ACCORD RELATIF À UN GRAND PROJET pour le projet de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (le « projet »)

1. Préambule

Le 16 décembre 2016, Manitoba Hydro (le « promoteur ») a présenté une demande à l’Office national de l’énergie (l’« ONE » ou l’« Office ») en vue de construire une ligne internationale de transport d’électricité de 213 km et de 500 kV allant de la station de conversion Dorsey, près de Rosser, au Manitoba, jusqu’à la frontière canado-américaine, près de Piney, au Manitoba (la « LIT »). La LIT se raccordera à la Great Northern Transmission Line, une nouvelle ligne de transport d’électricité de 500 kV aux États-Unis. La LIT et les composantes connexes constituent, ensemble, le projet de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (le « projet »).

Compte tenu de la conception et du tracé proposés, la construction du projet nécessitera la modification de deux LIT existantes de Manitoba Hydro (Glenboro et Riel) ainsi que de certaines installations et lignes de transport d’électricité de la société à l’intérieur des limites de la province.

Comme le projet est visé par le Règlement désignant les activités concrètes, il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). En vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi sur l’ONE »), un certificat d’utilité publique doit être obtenu pour le projet.

Quand le gouverneur en conseil (GEC) assujettit un projet de ligne internationale de transport d’électricité au processus d’obtention de certificat de la Loi sur l’ONE (conformément à l’art. 58.16), il incombe à l’ONE de déterminer s’il y a lieu de délivrer un certificat, sous réserve de l’agrément du GEC, et quelles sont les modalités et les conditions qui y seront assorties.

On s’attend à ce que le projet nécessite d’autres autorisations prescrites par des lois fédérales, y compris la Loi sur l’ONE, la Loi sur les explosifs et la Loi sur la Commission frontalière.

2. Objet

Le présent accord décrit les modalités selon lesquelles les organisations fédérales conviennent de collaborer à la réalisation d’un examen coordonné, opportun, transparent et prévisible du projet pour le bénéfice du promoteur et des autres parties intéressées.

3. Définitions

Les termes suivants sont définis ainsi dans le contexte de l’accord :

  1. 3.1 Évaluation environnementale (EE) : L’évaluation, conformément à la LCEE 2012, des effets environnementaux prévus d’un projet.
  2. 3.2 Entité / entités : Le groupe ou collectif qui représente un peuple autochtone dont les droits ancestraux pourraient être touchés par le projet.
  3. 3.3 Autorité fédérale (AF) : Un ministre fédéral ou un ministère/entité/organisme fédéral qui fournit de l’expertise ou des connaissances à l’ONE, à l’appui de l’EE, ou à un organe de réglementation, à l’appui d’une autorisation prescrite par la loi.
  4. 3.4 Consultation des Autochtones : Le travail effectué par les ministères et organismes fédéraux pour consulter les peuples autochtones dont les droits ancestraux pourraient être touchés par les mesures du gouvernement fédéral prises en lien avec le projet. La consultation des Autochtones comprend les mesures d’accommodement éventuelles proposées pour tenir compte des effets prévus des mesures du gouvernement fédéral sur les droits des Autochtones.
  5. 3.5 Liste des groupes autochtones : La liste des groupes autochtones qui seront consultés à l’égard de ce projet et qui peuvent présenter une demande pour faire partie des participants.
  6. 3.6 Droits ancestraux : Tous les droits reconnus ou confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  7. 3.7 Groupe de travail interministériel (GTI) : Un groupe de travail peut être mis en place si un certificat de l’ONE est délivré pour le projet. Ce groupe de travail communiquera des renseignements sur les travaux réalisés par chaque partie en lien avec les autorisations et les permis. Le GTI sera présidé par l’ONE et sera formé d’un représentant de chacun des organes de réglementation. L’ONE convoquera le GTI au besoin.
  8. 3.8 Démarche provisoire : Le gouvernement examinera le projet conformément à la démarche provisoire, qui est en place depuis janvier 2016 et qui oriente les décisions du gouvernement à l’égard des examens des grands projets assujettis à la LCEE 2012.
  9. 3.9 Conseiller en processus de l’ONE : Membre du personnel de l’ONE qui peut répondre aux questions portant sur le processus d’évaluation de l’ONE.
  10. 3.10 Dossier public de l’ONE : Le dossier public que tient l’ONE de tous les éléments de preuve soumis durant l’évaluation de l’ONE. Le dossier public de l’ONE contient des renseignements publics sur les travaux de l’Office, comme l’ordonnance d’audience, les demandes d’information et les décisions procédurales ainsi que les dépôts du promoteur et des participants.
  11. 3.11 Décisions de l’ONE : Les décisions prises par l’ONE en vertu des articles 27 et 52 de la LCEE 2012 et de l’article 58.16 de la Loi sur l’ONE.
  12. 3.12 Motifs de décision de l’ONE : Le document qui résume l’EE du document par l’ONE, la décision de l’ONE en ce qui a trait au certificat, les conditions relatives au certificat (y compris les conditions relatives à l’EE) ainsi que les raisons qui motivent ces décisions.
  13. 3.13 Évaluation de l’ONE : Le travail effectué par l’ONE pour évaluer la demande de certificat d’utilité publique présentée pour le projet en vertu de la Loi sur l’ONE et pour procéder à une évaluation environnementale conformément à la LCEE 2012, ce qui comprend la présentation des déclarations de décision relatives à l’EE et la présentation des motifs de décision de l’ONE.
  14. 3.14 Participant : Toute personne, tout groupe ou tout représentant autorisé qui peut être touché par les projets ou qui a de l’information et de l’expertise pertinente en lien avec les projets et à qui l’ONE a accordé qualité pour agir en tant que participant à l’évaluation de l’ONE.
  15. 3.15 Parties : Les signataires de l’accord.
  16. 3.16 Examen du projet : Le travail effectué par l’ONE et les organes de réglementation depuis la présentation de la demande de projet à l’ONE jusqu’à la délivrance des autorisations fédérales finales pour le projet.
  17. 3.17 Questionnaire à l’intention du public : Conformément à la démarche provisoire, un questionnaire sera mis en ligne afin d’offrir aux membres du public l’occasion de formuler leurs points de vue sur le projet.
  18. 3.18 Organe de réglementation : Un ministre fédéral, un ministère fédéral, un organisme fédéral ou un conseil fédéral qui a le pouvoir spécifique de délivrer une autorisation prescrite par la loi pour le projet, y compris aux termes de la Loi sur l’ONE, une fois que l’évaluation de l’ONE est terminée.
  19. 3.19 Autorisation prescrite par la loi : Tout certificat, déclaration, ordonnance, permis, autorisation, licence, exemption ou modification réglementaire exigé par un texte réglementaire fédéral pour la construction ou l’exploitation du projet.

4. Application

  1. 4.1 L’accord s’applique pendant toute la durée de l’examen du projet.
  2. 4.2 Les parties s’engagent à respecter les modalités de l’accord individuellement et collectivement.
  3. 4.3 L’objectif de l’accord est de favoriser un examen coordonné, opportun, transparent et prévisible du projet.
  4. 4.4 Rien dans l’accord n’entrave les pouvoirs conférés par la loi des parties. Il est entendu que l’accord est conforme à la LCEE 2012, à la Loi sur l’ONE et aux autres lois fédérales qui régissent les autorisations prescrites par la loi.
  5. 4.5 L’accord met en application la Partie I de la Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources (la « Directive ») et son protocole d’entente (PE). L’accord est conforme à la Directive et à son PE et ne modifie pas ces documents.
  6. 4.6 En cas de divergence entre l’accord et une loi du Parlement, un règlement fédéral, la Directive ou le PE, c’est la loi du Parlement, le règlement fédéral, la Directive ou le PE, selon le cas, qui prévaudra.

5. Rôles et responsabilités

Cette section décrit comment les parties participeront au processus d’examen du projet.

  1. 5.1 Ressources naturelles Canada (RNCan) : RNCan jouera quatre rôles dans l’examen du projet. Premièrement, RNCan aidera le ministre des Ressources naturelles à formuler une recommandation au GEC à l’égard du projet, y compris en ce qui concerne la démarche provisoire. Deuxièmement, RNCan préparera un questionnaire en ligne afin de solliciter les points de vue du public sur le projet. Troisièmement, RNCan agira comme point de liaison pour le promoteur durant l’examen du projet afin de fournir des renseignements sur le processus d’examen fédéral. RNCan demandera à participer à l’évaluation de l’ONE afin d’assumer ces responsabilités. Le quatrième rôle de RNCan sera de préparer un Rapport sur la consultation et l’accommodement des Autochtones (RCAA) afin d’orienter la décision du GEC à l’égard du projet.
  2. 5.2 Office national de l’énergie (ONE) : L’ONE évaluera la demande de projet, conformément à la Loi sur l’ONE, et procédera à l’EE du projet à titre d’autorité responsable. Durant son évaluation, l’ONE mènera des consultations auprès des Autochtones de manière à satisfaire aux exigences en matière de consultation de toute autorisation prescrite par la loi qui est prévue, y compris la déclaration de décision relative à l’EE et le certificat d’utilité publique. L’ONE prendra les décisions de l’ONE à l’égard du projet. Tout au long de son évaluation, l’ONE autorisera la participation des personnes et groupes qui sont directement touchés, y compris les entités, conformément aux lois applicables et aux principes d’équité procédurale. L’ONE tiendra le dossier public de l’ONE. L’ONE mettra des conseillers en processus à la disposition des participants. L’ONE publiera sur son site Web le calendrier pour l’évaluation de l’ONE.
  3. 5.3 Autorités fédérales (AF) : Les AF peuvent présenter une demande afin de participer à l’évaluation de l’ONE et, si la demande est acceptée par l’ONE, peuvent fournir à l’ONE de l’expertise et des connaissances pertinentes dans leurs champs d’expertise durant l’évaluation de l’ONE. Les AF fourniront de l’expertise pertinente à tout organe de réglementation qui en fait la demande.
  4. 5.4 Organes de réglementation : Chaque organe de réglementation examinera toute demande applicable du promoteur visant une autorisation prescrite par la loi. Chaque organe de réglementation fournira des renseignements détaillés sur la façon de présenter une demande complète pour chaque autorisation prescrite par la loi, la façon dont l’organe de réglementation examinera la demande et les obligations du promoteur en matière de participation du public. Dans la mesure où cela est nécessaire, chaque organe de réglementation veillera à ce qu’une consultation des Autochtones ait lieu pour chaque autorisation prescrite par la loi, en tenant compte des consultations existantes tout au long de l’évaluation de l’ONE. Chaque organe de réglementation respectera le calendrier énoncé à l’Annexe III pour l’autorisation prescrite par la loi qui le concerne.
  5. 5.5 Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : AANC fournira aux parties des conseils en lien avec la consultation des Autochtones.
  6. 5.6 Formation : Chaque partie s’engage à offrir aux membres de son personnel une formation sur l’accord et à concevoir des systèmes, des processus et des procédures afin d’en assurer la mise en œuvre complète.

6. Évaluation de l’one

  1. 6.1 Cette section décrit les activités de coordination et de collaboration entre les parties durant l’évaluation de l’ONE.
  2. 6.2 L’ONE fournira aux autres organes de réglementation un exposé sur le processus de l’ONE, sur demande. Les membres du personnel de l’ONE fourniront ces exposés en respectant le Code régissant la conduite des employés de l’ONE.
  3. 6.3 Demande de projet. Le promoteur a affiché la demande de projet sur le site Web de l’ONE le 16 décembre 2016.
  4. 6.4 Lettre et ordonnance d’audience. Après avoir déterminé que la demande du promoteur était complète, l’ONE a publié une ordonnance d’audience qui décrivait le projet et fournissait des précisions sur l’évaluation de l’ONE. L’ONE a ajouté l’ordonnance d’audience au dossier public le 21 décembre 2017.
  5. 6.5 Participation du public. L’ONE favorisera une participation significative du public tout au long de l’évaluation de l’ONE, d’une manière qui soit conforme à la Loi sur l’ONE, à la LCEE 2012, à la démarche provisoire et aux principes d’équité procédurale.
  6. 6.6 Motifs de décision de l’ONE et dossier public de l’ONE. Les motifs de décision de l’ONE feront ressortir les points de vue de l’ONE à l’égard des effets potentiels du projet sur les peuples autochtones, y compris les effets potentiels sur les droits ancestraux. Les motifs de décision de l’ONE mettront également en évidence toute atténuation des effets déterminés. Les motifs de décision de l’ONE énonceront les effets résiduels et les mesures d’accommodement, le cas échéant. Le dossier public de l’ONE contiendra un sommaire des préoccupations soulevées par les entités durant l’évaluation de l’ONE ainsi que les réponses de l’Office, du promoteur et des participants à ces préoccupations, y compris les conditions.
  7. 6.7 Consultation des Autochtones. Dans la mesure du possible, RNCan comptera sur l’ONE pour s’acquitter de l’obligation de consulter les groupes autochtones. Dans le cadre de l’évaluation de l’ONE, l’Office consultera les groupes qui figurent sur la liste des groupes autochtones.
    1. 6.7.1 Liste initiale des groupes autochtones. Après avoir reçu les conseils de l’ONE, RNCan a préparé une liste initiale des groupes autochtones en se fondant sur les renseignements disponibles du gouvernement du Canada, puis l’a acheminée à l’ONE et à AANC. AANC a examiné la liste initiale provisoire puis a fourni des conseils à RNCan. En se fondant sur les conseils d’AANC, RNCan a mis au propre la liste initiale des groupes autochtones.
    2. 6.7.2 Dépôt de la liste initiale. RNCan a versé la liste initiale des groupes autochtones au dossier public de l’ONE le 27 avril 2018.
    3. 6.7.3 Modifications à la liste des groupes autochtones. RNCan pourrait mettre à jour la liste des groupes autochtones en fonction des renseignements dégagés durant l’évaluation de l’ONE, de renseignements supplémentaires provenant de ministères ou d’organismes gouvernementaux ou de renseignements fournis par toute personne ou entité. Après toute mise à jour, RNCan versera une liste révisée au dossier public de l’ONE le plus tôt possible, puis en fournira un exemplaire au promoteur et aux groupes qui figurent sur la liste des groupes autochtones.
    4. 6.7.4 Participation des entités. L’ONE offrira aux entités qui figurent sur la liste des groupes autochtones l’occasion de participer à l’évaluation de l’ONE en conformité avec l’approche en matière de consultation des Autochtones qui est décrite ci-dessous. Si une entité présente une demande afin de participer à l’évaluation, l’ONE accordera à l’entité qualité pour agir en tant que participant (intervenant ou auteur d’une lettre de commentaires, selon la demande de l’entité).
    5. 6.7.5 Approche en matière de consultation des Autochtones. L’ONE :
      • communiquera avec toutes les entités qui figurent sur la liste des groupes autochtones et leur fournira des renseignements sur l’évaluation de l’ONE par l’entremise de son programme amélioré de mobilisation des Autochtones; l’ONE rencontrera chaque entité qui en fait la demande afin de lui fournir des renseignements plus détaillés sur le processus relatif à l’évaluation de l’ONE, y compris des renseignements sur l’aide financière qui est offerte aux participants en vue de l’évaluation de l’ONE;
      • avisera chaque entité qui figure sur la liste des groupes autochtones de la façon dont elle sera consultée dans le cadre de l’évaluation de l’ONE;
      • fournira de l’aide financière appropriée, dans le cadre du Programme d’aide financière aux participantsNote de bas de page 1, afin d’appuyer la participation des entités (en tant qu’intervenants) à l’évaluation de l’ONE;
      • fournira aux entités un soutien approprié à l’égard des processus par l’entremise du conseiller en processus de l’ONE;
      • fournira régulièrement aux entités des renseignements sur les prochaines étapes des processus (p. ex. mises à jour procédurales);
      • obtiendra, en présentant des demandes d’information aux intervenants et au promoteur : i) des renseignements détaillés et des points de vue sur les effets potentiels du projet sur les droits ancestraux de chaque entité; ii) des précisions, des points de vue ou des recommandations sur les mesures qui permettraient de réduire ou d’éliminer les effets du projet sur ces droits, dans la mesure du possible; et iii) des renseignements ou des points de vue sur les effets résiduels potentiels.
      • offrira des conditions préliminaires aux fins de commentaires et étudiera toutes les modifications proposées ou conditions supplémentaires proposées;
      • procédera à une analyse de tous les effets résiduels potentiels sur les droits ancestraux et mettra les résultats de cette analyse, tels qu’ils figurent dans les motifs de décision de l’ONE, à la disposition de l’entité (ou des entités) dont les droits sont potentiellement touchés.
    6. 6.7.6 Mesures d’accommodement. L’ONE déterminera des mesures d’accommodement acceptables pour tous les effets résiduels potentiels sur les droits ancestraux et sollicitera la rétroaction des entités à l’égard de ces mesures par le biais de commentaires sur les conditions préliminaires proposées (p. ex. conditions relatives au certificat ou autres pratiques et politiques, lois et règlements fédéraux applicables et mesures et engagements pris par le promoteur).
    7. 6.7.7 Registre de consultation des Autochtones. L’ONE tiendra le dossier public de l’ONE et préparera les motifs de décision de l’ONE qui, ensemble, constitueront le registre de consultation des Autochtones.
    8. 6.7.8 Rapport sur la consultation et l’accommodement des Autochtones (RCAA). RNCan préparera un RCAA afin d’orienter la décision du GEC à l’égard du projet. Au besoin et à la demande de RNCan, l’ONE fournira des clarifications factuelles pour appuyer la préparation du RCAA. RNCan se fondera notamment sur le registre de consultation des Autochtones pour préparer le RCAA.
    9. 6.7.9 Motifs de décision de l’ONE. Ce document fournira une description du processus de consultation qui consignera :
      • l’étendue de la participation des entités à l’audience de l’ONE;
      • les mesures prises par le promoteur pour assurer la participation des entités;
      • les points de vue des entités et les effets potentiels du projet sur les droits ancestraux;
      • les mesures d’accommodement prises à l’égard des effets potentiels;
      • la compréhension par l’ONE des effets potentiels du projet sur les droits de chaque entité et les mesures d’accommodement correspondantes;
      • les conclusions tirées en ce qui concerne le caractère adéquat de la consultation des Autochtones dans le cadre de l’évaluation de l’ONE;
      • une annexe décrivant, pour chaque entité, la compréhension par l’ONE des effets potentiels du projet sur les droits ancestraux de l’entité, ainsi que les préoccupations, les points de vue et les commentaires de chaque entité à l’égard du projet, dans la mesure où ils sont connus, et la façon dont ces effets et ces préoccupations ont été abordés.

7. Étape des autorisations prescrites par la loi

  1. 7.1 Cet accord concerne uniquement l’examen des demandes visant des autorisations prescrites par la loi – chaque organe de réglementation peut être chargé de veiller à la surveillance et à l’application de la loi en lien avec toute autorisation prescrite par la loi qu’il délivre pendant toute la durée de vie du projet.
  2. 7.2 ONE. Si le projet reçoit un certificat d’utilité publique, l’ONE agira à titre d’organe de réglementation pour tous les aspects de la construction, des activités courantes et de l’éventuelle cessation d’exploitation du projet.Note de bas de page 2 L’ONE peut être chargé d’évaluer les demandes du promoteur visant des autorisations prévues par la Loi sur l’ONE en lien avec la construction et les activités courantes du projet. À cette fin, l’ONE peut solliciter les conseils techniques et le soutien des AF.
  3. 7.3 Autorités fédérales (AF). Si l’ONE leur en fait la demande, les AF fourniront les conseils et le soutien demandés qui s’inscrivent dans leurs mandats et leurs champs d’expertise.
  4. 7.4 Autres organes de réglementation. Si le projet reçoit un certificat d’utilité publique, le promoteur peut demander d’autres autorisations prescrites par la loi pour d’autres aspects de la construction, des activités courantes et de l’éventuelle cessation d’exploitation du projet.
    1. 7.4.1 Avant la décision. RNCan et ECCC examineront la demande de projet durant l’évaluation de l’ONE afin de déterminer si le promoteur est susceptible d’avoir besoin d’une autorisation prescrite par la loi qui relève de l’un ou l’autre des ministères ou de son ministre. Chaque ministère qui s’attend à agir à titre d’organe de réglementation avisera le promoteur et lui fournira des renseignements sur le processus de demande visant la ou les autorisations prescrites par la loi ainsi que le processus décisionnel qui s’y rattache. Chaque ministère peut aviser RNCan de la portée de ses éventuelles responsabilités à titre d’organe de réglementation.
    2. 7.4.2 Processus décisionnel. Chaque organe de réglementation statuera sur les demandes du promoteur visant des autorisations prescrites par la loi en respectant le calendrier qui figure à l’Annexe I. Chaque organe de réglementation préparera et publiera un plan de travail servant à orienter ses autorisations prescrites par la loi.
  5. 7.5 Ententes relatives à la surveillance et à l’application de la loi. Deux organes de réglementation ou plus peuvent conclure une entente en vertu de laquelle un organe de réglementation accepte d’assumer les responsabilités de l’autre ou des autres organes de réglementation en matière de surveillance et d’application de la loi. Les organes de réglementation feront parvenir ces ententes au GTI et au promoteur.
  6. 7.6 Consultation des Autochtones durant l’étape des autorisations prescrites par la loi. Les organes de réglementation consulteront les Autochtones au sujet de leurs autorisations prescrites par loi respectives durant l’étape des autorisations prescrites par la loi. S’il y a lieu, les organes de réglementation peuvent faire appel, en tout ou en partie, à la consultation des Autochtones menée durant l’évaluation de l’ONE. Sur demande, l’ONE mettra le dossier de consultation des Autochtones à la disposition des autres organes de réglementation.
    1. 7.6.1 Si des consultations supplémentaires sont nécessaires, chaque organe de réglementation entreprendra les activités suivantes en matière de consultation des Autochtones pour ses autorisations prescrites par la loi et tiendra le GTI au courant des progrès réalisés :   
      • Élaborer un plan de consultation, dresser une liste des groupes autochtones et procéder à une évaluation de l’étendue de la consultation.
      • Faire part du plan de consultation au GTI et aux groupes figurant sur la liste des groupes autochtones avant d’amorcer la consultation des Autochtones.
      • Consulter les groupes qui figurent sur la liste des groupes autochtones, conformément au plan de consultation.
      • Évaluer les préoccupations et les effets.
      • Dresser un tableau des effets prévus sur les droits ancestraux et des mesures d’atténuation et d’accommodement possibles.
      • Évaluer le caractère adéquat de la consultation des Autochtones.
      • Tenir à jour tous les dossiers associés à la consultation des Autochtones au sujet de l’autorisation prescrite par la loi et les communiquer à RNCan sur demande.
    2. 7.6.2 Afin de réduire le fardeau des consultations qui est imposé aux entités, les organes de réglementation peuvent, en vertu d’une entente écrite, désigner un organe de réglementation qui coordonnera la consultation des Autochtones. Une telle entente écrite devra être communiquée au GTI et au promoteur.
  7. 7.7 Calendrier. Les organes de réglementation fourniront au GTI des comptes rendus sur le processus décisionnel lié aux demandes visant des autorisations prescrites par la loi à mesure que les jalons énoncés à l’Annexe II sont atteints ou à la demande de tout membre du GTI.

8. Administration

  1. 8.1 Règlement des conflits. Les parties mettront tout en œuvre afin de résoudre efficacement et en temps opportun les divergences d’opinion en ce qui a trait à l’application de l’accord.
  2. 8.2 Modifications. L’accord peut être modifié par écrit si les parties en conviennent. Si les parties conviennent qu’une modification est justifiée, RNCan fera d’abord parvenir la modification proposée aux parties par l’entremise du GTI, puis la fera parvenir au Comité des sous-ministres sur les grands projets aux fins d’approbation.
  3. 8.3 Résiliation de l’accord. Le présent accord viendra automatiquement à échéance au terme de l’examen du projet.

9. Signataires

Les parties aux présentes ont signé l’accord, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Christyne Tremblay
Sous-ministre
Ressources naturelles Canada

Date

Peter Watson
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie

Date

Annexe I : Jalons et calendrier de l’évaluation de l’ONE

Le calendrier présenté dans l’accord correspond au laps de temps prévu dont les ministères et les organismes auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral. Il ne tient pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires du présent accord, comme le promoteur ou la province.

  Jalon de l’examen du projet Responsable(s) Calendrier
1 Soumission de la description du projet soumise Promoteurs 8 octobre 2015
2 Dépôt de la demande Promoteurs 16 décembre 2016
3 Mobilisation en début de projet auprès des entités ONE 21 juillet 2017
4 Publication de l’ordonnance d’audience et de la liste des questions ONE 21 décembre 2017
5 Audiences orales de l’ONE ONE Du 4 au 22 juin 2018
6 Motifs de décision de l’ONE, y compris la déclaration de décision relative à l’EE ONE Avant mars 2019
7 Décision relative à la délivrance du certificat (s’il y a lieu) GEC Dans les 3 mois suivant les décisions de l’ONE
8 Délivrance du certificat d’utilité publique, le cas échéant ONE Après les décisions du GEC
9 Décisions relatives aux autorisations prescrites par la loi, le cas échéant Organes de réglementation (Voir l’Annexe II)

Annexe II : Calendrier relatif aux autorisations prescrites par la loi

Organe de réglementation Décision et délai
Ressources naturelles Canada Ressources naturelles Canada délivrera des licences pour l’utilisation d’explosifs, conformément à la Loi sur les explosifs, dans un délai de 60 jours.