ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA MINE DE FER GRIFFITH EN ONTARIO

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour le réaménagement de la mine de fer Griffith (le projet) proposé par Northern Iron Corporation (le promoteur).

Le projet proposé consiste en un réaménagement comprenant la construction, l’exploitation et la désaffectation d’une ancienne mine de fer à ciel ouvert qui permettrait de produire 16 000 tonnes de minerai par jour, et d’un concentrateur de métaux dont la capacité d’admission de minerai prévue est de 16 000 tonnes par jour. La mine est située dans le canton d’Ear Falls, dans le nord-ouest de l’Ontario. La durée de vie de la mine et du concentrateur de métaux est d’environ 20 ans.

L’ACÉE et le ministère de l’Environnement de l’Ontario ont convenu de coordonner, dans la mesure du possible, les ÉE fédérale et provinciale, conformément à l’intention de l’Entente de collaboration Canada-Ontario en matière d’évaluation environnementale.

Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral lorsque l’ACÉE est l’autorité responsable de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (PDF, 177 Ko).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : Ressources naturelles Canada (RNCan), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), Environnement Canada (EC), Transports Canada (TC),  Santé Canada (SC) et l’office des transports du Canada pourraient être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisées ou d’expert relativement au projet.
  • Ministères de réglementation : MPO et TC pourraient êtredotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 Consultation AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectés.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012  – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la loi sur les pêches et la loi sur la protection des eaux navigables — 90jours à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’Étude d’impact environnementale (EIE).
  3. Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les transports au Canada — 120 jours suivant la présentation d’une demande complète à l’OTC.
  4. Décision réglementaire en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux – huit mois à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la décision du ministre relative à l’ÉE. L’échéancier sera réduit à six mois si le Conseil du Trésor décide que les conditions d’exemption ont été satisfaites (voir le document d’accompagnement pour obtenir des renseignements supplémentaires).
  5. S’il y a lieu, proclamation d’exemption du Gouverneur en conseil en vertu de l’article 23 de la Loi sur la protection des eaux navigables – 11,5 mois à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la décision du ministre relative à l’ÉE.

5.0 SIGNATORIES

The Parties hereto have signed the Agreement, in counterpart, on the dates indicated below.

Original signé par                                                                   2 octobre 2013
Serge P. Dupont                                                                    Date
Sous-ministre                                                                    
Ressources naturelles Canada

 

Original signé par                                                                   8 octobre 2013
Ron Hallman                                                                         Date
Président                                                                    
Agence canadienne d’évaluation environnementale

 

Original signé par                                                                   8 octobre 2013
Matthew King                                                                        Date
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada

 

Original signé par                                                                  16 octobre 2013
Marie Lemay                                                                          Date
Sous-ministre déléguée
Infrastructure Canada
(au nom de Louis LévesqueSous-ministre, Transports Canada)

 

Original signé par                                                                   16 octobre 2013
Bob Hamilton                                                                          Date
Sous-ministre
Environnement Canada

 

Original signé par                                                                   10 octobre 2013
Michael Wernick                                                                      Date
Sous-ministre
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

 

Original signé par                                                                    8 octobre 2013
Geoffrey Hare                                                                         Date
Président
Office des transports du Canada

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/date d’achèvement
1 Afficher l’avis de lancement sur le SIRCÉE ACÉE AF 29 avril 2013
2 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE ACÉE AF Du 29 avril 2013 au 29 mai 2013
3 Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur ACÉE AF 24 juin 2013
4 Présenter l’ÉIE et le résumé de l’ÉIE Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
5 Examiner l’ÉIE pour s’assurer que les exigences énumérées dans les lignes directrices relatives à l’ÉIE sont satisfaites ACÉE AF Entre le 57e et le 86ejour (30 jours)
6 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l’ÉIE ACÉE AF Entre le 87e et le 116e jour (30 jours)
7 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ÉIE au promoteur ACÉE AF Entre le 87e et le 131e jour (45 jours)
8 Présenter l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
9 Examen de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas ACÉE AF Entre le 132e et le 161e jour (30 jours)
10 Préparer l’ébauche du rapport d’évaluation environnementale (RÉE) ACÉE AF Entre le 162e et le 215e jour (54 jours)
11 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ébauche du RÉE à l’ACÉE AF   Entre le 216e et le 245e jour (30 jours)
12 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche du RÉE ACÉE AF Entre le 216e et le 245e jour (30 jours)
13 Finaliser le RÉE et le présenter au ministre ACÉE AF Entre le 246e et le 305e jour (60 jours)
14 Délivrer la déclaration de décision relative à l’ÉE Ministre ACÉE Entre le 306e et le 365e jour (60 jours)
15 Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉE ACÉE   Entre le 366e et le 372e jour (7 jours)

Annexe II

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉENote de bas de page 1

[l'image en grand - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE]


Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaireNote de bas de page 2

[l'image en grand - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire]


Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire(suite)

[l'image en grand - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire(suite)]