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NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet d’agrandissement du couloir nord

Contexte:

Le 4 avril 2019, NOVA Gas Transmission Limited (NGTL), une filiale en propriété exclusive de TC Energy (anciennement TransCanada Corporation), a déposé une demande en vertu des articles 52 et 58 de la Partie III et Partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (l’ONÉ) pour construire et exploiter le projet d’agrandissement du couloir nord de NGTL (le projet).

Le projet est un agrandissement du réseau existant de NGTL, ajoutant une nouvelle station de compression ainsi qu’environ 81 kilomètres (km) de nouveau pipeline, et est nécessaire afin d’accroître la capacité du pipeline d’acheminer du gaz naturel de la zone de projet de Peace River jusqu’à des marchés de demande intra-bassins croissants situés dans le nord-est de l’Alberta.

Le projet d’agrandissement du couloir nord de NGTL requérait l’obtention d’un certificat de commodité et de nécessité publique. Puisque le pipeline proposé dépasse, dans l’ensemble, 40 km de longueur et sera réglementé par la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), anciennement l’ONÉ, le projet est un « projet désigné » en vertu du Règlement désignant les activités concrètes. En tant que projet désigné, la Loi sur l’ONÉ requérait qu’une évaluation environnementale soit préparée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012).

Rapport de recommandation de la Régie :

À la suite d'une évaluation par la Commission de la Régie canadienne de l'énergie (la Commission), la Commission a déterminé que le projet est dans l'intérêt public canadien et a publié son rapport de recommandation le 3 septembre 2020. Le rapport recommandait que le projet soit approuvé, sous réserve de 34 conditions qui serait associées au certificat de commodité et de nécessité publique en vertu de l’article 52 et imposerait 23 conditions sur l’ordonnance délivrée aux termes des installations et activités visées à l’article 58 qui serait émise pour le projet.

Veuillez visiter le site web de la Régie afin d’obtenir plus d’information sur le projet et sur les documents déposés pendant l’examen de la Régie.

RNCan à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne :

En janvier 2016, le ministre de Ressources naturelles Canada et le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada ont annoncé des mesures provisoires pour les projets qui doivent faire l’objet d’un examen réglementaire dans le cadre d’un plan à long terme visant à examiner le processus d’évaluation environnementale et à moderniser la Régie. Pendant la période intermédiaire, les décisions du gouvernement relatives aux grands projets, incluant celui-ci, se fondent sur cinq principes :

  • On n’a demandé à aucun promoteur de ramener son projet à la case départ
  • Les décisions étaient fondées sur la science, le savoir traditionnel des peuples autochtones et d’autres données probantes pertinentes.
  • Les points de vue du public et des collectivités touchées ont été sollicités et pris en compte.
  • Les peuples autochtones ont été consultés sérieusement et, le cas échéant, les effets sur leurs droits et leurs intérêts ont été pris en compte.
  • Les émissions de gaz à effet de serre (GES) directes et en amont attribuables au projet ont été évaluées.

Pour ce projet, le bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources naturelles Canada (RNCan), à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne, a suivi, dans la mesure du possible, le processus d’audience de la Régie pour respecter l’obligation de consulter. Au travers de consultations supplémentaires, l’équipe de consultation de la Couronne a cherché à dialoguer avec les groupes autochtones pour comprendre la nature et la gravité des répercussions potentielles sur les intérêts des Autochtones qui ne sont pas adressées par les conditions du projet et les engagements du promoteur.

Environnement et Changement Climatique Canada a déterminé que les émissions de GES en amont ne dépasseront pas le seuil fixé dans la décision du gouverneur en conseil (GeC). Par conséquent, une évaluation des émissions de GES en amont n’était pas nécessaire pour ce projet.

Prolongation du délai légal pour la décision du gouvernement sur le projet:

En raison de la COVID-19, le GeC a prolongé de cinq mois l'échéancier législatif pour les consultations avec les groupes autochtones sur le projet, prolongeant la date de décision du 3 décembre 2020 au 13 mai 2021, au plus tard. Cette décision visait à s’assurer que l’obligation de consulter les groupes autochtones potentiellement touchés puisse être remplie de manière significative à la lumière des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les groupes autochtones.

Décision :

Le 30 avril 2021, le GeC a approuvé la délivrance d'un certificat d'utilité publique par la Régie, permettant à NGTL de construire et d’exploiter le projet et ceci conformément aux articles 52 et 58 de la Loi sur l'ONÉ, sous réserve des conditions.

En réponse aux inquiétudes soulevées par les groupes autochtones, le ministre des Ressources naturelles a recommandé au GeC l’inclusion des trois nouvelles conditions suivantes pour le certificat en vertu de l’article 52:

Condition 35 - Soutien aux groupes autochtones pour l’examen des dépôts de NGTL liés aux conditions
Condition 36 - Groupe de travail autochtone pour les aires de répartition du caribou de Chinchaga et de Red Earth
Condition 37 - Plan révisé de rétablissement de l’habitat du caribou et de mesures compensatoires (RHC&MC)

De plus, le ministre des Ressources naturelles a recommandé au GeC que les quatre conditions suivantes de la Régie pour le certificat en vertu de l’article 52 soient modifiées:

Condition 30 - Rapport sur la mise en œuvre du rétablissement de l’habitat du caribou et compte rendu de situation
Condition 31 - Rapport sur la mise en œuvre des mesures de compensation pour l’habitat du caribou
Condition 32 - Programme de surveillance du rétablissement de l’habitat du caribou et des mesures de compensation
Condition 33 - Rapports de surveillance du caribou

Le rapport sur la consultation et les accommodements de la Couronne (RCAC) pour le projet décrit le résultat du processus de consultation de la Couronne avec les groupes autochtones potentiellement touchés, incluant les réponses aux préoccupations soulevées par les groupes, en lien avec le projet.

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