ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE PACIFIC NORTHWEST LNG EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour le projet de Pacific Northwest LNG (le projet) proposé par Pacific Northwest LNG (le promoteur).

Le promoteur propose de construire et d’exploiter une installation de gaz naturel liquéfié (GNL) et un terminal maritime près de Prince Rupert dans le district de Port Edward. L’installation de GNL de Pacific Northwest serait située sur l’île Lelu. Le projet proposé convertirait le gaz naturel en GNL pour l’exporter ensuite vers les marchés de la côte du Pacifique, en Asie.

L’ACÉE et le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale.

Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral lorsque l’ACÉE est l’autorité responsable de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (PDF, 177 Ko).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Environnement Canada (EC), l’Administration portuaire de Prince Rupert (l'APPR), Santé Canada (SC), et Ressources naturelles Canada (RNCan),  pourraient être pourvus de l’expertise ou de connaissances spécialisées relativement au projet.
  • Ministères et organisme de réglementation: MPO, TC, EC, et l'APPR dotés de responsabilités réglementaires et légales à l'égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 Consultation AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectés.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  • Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012  – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  • Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches – Au cours des 90 jours qui suivent la réception d’une demande complète, en supposant que la déclaration de décision du ministre en matière d’EE apparaît dans le SIRCEE et qu’aucune autre consultation n’est requise.
  • Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, de la Loi maritime du Canada, et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement — 90 jours à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’Étude d’impact environnementale (EIE).

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/date d’achèvement
1 Afficher l’avis de lancement sur le SIRCÉE ACÉE AF 8 avril 2013
2 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE ACÉE AF 8 avril 2013 au 8 mai 2013
3 Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur ACÉE AF 9 mai 2013 au 7 juin 2013
4 Complète 30 jours de consultation publique supplémentaire sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l'EIE. ACÉE AF 21 août 2013 au 20 septembre 2013
5 Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur ACÉE AF 21 septembre au 27 septembre 2013
6 Présenter l’ÉIE et le résumé de l’ÉIE Promoteur ACÉE, AF 28 Février 2014
7 Examiner l’ÉIE pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l’ÉIE ont été fournis ACÉE AF Entre le 98 e et le 127 e jour (30 jours)
8 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l’ÉIE ACÉE AF Entre le 128 e et le 157e jour (30 jours)
9 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ÉIE au promoteur ACÉE AF Entre le 128e et le 172e jour (45 jours)
10 Présenter l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas Promoteur ACÉE, AF 28
11 Examen de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas ACÉE AF Entre le 173e et le 192e jour (20 jours)
12 Préparer l’ébauche du rapport d’évaluation environnementale (RÉE) ACÉE AF Entre le 193e et le 222e jour (30 jours)
13 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ébauche du RÉE à l’ACÉE AF   Entre le 223e et le 252e jour (30 jours)
14 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche du RÉE ACÉE AF Entre le 223e et le 252e jour (30 jours)
15 Finaliser le RÉE final et le présenter au ministre ACÉE AF Entre le 253e et le 305e jour (53 jours)
16 Décision d'évaluation environnementale Ministre ACÉE Entre le 306e et le 365e jour (60 jours)
17 Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉE ACÉE   Entre le 366e et le 372e jour (7 jours)

Annexe II

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'ÉENote de bas de page 1

Un diagramme de Gantt qui est une représentation visuelle des étapes et des échéances à l'annexe I.

[l'image en grand - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE]

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d'examen réglementaireNote de bas de page 2

Un diagramme de Gantt qui est une représentation visuelle des étapes réglementaires et des normes de service dans l'annexe III du document d'accompagnement pour les services réglementaires énumérés à la section 2.0.

[l'image en grand - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d'examen réglementaire]