ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE PROJET DE CHARBON COKEFIABLE CROWN MOUNTAIN EN COLOMBIE BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une évaluation environnementale (ÉE) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) pour le Projet de charbon cokéfiable Crown Mountain (le projet) proposé par NWP Coal Canada Ltd. (le promoteur).

Le projet propose de construire et d'exploiter une mine de charbon  métallurgique à ciel ouvert dans la région d'East Kootenay, à environ 12 kilomètres du district de Sparwood, dans le sud-est de la Colombie-Britannique. Le projet, comme proposé, aurait une capacité de production de 3,7 millions de tonnes par année pendant la durée de vie de la mine, soit environ 16 ans.

L’ACÉE et le Colombie-Britannique Bureau d'évaluation environnementale ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l’intention de l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale (2004)

Rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État respecte son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés au sujet du processus d’examen fédéral lorsque l’ACÉE est l’autorité responsable de l’ÉE. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen fédéral, veuillez consulter le document Le processus d’examen fédéral pour les grands projets : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (le document d’accompagnement).

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signifié leur intérêt pour le projet et participeront à l’examen fédéral :

  • Autorité responsable : l’ACÉE s’assurera qu’une ÉE est effectuée, qu’un rapport d’ÉE est préparé et qu’une déclaration de décision concernant l’ÉE est émise.
  • Autorités fédérales (AF) : le ministère des Pêches et des Océans (MPO), Transports Canada (TC), Environnement Canada (EC),  Ressources naturelles Canada (RNCan), et Santé Canada (SC) de renseignements et de connaissances spécialisées ou d’expert relativement au projet.
  • Ministère et agences de réglementation : MPO,  EC, and RNCan pourrait être doté de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet.
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d'appuyer l'uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones.
  • Tout au long de l’examen fédéral du projet, le Bureau de gestion des grands projets surveillera et conseillera toutes les parties pour qu'elles assument pleinement leurs rôles et responsabilités et assurera le respect des normes de service décrites dans la présente entente et dans le document d’accompagnement.

3.0 Consultation AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus d’ÉE et de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur l’approche pangouvernementale, y compris les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ainsi que sur la coordination pendant l’examen du projet, veuillez consulter l’annexe I du Document d’accompagnement.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectés.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers de l’entente fixent le temps dont les ministères et organismes fédéraux disposent pour accomplir leurs tâches respectives. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendra le promoteur pour recueillir les renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ACÉE pendant l’ÉE ou bien à la demande des ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Achèvement de l’ÉE, conformément à la LCÉE 2012  – 365 jours entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et la décision du ministre de l’Environnement sur la question de savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.
  2. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches – Au cours des 90 jours qui suivent la réception d’une demande complète, en supposant que la déclaration de décision du ministre en matière d’EE apparaît dans le SIRCEE et qu’aucune autre consultation n’est requise.
  3. Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs – 60 jours à compter de la présentation d’une demande complète et acceptable de permis pour une fabrique d’explosifs en supposant que la déclaration de décision de la ministre relative à l’EE a été affichée sur le SIRCEE.
  4. S'il y a lieu, proclamation d’exemption du Gouverneur en conseil en vertu de l'article 24 de la Loi sur la protection des eaux navigables - 11.5 mois à compter de l'affichage sur le SIRCÉE de la décision du ministre relative à l’ÉE. L’échéancier sera réduit à 6 mois si le Conseil du Trésor décide que les Conditions d’exemption ont été satisfaits (voir le Document d’accompagnement pour des informations supplémentaires).

Pour de plus amples renseignements au sujet du rôle, responsabilités, jalons et des échéanciers pour les ministères et agences réglementaires, veuillez consulter l’annexe III : document d’accompagnement de l’entente relative au projet (le document d’accompagnement) (www.mpmo-bggp.gc.ca).

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l'entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones
  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/date d'achèvement
1 Afficher l'avis de lancement sur le SIRCÉE ACÉE   22 décembre, 2014
2 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l'ébauche des lignes directrices relatives à l'ÉIE ACÉE   22 décembre, 2014 - 30 janvier, 2015
3 Finaliser les lignes directrices relatives à l'ÉIE et remettre celles-ci au promoteur ACÉE AF 31 janvier - 20 février, 2015
4 Présenter l'ÉIE et le résumé de l'ÉIE Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
5 Vérifier la conformité de l' ÉIÉNote de bas de page 1 ACÉE   Entre le 61e et le 67e jour (7 jours)
6 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur le résumé de l'ÉIE

 

 
ACÉE AF Débute entre le 68e et le 91e jour (pour une durée de 30 jours)
7 Examen et transmission des commentaires sur l'ÉIE à l'ACÉE AF ACÉE Entre le 68e et le 107e jour (40 jours)
8 Examen et transmission des demandes renseignements sur l'ÉIE au promoteur ACÉE AF Entre le 68e et le 117e jour (50 jours)
9 Présenter les renseignements supplémentaires Promoteur ACÉE, AF À déterminer par le promoteur
10 Examen et transmission des commentaires sur les renseignements supplémentaires à l'ACÉE AF ACÉE Entre le 118e et le 147e jour (30 jours)
11 Examen et transmission des demandes renseignements supplémentaires au promoteurNote de bas de page 2 ACÉE AF Entre le 118e et le 152e jour (35 jours)
12 Préparer l'ébauche du rapport d'évaluation environnementale (RÉE) ACÉE AF Entre le 153e et le 225e jour (73 jours)
13 Période de commentaires du public et des groupes autochtones sur l'ébauche du RÉE ACÉE AF Entre le 226e et le 255e jour (30 jours)
14 Examen et transmission des commentaires sur l'ébauche du RÉE à l'ACÉE AF ACÉE Entre le 226e et le 260e jour (35 jours)
15 Finaliser le RÉE final et le présenter au ministre ACÉE AF Entre le 261e et le 335e jour (75 jours)
16 Ministre fait sa décision d'évaluation environnementale Ministrer ACÉE Entre le 336e et le 365e jour (30 jours)
17 Afficher la déclaration de décision du ministre relative à l'ÉE sur le SIRCÉENote de bas de page 3 ACÉE   Le 365e jour (0 jours)