ACCORD RELATIF À UN GRAND PROJET pour le projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2021 NOVA Gas Transmission Limited

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1. PRÉAMBULE

Le 27 février 2018, NOVA Gas Transmission Ltd. (le promoteur ou NGTL) a déposé auprès de l’Office national de l’énergie une description de projet. La description du projet décrit en détail la proposition de NGTL d’agrandir le réseau pipelinier existant de NGTL en Alberta en ajoutant environ 350 km de gazoduc et 3 stations de compression entre Grande Prairie et Rocky Mountain House, en Alberta. Ensemble, les pipelines, les stations de compression et les composantes connexes sont connus sous le nom de projet d’agrandissement du réseau de NGTL 2021 (le projet). Le 20 juin 2018, NGTL a présenté sa demande pour le projet (demande de projet).

Le projet est un projet désigné en vertu du Règlement désignant les activités concrètes et doit faire l’objet d’une évaluation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Le projet exige également un certificat d’utilité publique (certificat ou CUP) en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ).

Le projet peut également exiger d’autres autorisations législatives en vertu de lois fédérales.

2. OBJET

Le présent accord décrit les conditions et la façon dont les organisations fédérales conviennent de collaborer pour faciliter un examen de projet coordonné, opportun, transparent et prévisible au profit du promoteur, du grand public et des peuples autochtonesNote de bas de page 1 peoples whose asserted or established Indigenous or Treaty rights may be impacted, and other potential interested parties.

3. DÉFINITIONS

Les termes suivants sont définis dans le contexte de l’accord.

3.1 Évaluation environnementale (EE) : Évaluation, en vertu de la LCEE 2012, des effets environnementaux attendus d’un projet désigné.

3.2 Entité ou entités : Le groupe ou le collectif qui représente un peuple autochtone dont les droits ancestraux revendiqués ou établis pourraient être touchés par le projet.

Autorité fédérale (AF) : Un ministre fédéral ou un ministère ou organisme fédéralNote de bas de page 2au sens de l’article 2 de la LCEE 2012, qui fournit à l’ONÉ de l’information ou des connaissances spécialisées ou expertes à l’appui de l’EE ou à un autre organisme de réglementation à l’appui d’une autorisation législative.

3.4 Consultation des Autochtones : Le travail de l’ONÉ et d’autres ministères et organismes fédéraux pour consulter les peuples autochtones dont les droits ancestraux revendiqués ou établis peuvent être touchés par la conduite du gouvernement fédéral à l’égard du projet. La consultation avec les peuples autochtones peut comprendre tout accommodement possible pour les répercussions prévues de la conduite fédérale sur les droits autochtones revendiqués ou établis.

3.5 Rapport sur la consultation et l’accommodement de la Couronne (RCAC) : Rapport préparé par RNCan pour éclairer l’évaluation par la Couronne du caractère adéquat de la consultation auprès des peuples et collectivités autochtones susceptibles d’être touchés. Le rapport décrira toutes les activités de l’Office en matière de consultation des peuples autochtones qui ont eu lieu dans le cadre de l’évaluation de l’Office et les résultats obtenus en ce qui a trait aux questions et aux préoccupations soulevées.  Il décrira les éventuelles activités de consultation supplémentaires menées par la Couronne pour combler les lacunes et décrira les résultats de ces activités.

3.6 Liste des peuples autochtones à consulter : Liste des peuples autochtones qui seront consultés sur ce projet.

3.7 Droits ancestraux : Tout droit revendiqué ou établi reconnu ou confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982Note de bas de page 3. Ce terme comprend les droits ancestraux et issus de traités.

3.8 Groupe de travail interministériel (GTI) : Groupe de travail qui peut être mis sur pied si le gouverneur en conseil approuve le projet. Ce groupe de travail communique des renseignements sur le travail de chaque partie en lien avec les autorisations et les permis. Le GTI sera présidé par le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) et sera composé d’un représentant de chacun des organismes de réglementation. Le président convoquera le GTI au besoin.

3.9 Démarche provisoire : Le gouvernement examinera collectivement le projet conformément à la démarche provisoire, en place depuis janvier 2016, qui oriente les décisions du gouvernement sur les examens des grands projets amorcés et poursuivis en vertu de la LCEE 2012.

3.10 Suivi des projets du BGGP : Site Web public du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) qui suit la progression des projets dans le système de réglementation.

3.11 Conseiller en processus de l’ONÉ : Le personnel de l’ONÉ aide le public à participer à l’examen du projet en répondant aux demandes de renseignements du public et en fournissant des renseignements sur le processus d’évaluation de l’ONÉ.

3.12 Dossier public de l’ONÉ : Dossier public tenu par l’ONÉ au sujet des éléments de preuve présentés par le promoteur et les participants à l’évaluation du projet par l’ONÉ, y compris l’ordonnance d’audience, les demandes de renseignements et les décisions relatives aux procédures.

3.13 Rapport des recommandations de l’ONÉ : Document énonçant l’EE du projet réalisée par l’ONÉ, y compris les conditions de l’EE et la recommandation de l’ONÉ au gouverneur en conseil (GEC) aux fins d’examen et de décision, ainsi que les décisions de l’Office en vertu de la Loi sur l’ONÉ sur le projet. La recommandation décrit les consultations menées auprès des entités dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ et donne un aperçu des points de vue des participants et de l’ONÉ sur le projet, y compris un résumé des éléments de preuve déposés. La Recommandation est accompagnée de toute condition nécessaire pour le Projet. 

3.14 Évaluation de l’ONÉ : Travaux entrepris par l’ONÉ pour évaluer la demande de certificat d’utilité publique en vertu de la Loi sur l’ONÉ et une EE en vertu de la LCEE 2012, y compris l’émission d’un rapport de recommandation au gouverneur en conseil.

3.15 Programme de participation accrue des Autochtones de l’ONÉ : Le Programme de participation accrue des Autochtones mis en place par l’Office prévoit des contacts proactifs avec les peuples autochtones qui pourraient être touchés par un projet proposé, y compris les peuples qui ont revendiqué ou affirmé le droit d’utiliser les terres à des fins traditionnelles dans la zone du projet. L’un des objectifs du programme est de diffuser les premiers renseignements sur les projets, le processus d’examen de l’ONÉ et le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) de l’ONÉ, et d’être disponible pour visiter les entités, en personne et sur demande, afin de fournir ces renseignements et de répondre aux questions sur le processus d’examen de l’ONÉ.

3.16 Participant : Toute personne ou tout groupe (qui pourrait avoir un représentant autorisé) qui pourrait être directement touché par le projet ou qui possède de l’information et de l’expertise pertinentes relativement au projet, et qui a été autorisé par l’ONÉ à participer à l’évaluation de l’ONÉ.

3.17 Parties : Les signataires du présent accord.

3.18 Examen du projet : Travaux entrepris par l’ONÉ et les organismes de réglementation dès le dépôt de la demande de projet auprès de l’ONÉ et jusqu’à ce que les autorisations législatives fédérales définitives du projet soient délivrées.

3.19 Organisme de réglementation : Ministre fédéral, ministère fédéral, organisme fédéral ou office fédéral ayant le pouvoir précis de délivrer une autorisation législative pour le projet, y compris une autorisation en vertu de la Loi sur l’ONÉ, une fois l’évaluation de l’ONÉ terminée.

3.20 Autorisation législative : Déclaration, certificat, ordonnance, permis, autorisation, licence, exemption ou modification réglementaire en vertu de tout instrument réglementaire fédéral dont le projet a besoin pour construire ou exploiter le projet.

4. APPLICATION

4.1 L’accord s’applique pendant toute la durée de l’examen du projet.

4.2 Les parties s’engagent à respecter les modalités de l’accord individuellement et collectivement.

4.3 L’objectif de l’accord est de favoriser un examen coordonné, opportun, transparent et prévisible du projet.

4.4 Aucune disposition de l’accord n’entrave les pouvoirs des partis qui leur sont conférés par la loi. Il est entendu que l’accord est conforme à la LCEE 2012, à la Loi sur l’ONÉ et à d’autres lois fédérales qui régissent les autorisations législatives (p. ex., la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation).

4.5 L’accord met en application la Partie I de la Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources (la « Directive ») et son protocole d’entente (PE). L’accord est conforme à la Directive et à son PE et ne modifie pas ces documents.

4.6 En cas de divergence entre l’accord et une loi du Parlement, un règlement fédéral, la Directive ou le PE, c’est la loi du Parlement, le règlement fédéral, la Directive ou le PE, selon le cas, qui prévaudra.

5. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Cette section décrit comment les parties participeront au processus d’examen du projet.

5.1 Ressources naturelles Canada (RNCan) : RNCan jouera deux rôles dans l’examen du projet. Premièrement, RNCan aidera le ministre des Ressources naturelles à faire une recommandation au gouverneur en conseil pour qu’il l’étudie et prenne des décisions sur le projet, y compris en ce qui concerne la démarche provisoire. Pour appuyer ce rôle, RNCan élaborera le RCAC. Deuxièmement, RNCan servira de point de contact au promoteur pendant l’examen du projet afin de lui fournir des renseignements sur le processus d’examen fédéral. RNCan demandera à participer à l’évaluation de l’ONÉ afin d’assumer ces responsabilités. RNCan appuiera l’Office sur les questions liées à la consultation des peuples autochtones par l’entremise de la structure du Comité des sous-ministres du BGGP, au besoin, tout au long de l’examen du projet.

5.2 Office national de l’énergie (ONÉ) : L’ONÉ évaluera la demande de projet, conformément à la Loi sur l’ONÉ, et procédera à l’EE du projet à titre d’autorité responsable. Tout au long de son évaluation, l’ONÉ mènera des consultations avec les peuples autochtones de manière à respecter les exigences de consultation des Autochtones pour toute autorisation législative prévue dans le cadre de la démarche provisoire. L’ONÉ présentera un rapport de recommandation au ministre des Ressources naturelles. Tout au long de son évaluation, l’ONÉ permettra la participation des personnes et des groupes directement touchés, y compris les entités, conformément aux lois applicables, aux règles de justice naturelle et, dans la mesure du possible, aux exigences des autres organismes de réglementation. L’ONÉ tiendra un dossier public. L’ONÉ fournira des conseillers en processus pour aider les participants et leur offrir une aide financière, conformément aux modalités de son Programme d’aide financière aux participants. L’ONÉ publiera son calendrier d’évaluation sur son site Web.

5.2.1 Mode alternatif de règlement des différends :  L’ONÉ offre un mode alternatif de règlement des différends (MRD) aux propriétaires fonciers, aux entités, aux parties intéressées et aux sociétés réglementées par l’ONÉ pour les aider à résoudre les problèmes. Ce service peut être fourni sur demande, en tout temps. De plus amples renseignements sur les services de règlement extrajudiciaire des différends de l’ONÉ sont disponibles sur le site Web de l’ONÉ.

5.3 Autorités fédérales (AF) : Les AF peuvent demander de participer à l’évaluation de l’ONÉ et, si leur demande est acceptée, elles peuvent fournir à l’ONÉ de l’expertise et des connaissances pertinentes dans leurs champs d’expertise durant l’évaluation de l’ONÉ.  Les AF doivent également, à la demande de l’ONÉ en vertu de l’alinéa 20a) de la LCEE 2012, fournir au spécialiste de l’évaluation de l’ONÉ des renseignements ou des connaissances d’expert sur le projet. 

Tous les renseignements et connaissances des AF doivent être versés au dossier public de l’ONÉ.  Les AF doivent surveiller activement l’évaluation de l’ONÉ pour s’assurer que les délais (p. ex., délais de dépôt) sont respectés.

De plus, en ce qui concerne toute autorisation législative, toute AF à la demande d’un organisme de réglementation, fournira à l’organisme de réglementation des renseignements ou des connaissances spécialisés.

5.4 Gouverneur en conseil (GEC) : Le gouverneur en conseil est, par convention, le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet. Le gouverneur en conseil rend la décision finale en se fondant en partie sur le rapport de recommandation de l’ONÉ, conformément à la Loi sur l’ONÉ et à la LCEE de 2012. En rendant ses décisions, le gouverneur en conseil peut ordonner à l’Office d’émettre un CUP, de rejeter la demande ou de réexaminer ses recommandations. Le gouverneur en conseil peut aussi prolonger les délais prescrits par la loi pour que le gouverneur en conseil puisse prendre ses décisions. Le gouverneur en conseil détermine également si l’obligation de consulter des Autochtones a été respectée.

5.5 Organismes de réglementation : Chaque organisme de réglementation examinera toute demande d’autorisation législative d’un promoteur applicable à l’autorité de cet organisme de réglementation. Chaque organisme de réglementation fournira des renseignements détaillés sur la façon de présenter une demande complète pour chaque autorisation législative, la façon dont l’organisme de réglementation examinera la demande et les obligations du promoteur en matière de participation du public. Dans la mesure où cela est nécessaire, chaque organisme de réglementation veillera à ce qu’une consultation des Autochtones ait lieu pour chaque autorisation législative, en tenant compte des consultations existantes tout au long de l’évaluation de l’ONÉ. Chaque organisme de réglementation respectera les délais prévus à l’annexe II pour ses autorisations législatives respectives.

5.6 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN) : Sur demande, RCAAN fournira des conseils à toute partie relativement à la consultation des peuples autochtones.

5.7 Formation : Chaque partie s’engage à offrir aux membres de son personnel une formation sur l’accord et à concevoir des systèmes, des processus et des procédures afin d’en assurer la mise en œuvre complète. 

6. ÉVALUATION DE L’ONÉ

6.1 Cette section décrit les activités de coordination et de collaboration entre les parties durant l’évaluation de l’ONÉ.

6.2 Sur demande, l’ONÉ donnera à d’autres organismes de réglementation une séance d’information sur le processus d’évaluation de l’ONÉ. Le personnel de l’ONÉ tiendra ces séances d’information conformément au Code de conduite des employés de l’ONÉ.

6.3 Demande de projet. Le promoteur a affiché la demande relative au projet sur le site Web de l’ONÉ le 20 juin 2018.

6.4 Lettre d’exhaustivité et ordonnance d’audience. Après avoir déterminé que la demande d’un promoteur est complète, l’ONÉ publie une lettre confirmant son exhaustivité et émet une ordonnance d’audience qui décrit le projet et fournit des détails sur l’évaluation de l’Office. Le 4 décembre 2018, l’Office a publié la lettre de demande de conformité et l’ordonnance d’audience pour le projet de NGTL 2021 dans le dossier public.

6.5 Participation du public. L’Office sollicitera l’opinion du public et permettra une participation significative des parties touchées tout au long de l’évaluation de l’Office d’une manière conforme à la Loi sur l’ONÉ, à la LCEE 2012, à la démarche provisoire et aux règles de justice naturelle, y compris l’équité procédurale.

6.6 Rapport de recommandation de l’ONÉ. Le rapport de recommandation de l’ONÉ exposera le point de vue de l’Office sur les répercussions possibles du projet sur les entités, y compris les répercussions possibles sur les droits des Autochtones. Le rapport de recommandation de l’ONÉ comprendra également un résumé des questions soulevées par les entités au cours de l’évaluation de l’ONÉ et des réponses données à ces questions par l’ONÉ, le promoteur et les participants. Le rapport de recommandation de l’ONÉ comprendra des conditions et des renvois aux règlements. Il peut comprendre des recommandations qui, en plus des mesures que le promoteur doit prendre, visent à atténuer les répercussions cernées. Le rapport de recommandation de l’ONÉ mentionnera également toute question soulevée qui dépasse le mandat de l’Office.  

6.7 Consultation des peuples autochtones. L’Office mènera des consultations auprès des peuples autochtones dans le cadre de son évaluation auprès de ceux qui figurent sur la Liste des peuples autochtones d’une manière conforme aux règles de justice naturelle. 

6.7.1 Liste initiale des peuples autochtones. Après avoir reçu les commentaires de l’ONÉ, RNCan a préparé une liste initiale des peuples autochtones, en se fondant sur les renseignements disponibles du gouvernement du Canada, et déposera la liste des peuples autochtones dans le dossier de l’ONÉ.

6.7.2 Dépôt initial. RNCan déposera les lettres envoyées à la Liste des peuples autochtones dans le dossier public de l’ONÉ dès que possible, une fois que le dossier public de l’ONÉ sera ouvert pour le projet.

6.7.3 Modifications à la Liste des peuples autochtones. RNCan peut mettre à jour la liste des peuples autochtones au cours de l’évaluation de l’ONÉ en se fondant sur les renseignements recueillis au cours de cette évaluation, ou sur les renseignements supplémentaires reçus des ministères et organismes gouvernementaux, ou sur les renseignements fournis par toute personne ou entité. À la suite de chacune de ces mises à jour, RNCan déposera une liste révisée des peuples autochtones dans le dossier public de l’Office le plus tôt possible, en fournissant une copie de ces documents au promoteur et aux entités figurant sur la liste des peuples autochtones.

6.7.4 Participation des entités. L’ONÉ offrira aux entités figurant sur la liste des peuples autochtones la possibilité de participer à l’évaluation conformément à l’approche de consultation des Autochtones décrite ci-dessous. Le 20 septembre 2018, les entités qui avaient demandé la qualité pour agir à titre de participants à l’évaluation de l’ONÉ ont été approuvées par l’ONÉ pour le statut que chaque entité avait demandé (intervenant ou commentateur) (A94099 – Décision no 1 Participation à l’audience). À l’avenir, au cours de l’évaluation de l’ONÉ, si une entité dépose une demande tardive de participation, l’Office examinera la demande et rendra une décision après avoir tenu compte des règles de justice naturelle.

6.7.5 Approche de consultation des peuples autochtones. L’ONÉ :

  • communiquera avec toutes les entités figurant sur la Liste des peuples autochtones et fournira des renseignements sur l’évaluation de l’ONÉ dans le cadre de son Programme de participation accrue des Autochtones. Le personnel de l’ONÉ rencontrera toute entité qui demande une rencontre afin de fournir des renseignements plus détaillés sur le processus d’évaluation de l’ONÉ, y compris des renseignements sur l’aide financière aux participants;
  • invitera tous les participants, y compris les entités qui ont qualité pour agir dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ, à formuler des commentaires à l’ONÉ afin d’éclairer la conception du processus d’audience de l’ONÉ et les activités futures de participation;
  • communiquera à chaque entité qui a qualité pour agir dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ le calendrier et les étapes du processus par lesquels elle sera consultée dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ;
  • fournira l’aide financière disponible dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants de l’ONÉNote de bas de page 4, iconformément aux règles et aux lignes directrices de la politique du Programme d’aide financière aux participants;
  • fournira un soutien approprié, y compris des mises à jour régulières, à chaque entité qui a qualité pour agir dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ, par l’entremise du conseiller en processus de l’ONÉ, afin de l’aider à participer à l’évaluation de l’ONÉ;
  • obtiendra, en présentant des demandes d’information aux intervenants et au promoteur :
    1. des renseignements et des points de vue détaillés sur les effets potentiels du projet sur les droits autochtones de chaque entité;
    2. des détails, des points de vue ou des recommandations sur les mesures d’atténuation qui réduiraient, dans la mesure du possible, ou élimineraient tout effet du projet sur ces droits;
    3. des renseignements ou des points de vue sur les effets résiduels potentiels;
  • au cours de son évaluation, l’ONÉ exigera que le promoteur fournisse ses renseignements et son analyse concernant les répercussions potentielles du projet sur les droits des entités autochtones, et donnera aux entités qui ont qualité pour agir dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ la possibilité de fournir leurs commentaires sur les répercussions potentielles;
  • fournira des commentaires à toutes les entités qui ont qualité pour agir dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ, ainsi que toute ébauche de conditions que l’ONÉ envisage de recommander. L’Office tiendra compte des commentaires, des modifications proposées et des conditions supplémentaires fournies par les participants qui ont qualité pour agir dans le cadre de l’évaluation de l’Office, et il les examinera en détail dans son rapport de recommandation;
  • entreprendra une analyse des répercussions possibles du projet sur les droits des Autochtones et inclura les résultats de l’analyse dans son rapport de recommandation. Le rapport fera également état de toute question soulevée qui dépasse le mandat de l’ONÉ.     
  • fournira des copies du rapport de recommandation de l’ONÉ, une fois qu’il sera publié, aux entités qui ont qualité pour agir dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ;
  • respectera les protocoles de consultation pertinents avec les entités qui ont qualité pour agir dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ et qui ont signé un protocole d’entente avec le gouvernement du Canada.

6.7.6 Soutien de l’ONÉ à la consultation de la Couronne. L’ONÉ sera disponible sur demande pour aider l’État à participer à ses réunions avec les entités afin d’expliquer sa surveillance du cycle de vie du projet, de ses règlements et de l’information technique concernant les conditions.

6.7.7 Registre de consultation des Autochtones. L’ONÉ conservera le dossier public de l’Office et préparera le rapport de recommandation de l’Office qui, ensemble, constituera le Registre de consultation des Autochtones, qui sera accessible à tous sur le site Web de l’Office. Les AF contribueront au Registre de consultation des Autochtones au cours de l’évaluation de l’ONÉ si elles ont la responsabilité d’effectuer des consultations supplémentaires pour compléter le processus de consultation de l’ONÉ. Si les AF produisent d’autres documents de consultation après la fermeture du dossier public de l’ONÉ pour l’évaluation de l’ONÉ, le personnel de RNCan les incorporera, au besoin, dans le rapport sur la consultation et l’accommodement de la Couronne.

6.7.8 Rapport de recommandation de l’ONÉ. Ce document fournira une description du processus de consultation des Autochtones qui consignera :

  • l’étendue de la participation des entités à l’audience de l’ONÉ;
  • les mesures prises par le promoteur pour assurer la participation des entités;
  • les points de vue des entités et les effets potentiels du projet sur les droits ancestraux;
  • les conditions et les engagements pris par les participants, y compris le promoteur, à l’égard de l’évaluation de l’ONÉ qui traitent des répercussions potentielles;
  • la compréhension par l’ONÉ des effets potentiels du projet sur les droits de chaque entité et les mesures d’accommodement correspondantes;
  • les conclusions tirées en ce qui concerne le caractère adéquat de la consultation des Autochtones dans le cadre de l’évaluation de l’ONÉ;
  • une annexe décrivant, pour chaque entité, la compréhension par l’ONÉ des effets potentiels du projet sur les droits ancestraux de l’entité, ainsi que les préoccupations, les points de vue et les commentaires de chaque entité à l’égard du projet, dans la mesure où ils sont connus, et la façon dont ces effets et ces préoccupations ont été abordés. L’annexe exposera également les questions qui ne relèvent pas du mandat de l’ONÉ.

6.7.9 Travailler avec des entités qui ne participent pas à l’évaluation de l’ONÉ.  Au moment de la délivrance de l’ordonnance d’audience, l’ONÉ enverra une lettre à toutes les entités figurant sur la liste des peuples autochtones à consulter, qui n’ont pas présenté de demande de participation au processus de l’ONÉ, qui comprend une copie de l’ordonnance d’audience, les coordonnées du conseiller en processus, le lien vers le site Web de l’ONÉ et des instructions pour s’inscrire aux mises à jour sur l’évaluation de l’ONÉ. Sur demande, le conseiller en processus peut décrire le processus de demande tardive de participation.

7. ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

7.1 Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) : L’évaluation des gaz à effet de serre (GES) en amont est une partie importante du processus décisionnel du gouverneur en conseil. ECCC veillera à l’achèvement d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) en amont du projet. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

8. PROCESSUS DE DÉTERMINATION DU TRACÉ

Si un certificat est délivré et que le promoteur dépose les documents requis pour un processus d’audience sur le tracé détaillé, l’ONÉ procédera au processus de détermination du tracé détaillé en temps opportun.

9. ÉTAPE DES AUTORISATIONS LÉGISLATIVES

9.1Cet accord concerne uniquement l’examen des demandes visant des autorisations législatives – chaque organisme de réglementation peut être chargé de veiller à la surveillance et à l’application de la loi en lien avec toute autorisation législative qu’il délivre pendant toute la durée de vie du projet.

9.2 ONÉ. Si le projet reçoit un certificat d’utilité publique, le promoteur peut demander d’autres autorisations législatives pour d’autres aspects de la construction, des activités courantes et de l’éventuelle cessation d’exploitation du projet. L’ONÉ peut être chargé d’évaluer les demandes d’autorisation législative présentées par le promoteur en vertu de la Loi sur l’ONÉ en lien avec la construction et les activités courantes du projet. Dans le cadre de ces travaux, l’ONÉ peut solliciter les conseils techniques et le soutien des AF.

9.3 AF. Si l’ONÉ leur en fait la demande, les AF fourniront les conseils et le soutien demandés qui s’inscrivent dans leurs mandats et leurs champs d’expertise.

9.4 Autres organismes de réglementation. Si le projet reçoit un certificat d’utilité publique, le promoteur peut demander d’autres autorisations législatives pour d’autres aspects de la construction, des activités courantes et de l’éventuelle cessation d’exploitation du projet.

9.4.1 Avant la décision. Transports Canada, l’Office national de l’énergie, Environnement et Changement climatique Canada et RNCan examineront chacun la demande de projet au cours de l’évaluation de l’ONÉ afin de déterminer si le promoteur est susceptible d’avoir besoin d’une autorisation législative qui relève de l’un ou l’autre des ministères ou de son ministre. Pêches et Océans Canada participera à l’examen du projet conformément au protocole d’entente conclu avec l’ONÉNote de bas de page 5. Chaque ministère qui s’attend à jouer un rôle d’organisme de réglementation avisera le promoteur et lui fournira des renseignements sur la ou les demandes d’autorisation législative et le ou les processus d’arbitrage. Chaque ministère peut informer RNCan de l’étendue de ses responsabilités probables en tant qu’organisme de réglementation.

9.4.2 Décision. Chaque organisme de réglementation cherchera à statuer sur les demandes d’autorisation législative présentées par le promoteur conformément aux délais indiqués à l’annexe I. Chaque organisme de réglementation préparera et publiera un plan de travail pour orienter ses autorisations législatives

9.5 Ententes relatives à la surveillance et à l’application de la loi. Deux organismes de réglementation ou plus peuvent conclure une entente en vertu de laquelle un organisme de réglementation accepte d’assumer les responsabilités de l’autre ou des autres organismes de réglementation en matière de surveillance et d’application de la loi. Les organismes de réglementation feront parvenir ces ententes au GTI et au promoteur.

9.6 Consultation des peuples autochtones pendant l’étape de l’autorisation législative. Les organismes de réglementation mèneront des consultations avec les peuples autochtones sur leurs autorisations législatives respectives au cours de l’étape de l’autorisation législative. Le cas échéant, les organismes de réglementation peuvent se fier en partie ou en totalité aux consultations menées auprès des peuples autochtones pendant l’évaluation de l’ONÉ. Le Registre de consultation des Autochtones de l’Office provenant de l’évaluation est accessible au public à tous les organismes de réglementation sur le site Web de l’Office.

9.6.1Si des consultations supplémentaires s’avèrent nécessaires, chaque organisme de réglementation, à l’exception de l’ONÉ dont le processus est décrit à l’article 9.6.2 ci-dessous, entreprendra les consultations suivantes avec les peuples autochtones relativement à ses autorisations législatives tout en tenant le GTI au courant des progrès : 

  • Élaborer un plan de consultation, dresser une liste des peuples autochtones et effectuer une évaluation de l’étendue des consultations.
  • Faire part du plan de consultation au GTI et aux groupes figurant sur la liste des peuples autochtones avant d’amorcer la consultation des Autochtones.
  • Consulter les peuples qui figurent sur la Liste des peuples autochtones conformément au plan de consultation. 
  • Évaluer les enjeux et les répercussions.
  • Dresser un tableau des effets prévus sur les droits ancestraux et des mesures d’atténuation et d’accommodement possibles.
  • Évaluer le caractère adéquat de la consultation des Autochtones.
  • Tenir à jour tous les dossiers associés à la consultation des peuples autochtones sur l’autorisation législative et les communiquer à RNCan sur demande.

9.6.2 Si l’ONÉ reçoit des commentaires des peuples autochtones au sujet d’une autorisation législative demandée par le promoteur au cours de cette étape, l’ONÉ tiendra compte des commentaires reçus, évaluera les enjeux et les répercussions et agira adéquatement. L’ONÉ continuera de collaborer avec les AF, le cas échéant, afin de les aider, sur demande ou au besoin, à mener des consultations auprès des peuples autochtones en vue d’obtenir des autorisations légales au cours de cette étape.

9.6.3 Pour réduire le fardeau de la consultation imposé aux entités, les organismes de réglementation peuvent désigner, par une entente écrite, un organisme de réglementation pour coordonner la consultation des peuples autochtones. Une telle entente écrite devra être communiquée au GTI et au promoteur.

9.7 Calendrier. Les organismes de réglementation fourniront au GTI des comptes rendus sur le processus décisionnel lié aux demandes visant des autorisations législatives, à mesure que les jalons énoncés à l’Annexe II sont atteints ou à la demande de tout membre du GTI.

10. ADMINISTRATION

10.1 Règlement des conflits. Les parties mettront tout en œuvre afin de résoudre efficacement et en temps opportun les divergences d’opinion en ce qui a trait à l’application de l’accord.

10.2 Modifications. L’accord peut être modifié par écrit si les parties en conviennent. Si les parties conviennent qu’une modification est justifiée, RNCan fera d’abord parvenir la modification proposée aux parties par l’entremise du GTI, puis la fera parvenir au Comité des sous-ministres sur les grands projets aux fins d’approbation.

10.3 Résiliation de l’accord. Le présent accord viendra automatiquement à échéance au terme de l’examen du projet.

11. SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’accord, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

______________________________
Christyne Tremblay
Sous-ministre 
Ressources naturelles Canada

_____________
Date

 

______________________________
Peter Watson
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie

_____________
Date

______________________________
Stephen Lucas
Sous-ministre
Environnement et Changement climatique Canada

_____________
Date

______________________________
Jean-François Tremblay
Sous-ministre
Services aux Autochtones Canada

_____________
Date

Annexe I : Jalons et calendrier de l’évaluation de l’ONÉ

Le calendrier présenté dans l’accord correspond au laps de temps prévu dont les ministères et les organismes auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral. Il ne tient pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires du présent accord, comme le promoteur ou la province.

Project Review Milestone Lead Timeline
  • Description du projet soumise
Promoteur 28 février 2018.
  • Mobilisation en début de projet auprès des entités
ONÉ 1er juin 2018
  • Dépôt de la demande
Promoteur 20 juin 2018
  • Détermination de l’exhaustivité de la demande, de l’ordonnance d’audience et de la liste des questions publiées
ONÉ 4 décembre 2018
  • Audiences orales de l’ONÉ
ONÉ Dans les 12 mois suivant la publication de l’ordonnance d’audience
  • Rapport de recommandation de l’ONÉ, y compris la déclaration de décision relative à l’EE.
ONÉ Dans les 15 mois suivant la réception de la demande complète
  • Décision relative à la délivrance du certificat (s’il y a lieu)
GEC Dans les trois mois suivant la publication du rapport de recommandation de l’ONÉ
  • Certificat d’utilité publique délivré, au besoin
ONÉ Après la décision du GEC
  • Décisions relatives aux autorisations législatives, au besoin
Organismes de réglementation (Voir l’annexe II)

Annexe II : Calendrier relatif aux autorisations législatives

Organisme de réglementation Décision et délai Anticipated Timeline (after receiving complete application from proponent)
Ressources naturelles Canada Ressources naturelles Canada délivrera des licences pour travailler avec des explosifs en vertu de la Loi sur les explosifs. Dans les 60 jours

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

« Autochtone » s’entend au sens de la définition de « peuples autochtones du Canada » au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 :

(2) Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.

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Notes de bas de page 2

Cela comprend Pêches et Océans Canada (MPO), conformément au protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et Pêches et Océans Canada pour la coopération et l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril concernant la réglementation de l’infrastructure énergétique.

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Notes de bas de page 3

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 se lit comme suit :

35(1) Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
(2) Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus des traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications globales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.
(4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits – ancestraux ou issus de traités – visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes

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Notes de bas de page 4

Des rapports sur l’aide financière aux participants sont disponibles pour chacune des évaluations de l’ONÉ, qui présentent un résumé de l’aide financière offerte aux participants.

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Notes de bas de page 5

Le protocole d’entente entre le MPO et l’ONÉ, signé le 16 décembre 2013.

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