ENTENTE DE PROJET POUR LE PROGRAMME DE REMPLACEMENT DE LA CANALISATION 3 EN ALBERTA, EN SASKATCHEWAN ET AU MANITOBA

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PRÉAMBULE

L’Office national de l’énergie (ONE) a entrepris un examen, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012) et de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONE), du projet proposé par Enbridge Pipelines Inc. (le promoteur ou Enbridge) : Programme de remplacement de la canalisation 3 (le projet).

Le projet consiste à remplacer la majorité de la canalisation 3, qui fait 1 073 km et qui s’étend de Hardisty, en Alberta à Gretna, au Manitoba. Le projet comprendra également le remplacement d’une partie de l’infrastructure connexe et la désaffectation de la canalisation 3 existante.

L’ONE est un tribunal administratif quasi judiciaire et rien dans la présente entente de projet (l’entente) ne doit être interprété comme autorisant des activités susceptibles de saper la fonction quasi judiciaire du processus de l’ONE, y compris le respect des principes de justice naturelle.

Rien dans la présente entente n’entrave les pouvoirs, les autorités et les fonctions légales des ministères et organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs.

Les signataires de la présente entente (les parties) s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible relativement au projet et de contribuer à ce que l’État s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Le présent document a pour objectif de fournir des renseignements détaillés relatifs au processus d’examen fédéral, dans le cadre duquel l’ONE est l’autorité responsable d’effectuer une évaluation environnementale (EE) en vertu de la LCEE de 2012 et dirigera un processus d’audience défini dans la Loi sur l’ONE.

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront à l’examen fédéral par l’entremise du processus d’audience de l’ONE afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour s’acquitter des rôles et de leurs responsabilités suivantes à l’égard du projet, dans la mesure du possible. Cela permettra de refléter, dans le relevé des audiences, les renseignements pertinents concernant leurs domaines de responsabilité et/ou d’expertise.

  • Autorité responsable : L’ONE garantira l’exécution d’une EE et d’un examen réglementaire de même que la présentation d’un rapport au ministre des Ressources naturelles (le ministre);
  • Autorités fédérales (AF) : Pêches et Océans Canada (MPO)Note de bas de page 1 , Environnement Canada, Ressources naturelles Canada (RNCan) et Santé Canada (SC) pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert concernant le projet;ject;
  • Ministères et organismes de réglementation : MPONote de bas de page 1 peut être doté de responsabilités réglementaires et légales à l’égard du projet;
  • L’AADNC a des responsabilités consultatives relativement au projet afin d’appuyer l’uniformité avec l’approche pangouvernementale du Canada en matière des activités de consultation auprès des Autochtones;
  • RNCan gérera la présentation du ministre au Conseil du Trésor visant à obtenir une décision et un décret du gouverneur en conseil relativement au projet;
  • Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) assurera une surveillance et offrira des conseils tout au long de l’examen fédéral du projet afin d’assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, selon la présente entente, y compris les rôles et les responsabilités à l’égard de la consultation auprès des Autochtones.

3.0 Consultation auprès des autochtones

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones qui est intégrée, dans la mesure du possible, au processus de l’ONE. Les rôles et responsabilités relativement à la participation et à la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées.

4.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers établis dans l’entente représentent le temps que devraient mettre les ministères et organismes fédéraux à s’acquitter de leurs tâches respectives. Ces échéanciers ne tiennent pas compte du temps que mettra le promoteur à fournir des renseignements ou entreprendre une étude à la demande de l’ONE pendant le processus d’audience, tel qu’approuvé par le président ou par les ministères de réglementation pendant la phase réglementaire. En outre, les échéanciers ne tiennent pas compte des prorogations pouvant être ordonnées en vertu de la Loi sur l’ONE. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

  1. Présentation du rapport de l’ONE au ministre, où figure sa recommandation relativement au certificat, conformément à la Loi sur l’ONE – 15 mois à partir de la date à laquelle le demandeur a, selon l’ONE, présenté une demande complète.
  2. Présentation de la recommandation du ministre au Conseil du Trésor pour l’approbation du gouverneur en conseil au sujet du projet, et délivrance du décret du gouverneur en conseil faisant état de sa décision à l’égard du projet – dans les 3 mois suivant la date de présentation du rapport de l’ONE au ministre.
  3. Mesure réglementaire par l’ONE conformément au décret du gouverneur en conseil – dans les 7 jours suivant la date du décret.
  4. Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches – 90 jours suivant la réception d’une demande complète conforme aux exigences du Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches et régie par ce règlement, en présumant que la décision du gouverneur en conseil a été prise et qu’aucune consultation supplémentaire n’est requise.

 

5.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Annexe I

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale, l’examen de l’ONE et la consultation auprès des Autochtones

Le tableau suivant définit les échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet. Les échéanciers des jalons de l’ordonnance d’audience s’appliquent à chaque participant au processus d’audience et, si une partie a besoin d’une prorogation, cette partie doit demander l’autorisation de l’ONE et expliquer pourquoi une prorogation doit être accordée. Toutes les parties reconnaissent que les prorogations ne sont pas toujours possibles, en raison des limites de temps imposées par la loi.

  Jalon Responsable Soutien au besoin Échéancier/
date d’achèvement
1 Présentation de la demande Promoteur   5 novembre 2014
2 Demande complète et décision de procéder à l’évaluation ONE   4 février 2015
3 Délivrance de l’ordonnance d’audience ONE   4 mai 2015
 

 

4

Jalons décrits dans l’ordonnance d’audience de l’ONE Note de bas de page 2
5 Présentation du rapport de l’ONE au ministre de RNCan ONE   Au plus tard le 4 mai 2016
6 Publication du décret du gouverneur en conseil indiquant sa décision concernant le projet Comité du Cabinet du CT SCT/
RNCan
Dans les trois mois suivant la présentation du rapport de l’ONE au ministre de RNCan
7 Prise de mesures réglementaires par l’ONE conformément au décret du gouverneur en conseil ONE   Dans les sept jours suivant la date du décret
8 Publication d’une lettre, au nom du gouvernement du Canada, à l’intention des groupes autochtones BGGP RNCan Dans la semaine suivant le décret du gouverneur en conseil
9 Publication du décret du gouverneur en conseil dans la Gazette du Canada TPSGC RNCan Dans les quinze jours suivant le décret du gouverneur en conseil

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour la prise de décision réglementaire
Jalon Responsable Échéancier/
date d’achèvement

Examen réglementaire pour Pêches et Océans Canada

Réception d’une demande visée à l’alinéa 35(2)(b) autorisation de la Loi sur les pêches Promoteur À déterminer par le promoteur
Examen de la demande afin d’en vérifier l’exhaustivité MPO Dans les 60 jours suivant la réception de la demande
Délivrance de l’autorisation ou du refus d’autorisation de la Loi sur les pêches MPO Dans les 90 jours suivant la réception d’une demande complète, en présumant que la décision du gouverneur en conseil a été prise et qu’aucune consultation supplémentaire n’est requise

Annexe III

Engagement et consultation auprès des Autochtones : approche, rôles et responsabilités

1.0       Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons juridiques ainsi que pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s’il y a lieu, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche est mandatée par la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et son protocole d’entente connexe. La Directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour adopter une approche commune de consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des Autochtones : Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (AADNC, mars 2011).

2.0       Détermination des groupes autochtones

Le BGGP, l’ONE et l’AADNC collaboreront afin d’aider l’État à dresser, suivant la réception d’une description de projet, une liste des groupes autochtones susceptibles d’être touchés. Le BGGP finalisera la liste de l’État.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l’État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l’examen et des renseignements transmis par les groupes autochtones. L’ONE, l’AADNC et le BGGP veilleront à ce que la liste des groupes autochtones de l’État soit tenue à jour.

3.0       Processus de consultation de l’État

Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada s’appuiera sur le processus de l’ONE, notamment sur les audiences de l’ONE pour accomplir toutes ses obligations de consultation pour le projet proposé. Les groupes autochtones qui ont des préoccupations relativement au projet doivent faire part de ces préoccupations à l’ONE, via les mécanismes fournis par le processus d’audience de l’ONE. Des activités de consultation par l’État supplémentaires auront lieu si des préoccupations ou des questions soulevées par les groupes autochtones n’entrent pas dans le cadre du processus de l’ONE.  

Afin de faciliter ce processus, l’ONE :

  • Entreprendra un programme de mobilisation avec les groupes autochtones retenus afin d’expliquer : 1) le processus de l’ONE, 2) le programme d’aide financière aux participants et 3) la façon dont les groupes autochtones peuvent participer à ce processus afin que leurs points de vue sur les effets potentiels et les mesures d’atténuation possibles soient entendus et pris en considération;
  • Transmettra la correspondance aux groupes autochtones énumérés dans la liste de l’État, au nom de RNCan, et qui décrit l’approche de l’État en matière de consultation auprès des autochtones relativement au projet;
  • Fournira au BGGP un dossier complet des coordonnées des Autochtones pour toutes les rencontres de mobilisation, lorsqu’un représentant du BGGP n’y était pas présent;
  • Tiendra un processus d’audiences publiques relativement à l’application du projet, comprenant les activités suivantes :
    • Exiger que le promoteur distribue l’ordonnance d’audience aux groupes autochtones potentiellement touchés;
    • Fournir, au besoin, des renseignements supplémentaires aux groupes autochtones sur la façon dont ils peuvent participer au processus d’audience;
    • Tenir compte des pratiques, des lieux et des échéanciers culturels lors de la planification de toute partie orale d’un processus d’audience.
  • Évaluera les conséquences éventuelles du projet sur les droits et les intérêts des Autochtones de même que la pertinence des mesures d’atténuation potentielles;
  • Acheminera au BGGP toutes les questions soulevées par des individus ou des groupes autochtones dans le contexte des activités de mobilisation des Autochtones de l’ONE. L’ONE fournira également une liste des enjeux non résolus soulevés par les groupes autochtones participants au cours du processus d’examen, peu après la fermeture des données probantes. La liste dressera les enjeux soulevés et la participation assumée par les groupes autochtones; elle comprendra une référence à la preuve soumise et présentera l’ébauche de conditions, s’il y a lieu, que l’ONE a fait circuler durant l’audience.

Le BGGP :

  • Coordonnera l’État dans le cadre d’une approche pangouvernementale à la consultation des Autochtones;
  • Veillera à la supervision et à la coordination afin de garantir la cohérence, la responsabilisation et la transparence globales des efforts de consultation auprès des Autochtones par l’État pour l’ensemble de l’examen fédéral;
  • En collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux, évaluera les impacts du projet sur les droits potentiels ou établis ou issus de traités des Autochtones;
  • Coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux ministères et organismes de réglementation et aux AF relativement à toute activité fédérale de consultation entreprise auprès des groupes autochtones à ce sujet;
  • Pour les activités de consultation des Autochtones à l’extérieur du processus de l’ONE, le BGGP conservera et tiendra à jour le dossier officiel des activités de consultation de l’État;
  • En collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux, évaluera l’exhaustivité du processus d’examen à satisfaire aux obligations de consultation de l’État, notamment le processus de l’ONE et toute autre consultation à l’extérieur de ce processus, afin d’assurer la cohérence, la responsabilisation et la transparence globales des activités de consultation par l’État tout au long de l’examen du projet;
  • Travaillera avec les ministères et organismes fédéraux afin d’évaluer si d’autres mesures gouvernementales, outre le processus de l’ONE, sont nécessaires pour respecter les obligations de l’État;
  • Agira à titre d’agent de coordination pour la prestation de directives ainsi que de liaison avec le ministère de la Justice relativement au projet.

Les ministères et les organismes :

  • Participeront à l’une des activités susmentionnées, sur demande de l’ONE, du BGGP ou des ministères et organismes, ou de leur propre chef, le cas échéant.
  • Appuieront les travaux d’analyses des enjeux qui sont du ressort des mandats respectifs, au besoin.

Le ministère de la Justice :

  • Participera à la préparation de la liste de l’État des groupes autochtones potentiellement touchés;
  • Tout au long de l’examen fédéral, fournira des services, des renseignements et des conseils juridiques au BGGP, aux ministères et aux organismes, au besoin;
  • Aidera à évaluer la portée, la nature et la suffisance des efforts de consultation de l’État.

AADNC :

  • Participera à la préparation de la liste de l’État des groupes autochtones potentiellement touchés;
  • Tout au long de l’examen fédéral, fournira des services, des renseignements et des conseils juridiques au BGGP, aux ministères et aux organismes, au besoin;
  • Fournira des conseils et du soutien à l’évaluation de la portée, de la nature et de la suffisance des efforts de consultation de l’État, au besoin;
  • Assurera auprès des groupes autochtones le suivi des enjeux liés au projet qui relèvent du mandat de l’AADNC, le cas échéant;
  • Au besoin, fournira des renseignements, des conseils et du soutien afin de contribuer à l’évaluation continue des droits éventuels ou établis des Autochtones ou issus de traités des groupes autochtones désignés. Le cas échéant, cela comprendra également la prestation de conseils sur les traités modernes. Cela permettra de soutenir les ajustements nécessaires au processus de consultation, au besoin.

RNCan :

  • Préparera une présentation par le ministre à l’intention du Cabinet afin d’obtenir une décision et un décret du gouverneur en conseil pour le projet;
  • Fournira des analyses, des commentaires et des conseils pour appuyer la prise de décisions du gouvernement, au besoin.