ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE D’OR MAGINO EN ONTARIO

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour la mine d’or Magino (le projet) proposé par Prodigy Gold Incorporated’s  (le promoteur).

Prodigy Gold Incorporated, une filiale en propriété exclusive d’Argonaut Gold Incorporated, propose d’exploiter à nouveau la mine d’or Magino. Le projet proposé, situé à 14 kilomètres au sud-est de Dubreuilville, en Ontario, comprendrait la construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture d’une mine à ciel ouvert et d’un concentrateur de métaux. L’exploitation minière durerait de sept à huit ans et permettrait de produire 30 000 tonnes de minerai par jour. Le concentrateur de métaux sur place aurait une capacité d’admission de minerai de 15 000 tonnes par jour et serait exploité pendant environ 15 ans.

L’ACÉE et le l’Environnement et des changements climatiques de l’Ontario ont convenu de coordonner, dans la mesure du possible, les ÉE fédérale et provinciale, conformément à l’Entente de collaboration Canada-Ontario en matière d’évaluation environnementale.
Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral lorsque l’ACÉE est l’autorité responsable de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (le document d’accompagnement).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : le ministère des Pêches et des Océans (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC), Santé Canada (SC) et Transports Canada (TC) pourraient être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisées ou d’expert relativement au projet.
  • Ministères de réglementation : MPO, EC, TC et NRCanpourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectés.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012 – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation – Au cours des 90 jours qui suivent la réception d’une demande complète, en supposant que la déclaration de décision du ministre en matière d’EE apparaît dans le SIRCEE et qu’aucune autre consultation n’est requise.
  3. Si nécessaire, Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs –1 mois à compter de la présentation d’une demande complète et acceptable de permis pour une usine d’explosifs, en supposant que la déclaration de décision du ministre en matière d’EE apparaît dans le SIRCEE.
  4. Décision réglementaire en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux – huit mois à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la décision du ministre relative à l’ÉE. L’échéancier sera réduit à six mois si le Conseil du Trésor décide que les conditions d’exemption ont été satisfaites (voir le document d’accompagnement pour obtenir des renseignements supplémentaires).
  5. S’il y a lieu, proclamation d’exemption du Gouverneur en conseil en vertu de l’article 23 de la Loi sur la protection des eaux navigables – 11,5 mois à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la décision du ministre relative à l’ÉE.

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Original signé par :

Annexes

Annex I - Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annex II - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE

Annex I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones
# Jalon Responsable Soutien au besoin  Échéancier/date d’achèvement 
1 Afficher l’avis de lancement sur le SIRCÉE  ACÉE AF 3 septembre 2013
2 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE  ACÉE AF Du 3 septembre 2013 au 3 octobre 2013
3 Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur  ACÉE AF 1 novembre 2013
4 Présenter l’ÉIE et le résumé de l’ÉIE  Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur 
5 Examiner l’ÉIE pour confirmer que les renseignements énumérés dans les lignes directrices relatives à l’ÉIE ont été fournis ACÉE AF Entre le 60e et le 71e  jour (12 jours)
6 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l’ÉIE ACÉE AF Entre le 72e et le 101e jour (30 jours)
7 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ÉIE au promoteur  ACÉE AF Entre le 72e et le 131e jour (45 jours)
8 Présenter l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas  Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur 
9 Examen de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires, selon le cas  ACÉE AF Entre le 132e et le 161e jour (30 jours)
10 Préparer l’ébauche du rapport d’évaluation environnementale (RÉE) ACÉE AF Entre le 162e et le 219e jour (58 jours)
11 Examen fédéral et transmission des commentaires sur l’ébauche du RÉE à l’ACÉE AF   Entre le 220e et le 249e jour (30 jours)
12 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche du RÉE  ACÉE AF Entre le 220e et le 249e jour (30 jours)
13 Finaliser le RÉE final et le présenter au ministre  ACÉE AF Entre le 250eet le 305e jour (56 jours)
14 Décision d'évaluation environnementale Ministre ACÉE Entre le 306e et le 365e jour (60 jours)
15 Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉE ACÉE   Entre le 366e et le 372e jour (7 jours) 

Annex II (Cliquez sur l'images ci dessous )

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉENote de bas de page 1Note de bas de page 2

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaireNote de bas de page 1Note de bas de page 3

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaireNote de bas de page 1Note de bas de page 3

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire