                         Date
Sous-ministre
Environnement Canada

______________________________                                    13 novembre 2013
Michael Wernick                                                                     Date
Sous-ministre
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/date d’achèvement
1 Afficher l’avis de lancement sur le SIRCÉE ACÉE AF 0 jour (31 mai 2013)
2 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE ACÉE AF Entre 1 et le 30e jour (30 jours) (31 mai 2013 au 30 juin 2013)
3 Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur ACÉE AF Entre le 31e et le 60e jour (30 jours) (1 juillet 2013 au 30 juillet 2013)
4 Présenter l’ÉIE et le résumé de l’ÉIE Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
5 Examiner l’ÉIE pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l’ÉIE ont été fournis ACÉE AF Entre le 61e et le 90e jour (30 jours)
6 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l’ÉIE ACÉE AF Entre le 91e et le 120e jour (30 jours)
7 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ÉIE au promoteur ACÉE AF Entre le 91e et le 135e jour (45 jours)
8 Présenter l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
9 Examen de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas ACÉE AF Entre le 136e et le 165e jour (30 jours)
10 Préparer l’ébauche du rapport d’évaluation environnementale (RÉE) ACÉE AF Entre le 166e et le 215e jour (50 jours)
11 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ébauche du RÉE à l’ACÉE AF   Entre le 216e et le 245e jour (30 jours)
12 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche du RÉE ACÉE AF Entre le 216e et le 245e jour (30 jours)
13 Finaliser le RÉE final et le présenter au ministre ACÉE AF Entre le 246e et le 305e jour (60 jours)
14 Décision d'évaluation environnementale Ministre ACÉE Entre le 306e et le 365e jour (60 jours)
15 Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉE ACÉE   Entre le 366e et le 372e jour (7 jours)

Annexe II

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE

[l'image en grand - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE]

1Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspond aux délais dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’ÉE, sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.


Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire2

[l'image en grand - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire]

2Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspond aux délais dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’ÉE, sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.