ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE DE FER SUR LA PROPRIÉTÉ HOWSE À TERRE-NEUVE ET LABRADOR

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour la mine de fer sur la propriété Howse (le projet) proposé parHowse Minerals Limited’s (le promoteur).

Le projet proposé consiste en la construction, l’exploitation et la désaffectation d’une mine de fer à ciel ouvert à Terre-Neuve-et-Labrador. La mine devrait permettre d’extraire jusqu’à 30 millions de tonnes de minerai de fer, à un taux pouvant atteindre 10 000 tonnes par jour pendant environ 12 ans.

L’ACÉE et le ministère de l'Environnement et de la Conservation de Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu de coordonner, dans la mesure du possible les ÉE fédérales et provinciales.
Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral lorsque l’ACÉE est l’autorité responsable de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (le document d’accompagnement) (www.mpmo-bggp.gc.ca).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : Office des transports du Canada (OTC), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC), Santé Canada (SC) et Transports Canada (TC) pourraient être pourvus de renseignements et de connaissances spécialisées ou d’expert relativement au projet.
  • Ministères de réglementation : MPO, ECpourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 Consultation AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectés.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  • Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012  – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  • Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches — 90 jours à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration de décision du ministre de l’Environnement, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’Étude d’impact environnementale (EIE).
  • Décision réglementaire en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux – huit mois à compter de l’affichage sur le SIRCÉE de la décision du ministre relative à l’ÉE. L’échéancier sera réduit à six mois si le Conseil du Trésor décide que les conditions d’exemption ont été satisfaites (voir le document d’accompagnement pour obtenir des renseignements supplémentaires).

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation
environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones
  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/date d’achèvement
1 Afficher l’avis de lancement sur le SIRCÉE ACÉE AF 3 juin 2014
2 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche des lignes directrices relatives à l’ÉIE ACÉE AF Du 3 juin 2014 au 3 juillet 2014
3 Finaliser les lignes directrices relatives à l’ÉIE et remettre celles-ci au promoteur ACÉE AF Du 4 juillet 2014 au 14 juillet 2014
4 Présenter l’ÉIE et le résumé de l’ÉIE Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
5 Vérifier la conformité de l’ÉIÉNote de bas de page 1 ACÉE AF Entre le 42e et 48 (7 jours)
6 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l’ÉIE ACÉE AF Entre le 49e et le 78e jour (30 jours)
7 Examen et transmission des commentaires sur l’ÉIE à l’ACÉE AF ACÉE Entre le 49e et le 103e jour (55 jours)
8 Examen et transmission des demandes renseignements sur l’ÉIE au promoteur ACÉE AF Entre le 49e et le 103e jour (55 jours)
9 Présenter les renseignements supplémentaires Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
10 Examen et transmission des commentaires sur les renseignements supplémentaires à l’ACÉE AF ACÉE Entre le 104e et le 133e jour (30 jours)
11 Examen et transmission des demandes renseignements supplémentaires au promoteurNote de bas de page 2 ACÉE AF Entre le 104e et le 137e jour (34 jours)
12 Préparer l’ébauche du rapport d’évaluation environnementale (RÉE) ACÉE AF Entre le 138e et le 249e jour (81 jours)
13 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l’ébauche du RÉE ACÉE AF Entre le 250e et le 279e jour (30 jours)
14 Examen et transmission des commentaires sur l’ébauche du RÉE à l’ACÉE AF ACÉE Entre le 250e et le 279e jour (35 jours)
15 Finaliser le RÉE final et le présenter au ministre ACÉE AF Entre le 280e et le 335e jour (75 jours)
16 Ministre fait sa décision sur l'évaluation environnementale Ministre ACÉE Entre le 336e et le 365e jour (30 jours)
17 Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l’ÉE sur le SIRCÉENote de bas de page 3 ACÉE   Le 365e jour (0 jours)

Annexe II

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉENote de bas de page 4

Un diagramme de Gantt qui est une représentation visuelle des étapes et des échéances à l'annexe I.

[Image agrandie - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’ÉE]

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaireNote de bas de page 5

Un diagramme de Gantt qui est une représentation visuelle des étapes réglementaires et des normes de service pour les services réglementaires énumérés à la section 2.0.

[Image agrandie - Graphique de Gantt : Échéanciers fixés pour la phase d’examen réglementaire]