ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINERAI DE FER À EXPÉDITION DIRECTE JOYCE LAKE À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

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L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour le projet de minerai de fer à expédition directe Joyce Lake (le projet) proposé par Labec Centry Iron Ore (le promoteur).

Labec Century Iron Ore propose la construction, l’exploitation, la fermeture et le déclassement d’une mine de fer à ciel ouvert, située à environ 20 kilomètres au nord-est de Schefferville, à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que la remise en état du site. La mine proposée permettrait de produire jusqu’à quatre millions de tonnes de minerai par an pour une durée de vie maximale de sept ans. Le minerai serait transporté jusqu’au chemin de fer existant appartenant à Transport Ferroviaire Tshiuetin inc. pour être acheminé jusqu’au port de Sept-Îles. La mine et l’infrastructure connexe comprendraient les composantes suivantes : un puits à ciel ouvert, une aire d’élimination des stériles, une installation de gestion des résidus, une infrastructure de traitement et de soutien, des chemins d’accès et de roulage et une boucle ferroviaire. Comme le gisement s’étend sous le lac Joyce, la construction du puits à ciel ouvert nécessitera l’assèchement du lac.

L'ACÉE et la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale.

Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral lorsque l’ACÉE est l’autorité responsable de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (PDF, 177 Ko).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan), Transports Canada (TC), Environnement Canada (EC), et Santé Canada (SC) pourraient être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisées ou d’expert relativement au projet.
  • Ministères de réglementation : MPO, RNCan et TC pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales à l'égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012 – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables — 90 jours à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’Étude d’impact environnementale (ÉIE).
  3. Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs — 1 mois à compter de la présentation d’une demande complète et acceptable de permis pour une usine d’explosifs.
  4. S'il y a lieu, proclamation d’exemption du Gouverneur en conseil en vertu de l'article 23 de la Loi sur la protection des eaux navigables - 11,5 mois à compter de l'affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE. L’échéancier sera réduit à 6 mois si le Conseil du Trésor décide que les Conditions d’exemption ont été satisfaites (voir le Document d’accompagnement pour des informations supplémentaires).

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones
  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/
date d'achèvement
1 Afficher l'avis de lancement sur le SIRCÉE ACÉE AF 4 janvier 2013
2 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE ACÉE AF 4 janvier au 3 février 2013
3 Demande de renseignements supplémentaires sur le projet au promoteur ACÉE AF 3 février 2013
4 Dépôt de renseignements supplémentaires Promoteur ACÉE 21 février 2013
5 Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur ACÉE AF 5 mars 2013
6 Présenter l’ÉIE et le résumé de l’ÉIE Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
7 Examiner l’ÉIE pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l’ÉIE ont été fournis ACÉE AF Entre le 43e et le 55e jour (13 jours)
8 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l’ÉIE ACÉE AF Entre le 56e et le 105e jour (50 jours)
9 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ÉIE au promoteur ACÉE AF Entre le 56e et le 120e jour (65 jours)
10 Présenter l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
11 Examen de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas ACÉE AF Entre le 121e et le 160e jour (40 jours)
12 Préparer l’ébauche du rapport d’évaluation environnementale (RÉE) ACÉE AF Entre le 161e et le 195e jour (35 jours)
13 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ébauche du RÉE à l’ACÉE AF   Entre le 196e et le 225e jour (30 jours)
14 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche du RÉE ACÉE AF Entre le 196e et le 225e jour (30 jours)
15 Finaliser le RÉE final et le présenter au ministre ACÉE AF Entre le 226e et le 305e jour (80 jours)
16 Décision d'évaluation environnementale Ministre ACÉE Entre le 306e et le 365e jour (60 jours)
17 Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉE ACÉE   Entre le 366e et le 372e jour (7 jours)

Annexe II

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉENote de bas de page 1

Un graphique de Gantt étant une représentation visuelle échéanciers fixés pour l’ÉE décrit dans l'Annexe I.

[Image agrandie - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE]

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaireNote de bas de page 2

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire

[Image agrandie- Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire]